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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

 

C. L'INSUFFISANTE COMPENSATION DU COÛT DE L'AMÉNAGEMENT POSTAL DU TERRITOIRE

Faute d'une compensation suffisante par l'Etat des missions d'aménagement postal du territoire, les transferts de charge vers les collectivités locales du coût du maintien de la présence postale sont de plus en plus fréquents.

Votre rapporteur ne s'étendra pas sur ce sujet central, souvent approfondi par notre Commission des Affaires économiques, pour lequel il renvoie aux constats et propositions des rapports de votre commission ces cinq dernières années sur les sujets postaux39(*).

Le chiffre de 534 millions d'euros de « non optimisation économique » du réseau postal pour des motifs d'animation territoriale n'est plus guère contesté. La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a modifié le régime juridique de propriété des biens immobiliers de La Poste, autorisant cette dernière à gérer et aliéner ses biens dans des conditions de droit commun, dans le respect de procédures assurant l'information de l'Etat et lui permettant de s'opposer à toute cession qui remettrait en cause les activités de service public incombant à La Poste. La Poste pourra tirer profit de cet assouplissement dans la gestion du patrimoine immobilier que constitue son réseau. Mais la question de fond, à savoir la compensation de la charge que représente la présence postale sur le territoire, reste pendante.

En face, l'abattement de 85 % consenti, en contrepartie, à La Poste sur les bases de la fiscalité locale représente seulement 298 millions d'euros en 2001, à l'issue de la réforme de la taxe professionnelle.

Rappelons en la matière que la taxe professionnelle de La Poste demeure affectée à l'Etat, et non aux collectivités locales. S'agissant d'un impôt local, votre commission s'est déjà maintes fois insurgée contre cet état de fait, que le Gouvernement s'apprête à modifier pour France Télécom dans le projet de loi de finances pour 2003, mais pas pour La Poste.

* 39 Voir notamment : « Sauver La Poste », rapport d'information de M. Gérard Larcher, n° 42, Sénat 1996-1997.