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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

5. Le soutien social

Instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et fixée par le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001, l'indemnité de départ des commerçants et artisans est destinée à aider les professionnels qui, au moment de leur départ à la retraite, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur en raison de la dépréciation de leur entreprise. Versée sous conditions de ressources par les caisses de retraite des artisans et par l'ORGANIC pour ce qui concerne les commerçants, et calculée en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa durée d'affiliation à son régime de retraite, cette aide à caractère social est attribuée à compter de 60 ans, ou de 57 ans lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de plan ou avec le financement du FISAC, et enfin sans condition d'âge en cas d'invalidité.

En 2001, 2.400 artisans et 1.470 commerçants ont bénéficié de cette aide, pour un montant total de 44,1 millions d'euros. Pour 2003, les crédits inscrits à ce titre à l'article 44-03-70 seront reconduits à hauteur de 45 millions d'euros.