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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Technologies de l'information et Poste ( avis - première lecture )

 

 

III. UN HORIZON : LA CONCURRENCE

A. UN PROCESSUS ENTAMÉ EN 1989

1. Un processus continu depuis 15 ans

Le secteur postal n'est que tardivement entré dans le champ des préoccupations des instances communautaires : la poste n'est en effet pas mentionnée dans le traité de Rome. Le développement et la transformation de ce secteur et l'apparition de nouveaux segments de marché, concurrentiels et à plus forte valeur ajoutée, ont progressivement appelé une intervention au niveau européen.

Le rappel de ses développements se trouve dans le rapport40(*) pour avis de l'an dernier. Votre rapporteur ne reviendra donc pas dessus, préférant se concentrer sur l'étape la plus récente que constitue l'adoption de la nouvelle directive postale de 2002, faisant suite à celle de 1997, qui consacrait un large périmètre de services réservés et n'ouvrait donc que faiblement le marché postal européen à la concurrence, sans toutefois porter préjudice au droit des Etats membres à accélérer, s'ils le souhaitaient, la libéralisation -ce que sept d'entre eux ont, à des degrés divers, déjà fait-.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 97/67

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service41(*)

(dénommée « directive postale ») a défini les caractéristiques du service postal universel que doivent garantir tous les Etats membres, établi des normes de qualité pour les services transfrontaliers, ainsi que des principes tarifaires et de transparence des comptes.

Les limites maximales communes des services que les Etats membres peuvent réserver au(x) prestataire(s) du service universel dans la mesure où le maintien du service universel l'exige sont fixées à 350 grammes et cinq fois le tarif normal pour un envoi du premier échelon de poids.

La directive fixe également des principes devant régir les procédures d'autorisation de la prestation de services postaux non réservés, de même que la séparation des compétences réglementaires et des fonctions opérationnelles dans le secteur postal.

La directive postale fixe ensuite un calendrier pour la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence :

- la Commission devait présenter, pour le 31 décembre 1998, une proposition concernant la poursuite progressive et contrôlée de l'ouverture du marché postal, en vue notamment de libéraliser le courrier transfrontière et le publipostage et de revoir à nouveau les limites de prix et de poids ;

- le Conseil et le Parlement devaient se prononcer sur cette proposition avant le 1er janvier 2000 ;

- les mesures décidées devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2003.

Dans le cadre de la directive encore en vigueur actuellement, les services « réservés » (exerçables sous monopole) représenteraient, d'après la Commission, 70 % du chiffre d'affaire postal. Appliqué au chiffre d'affaires postal du groupe La Poste, ce ratio amène à considérer que près de 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires sont aujourd'hui sous monopole, soit environ la moitié du chiffre d'affaires total du groupe.

La directive de 1997 offrait une occasion idéale de préparer l'opérateur à la concurrence, avec une ouverture encore modérée à la concurrence, mais une perspective de libéralisation accrue incitant à l'adaptation. La plupart de nos voisins européens l'ont compris. En France, votre commission réclame depuis 1997 des réformes dont aucune n'a été, à ce jour, amorcée.

* 40 Rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002 de M. Pierre Hérisson 2001-2002, n°89-tome XXI « Technologies de l'information et poste ».

* 41 JO L 15 du 21.1.1998, p. 14