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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche

 

C. LES RÈGLES DE PARTICIPATION AU PCRD

Une fois le PCRD adopté, la Commission européenne est responsable de sa mise en oeuvre. Il n'y a pas de « quotas nationaux » pour l'octroi de crédits au titre du programme-cadre. En outre, le PCRD repose sur quelques grands principes. L'Union ne financera que des projets auxquels participent des partenaires de plusieurs pays différents. Enfin, les crédits du programme sont attribués sur la base « d'appels à propositions » compétitifs, que la Commission publie régulièrement.

A ce titre, les projets ne pourront entrer en ligne de compte pour un financement que si leur portée et leurs objectifs reflètent les priorités mises en avant dans ces appels à proposition. Par ailleurs, la qualité et l'intérêt technologique des projets pour lesquels un financement communautaire est demandé sont évalués par des experts extérieurs indépendants, chaque proposition étant évaluée en moyenne par cinq experts.

Enfin, les crédits du programme ne constituent pas des aides pour des organismes de recherche ou des entreprises et ne peuvent être utilisés que pour des travaux ou des activités de recherche clairement précisés.

La Commission européenne a, dans cette perspective, lancé le 20 mars dernier un appel à manifestation d'intérêt qui a donné lieu à 12.000 réponses. Le thème « développement durable, changement planétaire et écosystèmes » est celui qui a donné lieu au plus grand nombre de réponses (près de 2.822).

Au total, ces manifestations d'intérêt impliquent plusieurs centaines de milliers d'équipes de chercheurs répartis dans plus de 50 pays. Un peu plus de 80 % des manifestations d'intérêt proviennent des Etats membres de l'Union et deux tiers des autres envois émanent des pays candidats. Cette procédure ne constitue pas une procédure de présélection mais doit permettre à la Commission d'affiner les programmes de travail et de cibler les appels à propositions (qui auront lieu à la fin de l'année 2002) sur les besoins et les priorités exprimés par les chercheurs.