2. Les moyens mis en oeuvre
a) Les moyens mis en oeuvre pour l'application des CLS
Afin de faciliter l'application des CLS, les pouvoirs publics s'appuient sur trois types de mesures tendant à renforcer les effectifs susceptibles de contribuer à lutter contre la délinquance et à prévenir le sentiment d'insécurité :
- 4.000 postes d'adultes-relais sur le programme de 10.000 postes prévus en avril 2000 ont été réservés aux CLS par le Conseil de sécurité intérieure ;
- plus de 16.500 adjoints de sécurité employés par la police nationale, essentiellement pour des missions liées à la police de proximité et à l'accueil sont entièrement pris en charge par l'Etat ;
- enfin environ 8.000 agents de médiation sociale employés par les collectivités locales, les bailleurs, les transporteurs, ou les associations sont financés à 80 % par l'Etat.
b) La réforme de la carte des services de police et de gendarmerie
La question du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie est un véritable "serpent de mer". Sur les bases des conclusions présentées par MM. Carrez et Hyest en 1998, un programme global de réorganisation territoriale qui repose d'une part sur le transfert de 94 circonscriptions de Sécurité Publique à la Gendarmerie et, d'autre part, sur celui de 38 communes situées en zone de Gendarmerie à la zone de police d'Etat a été soumis à un travail d'expertise complémentaire, confié aux préfets de départements, en concertation avec les élus.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le redéploiement des effectifs s'effectue de façon progressive, notamment en fonction des départs à la retraite et des recrutements. Depuis 2001, 6 circonscriptions de sécurité publique sont passées en « zone gendarmerie ». La création d'un ministère responsable de la sécurité publique et du commandement des forces de police et de la gendarmerie contribue à apporter une réponse à cette question controversée.