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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Technologies de l'information et Poste ( avis - première lecture )

 

 

B. UN INÉGAL ACCÈS AU HAUT DÉBIT

L'accès au « haut débit » est devenu un atout d'attractivité économique décisif pour les territoires. Or, comme l'ont montré les travaux sur ce sujet, et notamment un rapport du Conseil Economique et Social (de juin 2001) ou de l'Observatoire des télécommunications dans la ville (rapport de juin 2001), l'essor du haut débit laissé à la seule dynamique du marché conduirait, à l'échéance de 2005, à une polarisation territoriale accrue, une part significative de la population (20 à 25 % selon les estimations) et des territoires n'ayant aucun accès au haut débit à des conditions économiquement viables.

Plusieurs leviers d'action existent pour lutter contre cette fracture numérique territoriale, qu'il convient d'exploiter.

1. Les outils : l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts

a) Une mise en place confuse de l'outil juridique

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités territoriales se sont trouvées confrontées à une absence d'offres permettant, pour les entreprises désireuses de s'implanter ou existantes, voire pour elles-mêmes, soit de réduire le prix des communications, soit de répondre, dans des conditions raisonnables, aux besoins d'accès à des services de télécommunications à haut débit.

Aussi ont-elles pris des initiatives en matière d'équipement de leur territoire en infrastructures de télécommunications « passives » -infrastructures dites de « fibres noires »- installées par elles mais destinées à être exploitées par des opérateurs de télécommunications.

Afin de sécuriser juridiquement ces initiatives, qui n'étaient pas explicitement prévues par le code des collectivités locales, le Sénat avait, lors des débats sur le projet de loi d'aménagement du territoire en 1999, proposé un dispositif législatif consacrant et encadrant cette intervention, refusant notamment aux collectivités locales de devenir opérateurs de télécommunications. Or le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale était confus et restrictif puisqu'il prévoyait « la mise en oeuvre d'une procédure » (non définie) « de publicité permettant de constater la carence et d'évaluer les besoins des opérateurs » et limitait à une période de huit ans la durée d'amortissement des investissements prise en compte pour évaluer le prix de la location (contre plus du double en général dans le secteur privé).

Finalement, le précédent gouvernement a profité d'un texte « fourre-tout » intitulé « diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel »30(*) pour supprimer ces conditions entravant les interventions des collectivités locales, revenant ainsi au dispositif préconisé depuis 1999 par votre commission.

Votre commission souhaite toutefois rappeler que la participation des collectivités locales au déploiement de infrastructures à haut débit, désormais reconnue par la loi, ne doit pas servir de prétexte à un transfert de charges vers ces dernières et à un désengagement des autres partenaires (opérateurs et, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, Etat).

b) L'« accompagnement » financier de l'Etat

Lors du CIADT précité du 9 juillet 2001, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien à ces projets territoriaux et mandaté en ce sens la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce soutien se traduira par un « accompagnement » en investissement, sur les fonds propres de la Caisse des dépôts et Consignations, à hauteur de 230 millions d'euros sur 5 ans. De plus, les prêts à taux préférentiel sur 30 ans peuvent être accordés aux collectivités locales, en cofinancement avec les établissements de crédit, à l'intérieur d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, l'utilisation du réseau de transport d'électricité comme support d'infrastructures de télécommunications doit faire l'objet d'expérimentations.

Là encore, l'Etat n'intervient qu'en accompagnement des collectivités, pour créer un « effet de levier » de ses financements, à charge pour les collectivités de mobiliser les crédits complémentaires.

Aucun recensement exhaustif des investissements réalisés par les collectivités locales en matière de télécommunications n'est disponible. La Caisse des Dépôts et Consignations a toutefois répertorié en août 2002 plus de 260 projets de collectivités locales destinés à favoriser le développement des réseaux numériques à haut débit en France dans les zones les moins bien desservies et les a répartis en 117 projets de construction d'infrastructures, 35 projets de service et 109 projets d'usages.

Comme 2001, l'année 2002 constituera essentiellement une période d'ingénierie pour les projets. La tendance à l'investissement proprement dit ne s'amorcera véritablement, selon la CDC, que dans la seconde moitié de l'année 2003.

* 30 Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.