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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXI

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Il est certain que la présentation budgétaire rend peu lisibles les crédits que l'Etat consacre au secteur de la poste et des technologies de l'information. Ces crédits sont rassemblés, pour partie, dans un agrégat hétéroclite consacré à « l'action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises », auxquels s'ajoutent les crédits des administrations en charge des postes et télécommunications, fondus dans l'enveloppe globale des moyens du ministère, ceux consacrés au réseau national de recherche en télécommunications, ainsi que les dotations figurant au budget des charges communes et destinées à payer les pensions des agents retraités de France Télécom, et, pour une partie, de La Poste. Au total, on peut estimer l'enveloppe « poste et technologies de l'information » à 437 millions d'euros, en faible diminution par rapport à l'an passé.

Votre rapporteur pour avis attire toutefois l'attention de votre commission sur l'article 13 de la première partie de la loi de finances, lequel prévoit (enfin, après cinq ans de promesse non tenues !) de normaliser la fiscalité locale de France Télécom. Il s'agit d'imposer désormais l'entreprise dans des conditions de droit commun, c'est-à-dire au niveau de chaque établissement ou propriété.

Si cet article, d'une manière indolore pour l'opérateur historique, a le mérite de mettre fin à une anomalie - à savoir l'affectation directe au budget de l'Etat de recettes fiscales locales- et à une distorsion de concurrence préjudiciable à France Télécom, votre rapporteur pour avis déplore que ce transfert aux collectivités locales du produit de la fiscalité locale de France Télécom soit rendu neutre pour le budget de l'Etat : il est, en effet, prévu une réduction, à due concurrence, de la compensation perçue par les collectivités au titre de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui fait perdre à la réforme une grande partie de son sens, d'autant que les collectivités locales subissent également des transferts de charge considérables en matière d'aménagement numérique du territoire (tant pour la téléphonie mobile que pour le haut débit).

Mais plus que les aspects budgétaires, c'est plus globalement l'avenir des secteurs de La Poste et des technologies de l'information qui a retenu l'attention de votre rapporteur pour avis.

Bien que ses usages continuent de se diffuser dans la société, le secteur des technologies de l'information continue de traverser une crise profonde qui affecte aussi bien les opérateurs que les équipementiers. Les modalités et le calendrier manifestement inadapté de l'introduction de la téléphonie mobile de troisième génération, l'UMTS, portent une lourde part de responsabilité dans cette situation.

Les interrogations portant sur le mode de financement et le contour du service universel des télécommunications appellent aussi un débat, dont la transposition des nouvelles directives européennes constituant le « paquet télécoms » fournira prochainement l'occasion.

Votre commission déplore également que le développement du secteur des télécommunications se trouve freiné par le caractère laborieux de la mise en oeuvre du dégroupage de la boucle locale1(*) et, sur un registre différent, par les inquiétudes croissantes de la population à l'égard des effets hypothétiques de la téléphonie mobile sur la santé.

Surtout, elle se préoccupe de la question de la dimension territoriale du développement de ce secteur. S'agissant de la téléphonie mobile, elle se félicite de l'initiative prise en son sein par le sénateur M. Bruno Sido, afin d'assurer la couverture des centres bourgs français au moindre coût. Concernant le haut débit, elle appuie les ambitions du gouvernement visant à sa démocratisation pour une « république numérique dans la société de l'information », mais s'interroge sur le rôle qui doit revenir aux collectivités locales en ce domaine.

D'une manière générale, la commission des affaires économiques a le souci de parer au creusement d'un « fossé numérique » entre zones urbaines et zones faiblement peuplées du territoire en matière de téléphonie mobile comme de haut débit, mais s'inquiète de la charge financière que son comblement implique pour les collectivités locales concernées, conduisant à une forme de «péréquation inversée ».

En matière postale, l'adoption de la directive de juin 2002, qui programme l'ouverture à la concurrence du marché postal d'ici à 2009 ne fait qu'aviver l'urgence des choix politiques à opérer, en France, pour assurer l'avenir de La Poste. En effet, le résultat net négatif de 2001 (et, probablement, de 2002) atteste qu'il est grand temps de réagir au tassement de l'activité du courrier, de consolider l'activité colis et d'élargir le socle des services financiers. Au delà d'une grande transparence dans la négociation du futur et décisif contrat de plan de l'établissement, votre commission souhaite une loi d'orientation postale qui permette de trancher, par un débat démocratique, les questions décisives que sont, par exemple, le statut de l'opérateur national ou le financement des missions d'intérêt général qu'il exerce.

* 1 Voir la définition au chapitre III du présent rapport