B. UNE ENVELOPPE GLOBALE DE 437 MILLIONS D'EUROS
Pour présenter une analyse pluriannuelle des crédits de ce secteur, votre rapporteur pour avis reconstitue, artificiellement, l'ancien agrégat « Poste et télécommunications », qui avait le mérite de présenter de façon cohérente les actions de l'Etat en faveur de ce secteur. Cette reconstitution donne le « budget » ci-après :
CRÉDITS POSTE ET
TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DO + CP
EN EUROS
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Chapitre |
Intitulé |
Crédits votés LFI 2002 |
Crédits demandés PLF 2003 |
Variation LFI 2002/PLF 2003 |
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37-06 |
ART Rémunérations Fonctionnement TOTAL |
9.105.667 6.976.000 16.081.667 |
9.374.000 7.476.000 16.850.000 |
+ 2,95 % + 7,17 % + 4,78 % |
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36-10 art. 71 63-04 art 10 |
ANF Fonctionnement Equipement TOTAL |
27.288.373 5.183.000 32.471.373 |
27.700.000 2.600.000 30.300.000 |
+ 1,5 % -49,8° % - 6,7 % |
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36-10 art 72 et 73 43-01 art. 30 |
GET 8 ( * ) ENSPTT (solde de tout compte) |
89.868.698 304.898 |
90.868.698 - |
+ 1,1 % NS 9 ( * ) . |
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44-80 art 60 |
Aide au transport postal de la presse |
289.653.133 |
289.653.133 |
0 % |
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41-10 art 40 |
Subvention aux organisations internationales |
8.059.218 |
8.059.218 |
0 % |
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41-10 art 10 |
Organismes P&T d'outre-mer |
952.806 |
730.000 |
-23,4 % |
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44-80 art 40 |
Subvention association d'utilisateurs |
52 442 |
52 442 |
0 % |
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34-98 art 15 |
Médiateur postal |
304.898 |
304.898 |
0 % |
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TOTAL |
437 821 117 |
436.818.390 |
-0,2°% |
Ces chiffres appellent quelques brefs commentaires :
L'aide au transport postal de la presse (289 millions d'euros) représente les 2/3 du total . Ce montant, inchangé, est conforme aux engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan. Il n'assure toutefois pas la couverture totale des frais de cette activité , dont une large part demeure assumée par La Poste (cf. chapitre III du présent rapport) ;
Les crédits consacrés à la formation augmentent très faiblement, contrastant avec les objectifs très ambitieux assignés en 2000 au Groupement des écoles de télécommunications. Ce dernier doit en effet doubler son effort de recherche et augmenter son nombre de diplômés annuels de 1.000 à 1.500 d'ici à 2005. Le ralentissement brutal du secteur des télécommunications conduit toutefois à réviser à la baisse les objectifs de croissance à court terme du GET. Aussi le projet de loi de finances, tout en confirmant la perspective de croissance du GET sur le long terme, prévoit une dotation en très légère augmentation (+1,1 %), soit 1 million d'euros de budget supplémentaire (après un hausse de 10 millions d'euros de sa dotation dans la LFI 2002) ;
Les crédits demandés pour l'ART s'élèvent à 16,85 millions d'euros, en progression de 4,8 %. Toutefois, cette augmentation est sans commune mesure avec l'accroissement des missions de l'autorité et les enjeux de la régulation dans le secteur des télécommunications, qui se traduit par une technicité croissante des décisions à adopter et une progression très importante de leur nombre.
L'homologue britannique de l'ART, l'OFTEL, dispose de 200 collaborateurs (151 emplois budgétaires à l'ART) et d'un budget, qui a augmenté de 80 % en cinq ans, de 30 millions d'euros, soit deux fois plus que l'ART. Le RegTP allemand (également en charge, il est vrai, des questions postales) emploie 220 personnes. Le régulateur danois dispose de 191 emplois et d'un budget de 20 millions d'euros, le régulateur irlandais a 95 agents et 20 millions d'euros de budget, de même que les régulateurs belge et suédois.
Rapporté au nombre d'habitants, le budget de l'ART est un des plus faible des régulateurs européens des télécommunications : ce ratio est, en effet, de 0,27 euros par an et par habitant, contre 0,34 euros en Espagne, 0,45 euros en Italie et 0,54 euros en Grande Bretagne.
Ces chiffres apparaissent insuffisants eu égard à l'ambition du législateur lors de la création de l'ART par la loi de réglementation des télécommunications.
Une remarque similaire pourrait être faite pour la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, dont le poste de secrétaire général n'est pas même « budgété » dans les crédits du ministère de l'industrie.
* 8 Groupement des écoles de télécommunications.
* 9 L'école a été fermée.