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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

C. LES ÉVOLUTIONS SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS

La libéralisation des marchés entraîne une réorganisation des acteurs tandis que se pose la question de l'opportunité de modifier certaines dispositions de la loi du 10 février 2000.

1. Les acteurs

Le premier effet du processus de libéralisation est de renforcer la concurrence entre les opérateurs nationaux sur la situation desquels votre rapporteur pour avis estime nécessaire de présenter quelques éléments.

Malgré un léger recul, dû à la perte de quelques parts de marché, EDF demeure à l'origine des neuf-dixièmes de l'électricité produite en France, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ IMPLANTÉS EN FRANCE

Producteurs

Part dans la production nationale

Sources de production

EDF

90 %

Nucléaire, charbon, fuel lourd, hydraulique, ...

CNR

3,5 %

Hydraulique

SNET, Soprolif, Sodelif

1,5 %

Charbon

SHEM

0,3 %

Hydraulique

Autres producteurs hydrauliques hors SHEM

1,2 %

Hydraulique

Cogénérateurs

1,2 %

Gaz

Autres

2,3 %

Divers

Total

100 %

 

Source : Ministère de l'industrie

a) EDF

Trois points importants concernant EDF méritent d'être soulignés à l'automne 2002 : L'importance des activités de production, les évolutions du transport de courant et les préoccupations émises par les personnels quant au devenir de l'entreprise.

(1) Les activités de production d' électricité

En vertu de la loi du 10 février 2000 précitée, EDF tient désormais des comptes séparés au titre de la production (dont les recettes proviennent essentiellement de la vente d'énergie), du transport (exploitation du réseau d'une tension égale ou supérieure à 63 kV), de la distribution d'électricité (exploitation du réseau inférieur à 63 kV) et enfin des autres activités (activités annexes, travaux et prestations destinés aux filiales).

Le chiffre d'affaires d'EDF a légèrement augmenté en 2001, par rapport à celui de l'année 2000 (+ 1,6 %), en raison d'une croissance d'environ 2 % des ventes d'électricité en France, combinée à une baisse de 0,9 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les ventes à l'étranger sont en retrait de 122 M€ en 2001 (- 5 % environ), en dépit d'une augmentation de 8,5 % des quantités vendues.

Les charges financières d'EDF se sont établies à 806 M€ en 2001, contre 661 M€ à la fin de l'exercice précédent, passant de 2,3 % à 2,8 % du chiffre d'affaires ) à cause de la détérioration des revenus des placements et des participations. La dette d'EDF qui se montait à 15,24 Md€, fin 2000, conformément au contrat d'entreprise 1997-2000, s'élevait à 15,16 Md€ en 2001. En vertu du nouveau contrat de groupe 2001-2003, EDF doit atteindre, à l'horizon 2003, un ratio dette nette/capitaux propres inférieur à 1,25 contre 1,46 en 2001.

Le résultat d'EDF s'est élevé à 841 M€, en 2001, contre 1.141 M€ en 2000, soit une diminution de 26 %, du fait des pertes enregistrées par certaine filiales étrangères (voir ci-après), et de l'évolution des tarifs. Selon EDF, l'application des dispositions du contrat de groupe pour le calcul de la hausse des tarifs 2001 aurait conduit à une augmentation de 3,5 %, (soit - 1 % au titre des gains de productivité, + 1,6 % pour la hausse des charges de service public et + 2,9 % au titre de l'inflation enregistrée depuis le dernier mouvement tarifaire de mai 2000). En fait, la hausse n'a été que de 1 % au 12 novembre 2001, induisant une perte de recettes pour l'entreprise estimée à 540 M€ en 2002.

En matière d'investissements à l'étranger, les participations dans des sociétés d'électricité sont gérées par EDF International, filiale à 100 % d'EDF. Le total des participations inscrites à l'actif de son bilan atteignent 9,4 Md€ au 31 décembre 2001. Soixante dix sept pour cent de ces investissements concernent les pays de l'Union européenne, du fait de la prise de contrôle, fin 2000, de la société London Electricity (agglomération londonienne), des acquisitions, en 2001, de 34,5 % du capital de la société allemande EnBW (Bade-Wurtenberg), d'une participation au capital du groupe Montedison (Italie), en partenariat avec le groupe industriel FIAT, de l'aboutissement du processus de prise de contrôle des sociétés Edenor (Argentine) et Light (Brésil), et de la poursuite d'opérations de construction de centrales thermiques en Egypte et au Mexique.

Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, « l'expansion dans les pays de l'Union Européenne devrait constituer, pour le groupe EDF, un axe prioritaire de développement au cours des prochaines années, mais le contrat de groupe conclu avec l'Etat pour la période 2001-2003 a prévu que l'entreprise pourrait consacrer une part substantielle de ses ressources à son développement hors de l'Union Européenne, dans des pays ou des zones géographiques présentant de bonnes perspectives de croissance : en Europe centrale et orientale (PECO), en Amérique latine (Mercosur), au Mexique, en Asie, dans les pays du pourtour méditerranéen et au Moyen-Orient ».

Si les comptes consolidés d'EDF en 2001 font apparaître un résultat net de 841 M€, la contribution de la maison-mère à ce résultat, positive de 1.173 M€, est contrebalancée par celle, négative, des filiales qui affichent une perte de 332 M€. On retiendra notamment les pertes des filiales brésiliennes et argentines (respectivement - 276 M€ et - 271 M€) et celles enregistrées par EnBW (- 173 M€). Les autres filiales étrangères enregistrent, en revanche, des résultats positifs, à l'instar des filiales italiennes (+ 50 M€), de London Electricity (+ 37 M€), et des filiales chinoises et hongroises (respectivement + 32 M€ et + 22 M€).

Votre commission s'interroge vivement sur l'opportunité de poursuivre, dans le contexte actuel, une telle politique d'acquisition dans des zones dont la prospérité est bien loin d'être assurée. Elle note cependant que, selon les informations transmises à son rapporteur pour avis, « Les résultats mitigés des filiales internationales d'EDF plaident en faveur d'un réexamen de la stratégie de l'entreprise en matière de croissance externe et des moyens financiers qu'il est raisonnable de consacrer à ce mode de développement » et qu'en outre, « une réflexion est en cours sur l'opportunité d'une révision de l'objectif fixé par le contrat de groupe pour le montant des investissements de croissance externe du groupe (19 Md€ sur la période 2001-2003) ».

(2) Le transport

En application de la loi du 10 février 2000, un service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dénommé Réseau de Transport de l'électricité (RTE) a été créé au sein d'Electricité de France. La présentation "dissociée" des comptes isole désormais clairement le périmètre de l'activité de transport d'électricité, gérée par le RTE qui jouit d'une totale autonomie de management dans l'exploitation et l'entretien du réseau public de transport d'électricité. Le RTE dispose d'un budget propre, d'environ 3,8 milliards d'euros en 2003, dont l'exécution relève de la seule responsabilité de son directeur. Ses recettes proviennent à près de 95 % de l'application du tarif d'utilisation des réseaux.

L'effectif des agents du RTE est d'environ 8.000, dont 5.500 pour l'entretien des infrastructures, 1.500 pour l'exploitation et le développement du système électrique et 1.000 environ dans les services centraux et les fonctions supports.

Son programme d'investissement, soumis à l'approbation de la CRE, s'élève à 639 millions d'euros en 2002. Pour achever la remise en état du réseau public de transport affecté par les tempêtes de décembre 1999, un programme pluriannuel de renforcement des ouvrages a été entamé. Destiné à mieux protéger les installations de transport contre de tels sinistres, il est estimé à 1,5 milliard d'euros sur quinze ans.

(3) Les préoccupations des personnels

Au 31 décembre 2001, l'effectif d'Electricité de France s'élève à 116.277 personnes, dont 115.677 agents statutaires. Si l'on y ajoute les personnels de Gaz de France, le personnel des deux opérateurs historiques français s'élève à 141.733 personnes, dont 141.034 agents statutaires. Parmi les sujets de préoccupations exprimés par ceux-ci à l'occasion de la grande manifestation du 3 octobre 2002, on retient le devenir du régime des retraites auquel on ajoutera la mise en oeuvre des dispositions relatives à la réduction du temps de travail.

? Le devenir du régime de retraites

Les retraite des industries électriques et gazières (IEG) relèvent d'un régime spécial qui s'applique aux personnels d'EDF, de GDF et des autres entreprises de la branche. Pour le calcul des pensions, le salaire de référence est la dernière rémunération principale hors primes, la pension étant calculée sur cette référence à raison de 2 % par annuité de service (150 trimestres de cotisations permettant de bénéficier du taux maximum fixé à 75 %) : les pensions sont indexées sur les revalorisations des rémunérations des actifs. L'âge moyen de départ en retraite s'établit à 55,4 ans, près de 90 % des départs se faisant avant l'âge limite de 60 ans. Le financement de ce régime est assuré par une cotisation ouvrière, fixée à 7,85 % du salaire hors primes, et par une contribution d'équilibre prélevée sur le compte de résultat des entreprises électriques et gazières.

Le régime des IEG fait face à une évolution démographique défavorable : alors qu'en 1949 il y avait plus de 4 actifs pour un retraité, cette proportion est aujourd'hui de 1,7 (pour 99.000 retraités). Selon les prévisions, ce ratio pourrait tomber à 1,1 en 2010 et être inférieur à 1 en 2020 (pour 131.000 retraités), la charge des pensions étant alors égale, pour les entreprises, à celle des rémunérations. Pour financer les charges de retraites, la contribution d'équilibre des entreprises a crû, passant d'environ 6 % de la masse salariale en 1946 à 54 % aujourd'hui. La charge du régime de retraite pour les entreprises de la branche représentait en 2001 environ 2,7 Md d'euros, contre 2,5 Md en 1999. Au total, l'enjeu financier représenté par le montant total actualisé des retraites des IEG serait de 55 milliards d'euros2(*).

Votre commission souhaite que le devenir et la pérennisation du régime spécial des IEG soient envisagés au plus tôt, votre rapporteur pour avis soulignant, pour sa part, l'importance qui s'attache à la préservation des droits acquis des salariés.

La réduction du temps de travail

Les négociations portant sur l'emploi et la réduction du temps de travail ouvertes dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ont abouti à un accord national du 25 janvier 1999 entre EDF, GDF et les cinq organisations syndicales représentatives. Il visait à la création d'un maximum d'emplois compatibles avec les objectifs de compétitivité des deux entreprises et prévoyait 18.000 à 20.000 embauches de 1999 à 2001. Afin de mettre cette convention en oeuvre, des accords locaux ont été signés dans les 201 unités d'EDF et de GDF. La quasi-totalité des accords locaux prévoit l'application d'horaires collectifs à 32 heures par semaine. A fin décembre 2001, près de 34.218 salariés sont passés à 32 heures dont 27.231 en temps réduit collectif et 6.987 en temps réduit à titre individuel. Les objectifs en termes de recrutement ont été tenus puisque 18.119 personnes ont été embauchées, les départs anticipés intervenus pendant cette période étant intégralement compensés par des embauches. Votre rapporteur pour avis se félicite, à titre personnel, de la réduction du temps de travail opérée chez EDF et GDF.

b) La SNET

La SNET, pôle électrique de Charbonnages de France (CDF) a été créée en avril 1995. Le groupe espagnol ENDESA a acquis 30 % du capital de cette société fin 2000. Le reste est détenu à 51,25 % par CDF et 18,75 % par EDF. La SNET exploite un parc de production d'une puissance installée de 2470 MW (environ 11 % de la puissance thermique classique française). Son chiffre d'affaires est en hausse constante depuis cinq ans. Il atteint 493 M€ en 2001 La société a renforcé ses positions internationales en prenant, outre une participation en Turquie, le contrôle de la centrale de cogénération de Bialystock (330 MW), en Pologne. Son bénéfice atteint 21,9 M€, en hausse de plus de 30 %. On notera que l'exercice 2001 enregistre un fort accroissement des ventes aux clients éligibles (+ 36 %) qui atteint 2026 GWh, mais que le prix de vente moyen ne s'est que faiblement accru (+ 3 %), reflétant, outre des prix de marché extrêmement faibles, la très vive concurrence auprès des grands consommateurs éligibles.

c) La CNR

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, l'essentiel de la production hydroélectrique des barrages inscrits au bilan de la Compagnie nationale du Rhône était assuré par EDF dans le cadre d'un contrat global d'exploitation. Le 15 janvier 2001, EDF et la CNR ont signé une déclaration d'intention commune en vertu de laquelle l'opérateur historique s'est engagé, à compter du 1er avril 2001, à ne plus formuler de revendication sur la production des usines du Rhône. Un contrat d'exploitation de cinq ans prévoit que la CNR assure outre la gestion de sa production, tandis qu'EDF assume la conduite hydraulique et électrique des ouvrages, la maintenance des usines et des barrages. Les relations commerciales entre les deux producteurs seront, à terme, exclusivement définies sur la base des prix de marché de l'électricité. Un dispositif transitoire prévoit qu'EDF s'engage à acheter à la CNR une partie dégressive de sa production au fur et à mesure de son entrée sur le marché des clients éligibles.

La loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF) a rapproché le statut et la composition du capital de la Compagnie du droit commun des sociétés. Un cahier des charges précisant les missions d'intérêt général qui lui sont confiées sera, après consultation des Conseils Généraux et Régionaux concernés, approuvé par décret avant la fin de l'année 2002. La même loi ayant permis d'ouvrir le capital de la société sous réserve que la majorité de celui-ci reste aux mains des collectivités publiques, la CNR a conclu un accord-cadre de commercialisation avec Electrabel. Il est mis en oeuvre par une filiale commune de commercialisation, créée le 28 août 2001, "Energie du Rhône", au capital de 6 M€, réparti entre 51 % pour la CNR et 49 % pour Electrabel. Energie du Rhône alimente une trentaine de clients éligibles.

* 2 Selon M. B. Brun, Président de l'Union française de l'électricité, cité par Le Figaro du 18 septembre 2002.