2. La deuxième directive postale du 10 juin 2002 : un choc concurrentiel programmé
Le détail de sa genèse, et notamment la part qu'y a pris le Sénat, figurent également dans le rapport 42 ( * ) pour avis de l'an dernier.
C'est finalement le Conseil « Télécom » du 15 octobre 2001 qui a abouti à un accord politique , à la majorité qualifiée, avec le vote contraire de la délégation néerlandaise et l'abstention de la délégation finlandaise, sur une position commune sur la proposition modifiée de directive modifiant la directive 97/67/CE.
L'accord porte sur une libéralisation en trois étapes : 2003, 2006 et l'« étape décisive » en 2009. Pour ce qui est de l'« étape décisive » , la Commission procèdera à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque Etat membre, les incidences de l'achèvement du marché intérieur des services postaux sur le service universel. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présentera, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour « l'achèvement » (selon les termes du relevé de conclusions du Conseil) du marché intérieur des services postaux, ou « définissant une autre étape » à la lumière des conclusions de l'étude .
L'échéancier de libéralisation -repris ci-après- prévoit une décision du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure de codécision, avant la fin de 2007 pour confirmer « l'étape décisive » de libéralisation.
CALENDRIER DE LA LIBÉRALISATION POSTALE
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Courrier ordinaire |
Publipostage |
Courrier transfrontalier sortant |
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01/01/2003 |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.100 g) |
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01/01/2006 |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.50 g) |
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30/06/2006 |
Etude prospective de la Commission (évaluation des incidences que l'achèvement du marché intérieur des services postaux pourrait avoir sur le service universel dans chaque Etat membre) |
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31/12/2007 |
Décision du Parlement européen et du Conseil confirmant l'étape décisive |
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01/01/2009 |
Etape décisive |
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(*) Dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple, quand certaines activités postales ont déjà été libéralisées ou à cause des caractéristiques spécifiques propres aux services postaux dans un Etat membre.
Cette position commune appelle deux commentaires :
Dans le court terme, une large enveloppe de services réservés est préservée, comme le demandait la délégation française. Toutefois, ce « répit » dans le rythme de la libéralisation ne vaut que s'il est utilisé pour engager une modernisation du cadre d'activité postal.
Dans le moyen terme, et c'est une différence de taille par rapport à la proposition initiale de la Commission, l'horizon de la libéralisation totale est désormais implicitement affiché , même si les négociations ont finalement permis d'exclure toute automaticité de l'« étape décisive », dont le contenu exact n'est pas défini. N'oublions pas qu'un groupe de délégations était favorable au fait de fixer une date automatique de libéralisation totale (de préférence 2009). Cette inscription de « l'étape décisive » dans le texte de la proposition de directive marque indiscutablement la progression de leur thèse au sein du Conseil.
Dans le cadre de la procédure de codécision, ce projet de directive a finalement fait l'objet, en dernier lieu, d'un vote favorable de la part du Parlement européen en mars 2002 et d'un accord en Conseil des ministres en mai 2002. Ainsi, la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifie celle du 15 décembre 1997 en redéfinissant selon un calendrier précis les contours du périmètre qui peut être réservé .
* 42 Rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002 de M. Pierre Hérisson 2001-2002, n°89-tome XXI « Technologies de l'information et poste ».