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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Technologies de l'information et Poste ( avis - première lecture )

 

 

CHAPITRE IER -

LE PROJET DE LOI DE FINANCES

A. DES CRÉDITS PEU IDENTIFIABLES ET DISPERSÉS

1. Des dotations noyées au sein d'un agrégat budgétaire composite

Alors que la poste et les technologies de l'information faisaient autrefois l'objet d'un ministère à part entière, et d'une section budgétaire distincte, la réorganisation administrative et financière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, menée sous le précédent gouvernement, a conduit :

- dans un premier temps à la constitution d'un agrégat « Poste et télécommunications » au sein du fascicule budgétaire des crédits de l'industrie ;

- puis, dans un deuxième temps, à l'inclusion de ces crédits au sein d'un agrégat composite, dénommé, dans le projet de loi de finances pour 2000 « Action sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI » ; rebaptisé l'année suivante « Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises ».

Cet agrégat « thématique », n° 23, est pour le moins disparate puisqu'il regroupe des crédits très divers :

- crédits de formation (écoles des mines, ENSCI, Supélec et groupe des écoles de télécommunications) ;

- crédits de promotion de la qualité et de normalisation (normalisation, certification, métrologie, actions de l'AFNOR, du Bureau national de métrologie...) ;

- crédits des structures d'« appui à la compétitivité industrielle » (création industrielle, prévention des risques industriels...) ;

- et, enfin, les crédits relatifs au « contrôle et à la régulation du secteur des postes et des télécommunications ».

Cette composante de l'agrégat n° 23 inclut :

- les crédits de l'ART2(*) et de l'ANF3(*) ;

- les crédits de la cellule postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

- les contributions aux organisations internationales dans le secteur postal et des télécommunications (UIT4(*) et UPU5(*)) ;

- la subvention à l'association des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;

- la subvention à La Poste au titre du transport postal de la presse et les moyens du Médiateur du service universel postal chargé de traiter les litiges avec les usagers.

2. D'autres dotations dispersées au sein du budget de l'Etat

Il faut noter que cet agrégat n° 23 ne comprend pas les moyens de l'administration centrale, et notamment de la DIGITIP6(*) du ministère de l'industrie, qui sont en partie dévolus aux secteurs postal et des télécommunications, crédits indissociables de l'ensemble de ceux du ministère de l'économie et des finances dans la nouvelle présentation budgétaire. Il ne comprend pas non plus la subvention à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (qui figure à l'article 33 du chapitre 34-98, dans l'agrégat 31 « Administration générale et dotations communes », pour un montant stable de 241 235 euros).

En outre, le budget des charges communes prévoit des crédits destinés à payer les pensions des retraités de La Poste et de France Télécom, conformément à la loi du 26 juillet 1996, pour l'opérateur de télécommunications, qui a définitivement réglé la question du financement des retraites, et, pour l'opérateur postal, à la solution provisoire mise au point par l'article 8 du contrat de plan. Le montant total de ces crédits s'élève à 4,2 milliards d'euros7(*), pour 2003, en hausse de 5 %.

Comme cela est développé au chapitre II du présent rapport, votre commission s'inquiète de l'évolution des charges de retraites postales d'ici à 5 ans et souhaite que le Gouvernement s'attache à trouver en la matière une solution satisfaisante pour La Poste.

Enfin, les crédits budgétaires du ministère de l'industrie relatifs au réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) figurent à l'agrégat 22 du fascicule « Economie, finances et industrie » (au sein du chapitre budgétaire 66-01). Ces crédits, qui ne sont pas non plus individualisés, sont complétés par des dotations en provenance du ministère de la recherche. En 2002, 36 millions d'euros sont prévus pour soutenir les projets labellisés par le RNRT en 2001 et 2002. Cette somme est ainsi répartie : 25 millions d'euros sont prévus pour le ministère délégué à l'Industrie et 11  pour le ministère chargé de la Recherche. L'effort sera poursuivi en 2003.

Des crédits de soutien au développement des nouvelles technologies de l'information sont également disséminés entre plusieurs agrégats du fascicule « Economie, finances et industrie ».

Cet éclatement, de même que la globalisation des enveloppes, altèrent la lisibilité des crédits de l'Etat destinés au secteur des postes et technologies de l'information.

* 2 Autorité de régulation des télécommunications.

* 3 Agence nationale des fréquences.

* 4 Union internationale des télécommunications

* 5 Union postale universelle

* 6 Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

* 7 Chapitre 32-97, article 30