2. Quel avenir pour les CTE ?
Créés par l'article premier de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 en vue de mettre en pratique le concept de la mutifonctionnalité de l'agriculture, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) devaient être pour le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche l'instrument privilégié d'action en faveur du développement rural, en rémunérant les nouvelles fonctions que se voient reconnaître les agriculteurs dans les domaines de l'environnement, de la qualité et de la sécurité alimentaire, ainsi qu'en matière de revitalisation de l'espace rural.
En contrepartie de ces engagements, les agriculteurs percevaient des aides à l'exploitation, cofinancées par les crédits nationaux et européens, conformément au règlement européen de développement rural.
Conclu pour une durée de cinq ans entre un agriculteur et le représentant de l'Etat dans le département, chaque CTE devait comporter à la fois un volet socio-économique et un volet environnemental/territorial. Tout projet individuel devait être compatible avec un contrat-type départemental élaboré à partir d'orientation définies par le Ministère de l'Agriculture. La signature d'un CTE pouvait, par ailleurs, s'inscrire dans une démarche collective, lorsque plusieurs exploitants signaient le même contrat en vue de concrétiser un projet commun.
Les CTE ont été victimes de leur succès, puisque la multiplication et l'étendue des contrats de ce type ont abouti à un dépassement très net du cadre budgétaire qui leur était fixé. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a décidé d'une part de tripler dans le projet de loi de finances pour 2003 les crédits destinés au financement des CTE existants , ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit . Les crédits demandés au titre des CTE passent ainsi de 76 M€ à 200 M€.
D'autre part, le Gouvernement a décidé de mettre un terme pour l'avenir aux CTE, du moins sous leur forme actuelle. Il entend en effet redéfinir ces contrats, qui changeraient de dénomination, et seraient recentrés sur le développement rural et l'apport environnemental. Votre rapporteur pour avis note toutefois que les mesures agri-environnementales représentent déjà 72 % du montant moyen des CTE signés à ce jour, et que 55 % des contrats mettent en oeuvre une action de reconquête de la qualité de l'eau.
Les nouveaux contrats seraient également mieux inscrits dans un cadre local assurant la cohérence des objectifs poursuivis et le respect des enveloppes de crédits.
Selon les informations dont dispose votre commission, la nouvelle formule des CTE devrait être présentée par le Ministre au mois de décembre, pour des premiers engagements en mai 2003. Votre commission a émis le souhait que cette présentation puisse avoir lieu avant l'examen des crédits du développement rural devant votre Haute Assemblée.