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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

En application de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, toutes les réponses aux questionnaires budgétaires auraient dû parvenir aux rapporteurs avant le 9 octobre 2002.

A cette date, votre rapporteur pour avis n'avait reçu que 52 % des réponses aux questions adressées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les dernières réponses reçues lui sont parvenues le 25 octobre suivant, portant le taux définitif de réponses à 97 %.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits budgétaires consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'inscrit cette année dans un contexte très particulier. En effet, le soutien à ces activités a constitué pour le Gouvernement, et singulièrement pour le Premier ministre, une des toutes premières priorités qu'il a entendu mettre en oeuvre.

Chacun sait combien le dynamisme de ces secteurs est essentiel pour la santé économique de notre pays. Globalement, la création d'emplois dans le secteur marchand est, depuis plusieurs années, essentiellement assurée par le réseau de nos quelque 2,4 millions petites et moyennes entreprises, bien davantage que par les sociétés de plus de 250 salariés. Le commerce, comme l'artisanat, sont des activités à fort taux d'emploi de main d'oeuvre, et il est essentiel de donner aux commerçants et aux artisans les moyens d'embaucher plus facilement.

Le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a bien pris en compte les enjeux en la matière. Créer un environnement favorable aux entrepreneurs, assouplir les législations contraignantes qui brident leur activité, simplifier les procédures et formalités administratives qui occupent une trop grande partie de leur temps, soutenir plus efficacement les créateurs et les repreneurs d'entreprises, tels sont les divers objectifs qu'il s'est fixés et que, progressivement, il commence à mettre en oeuvre. Il démontre ainsi que l'intérêt qu'on porte à un secteur ne se traduit pas nécessairement par des dépenses budgétaires en hausse, mais bien plutôt par des initiatives juridiques ou techniques qui répondent aux attentes des intéressés.

Après avoir souligné les éléments significatifs de l'année 2001 et du début de l'année 2002 en matière d'activité économique des PME et présenté les priorités retenues par le Gouvernement pour renforcer leur dynamisme, votre rapporteur pour avis analysera les grandes lignes du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises et de l'agrégat budgétaire n° 25 consacré aux interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services, avant de conclure sur des recommandations visant à garantir la bonne utilisation des crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), à améliorer la fiscalité de certaines PME et à asseoir le financement de l'apprentissage.