N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

SANTÉ

Par M. Gilbert BARBIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Christian Bergelin, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget pour 2003 fixe le montant des crédits du travail à 15,7 milliards d'euros, soit une diminution de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Hors crédits pour la formation professionnelle 1 ( * ) , les crédits devraient diminuer de 8,3 %.

Evolution des crédits consacrés au travail (1)

(en millions d'euros)

LFI 2002

PLF 2003

Variation

Gestion de la politique de l'emploi

2.617

2.641

+ 0,9 %

Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires

7.740

6.378

- 17,6 %

Promotion de l'emploi et adaptations économiques

911

1.036

+ 13,6 %

Financement du retrait d'activité et indemnisation du chômage

1.579

1.727

+ 9,4 %

Total

12.847

11.782

- 8,3 %

(1) Hors crédits formation professionnelle de l'agrégat n° 2

Cette diminution des crédits ne marque pas pour autant un désengagement de l'Etat de la politique de l'emploi qui reste, comme l'a rappelé avec force le Premier ministre, une « priorité nationale » et qui a constitué « la clé de tous les arbitrages ».

Le budget du travail connaît en effet, depuis la loi de finances initiale pour 2000, une diminution tendancielle des crédits liée à la débudgétisation des crédits visant à compenser les allégements de charges au sein du FOREC. Le budget du travail 2 ( * ) est donc loin de prendre en compte l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique de l'emploi. La baisse des charges constitue pourtant la priorité de la politique de l'emploi du Gouvernement. Et, en 2003, les baisses de charges mobiliseront un milliard d'euros supplémentaires dans le cadre du FOREC, principalement du fait de la montée en charge du nouveau dispositif d'allégements prévu par le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi actuellement en cours d'examen par le Parlement. On observera d'ailleurs que ces moyens correspondent précisément à la diminution des crédits du travail prévue par le présent budget. La politique de l'emploi bénéficie donc d'un niveau d'engagements constant de la part de l'Etat.

Plus que la diminution des crédits, le trait marquant de ce projet de budget réside en réalité dans la forte réorientation de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand qu'il traduit.

Votre commission ne peut bien évidemment que se féliciter de cette nouvelle orientation, qu'elle appelait de ses voeux depuis plusieurs années.

Structure par agrégats du projet de budget du travail pour 2003

I. UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UNE DÉTÉRIORATION DURABLE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI

L'orientation d'une politique de l'emploi et du budget y afférent doit avant tout s'évaluer à l'aune du contexte dans lequel elle s'inscrit. Ce contexte est aujourd'hui très préoccupant.

Le chômage est en effet reparti à la hausse depuis un an et demi, provoquant une profonde dégradation de la situation financière de l'Unédic, sans que la modernisation du service public de l'emploi n'ait permis d'enrayer cette progression.

A. UNE DÉTÉRIORATION PROFONDE DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Après avoir connu de très bonnes performances en termes de création d'emplois à la suite du retour de la croissance en 1997, notre pays est confronté depuis mai 2001 à une progression significative du chômage.

1. La remontée du chômage

Entre mai 2001 et septembre 2002, le taux de chômage est passé de 8,6 % à 9 %. La modicité apparente de cette progression masque en fait une augmentation de 200.000 du nombre de demandeurs d'emploi sur la période.

Evolution récente du chômage

juin
2001

septembre 2001

décembre 2001

mars 2002

juin
2002

septembre 2002

Evolution depuis juin 2001

Nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1

2.092.400

2.136.100

2.220.100

2.237.300

2.262.100

2.278.800

+ 8,9 %

Nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1+6

2.523.500

2.548.400

2.608.100

2.646.500

2.646.500

2.678.200

+ 6,1 %

Nombre de chômeurs au sens du BIT

2.298.000

2.327.000

2.361.000

2.379.000

2.409.000

2.430.000

+ 5,7 %

Taux de chômage

8,6 %

8,7 %

8,8 %

9,0 %

9,0 %

9,0 %

-

Source : ANPE, DARES, Unédic (en données CVS)

Pour mémoire, on rappellera que :

- les demandeurs d'emploi de catégorie 1 sont les personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée, ayant éventuellement exercé une activité occasionnelle ou réduite d'au plus 78 heures dans le mois ;

- l'ensemble des demandeurs d'emploi des catégories 1 et 6 recouvre toutes les personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y compris celles qui ont exercé une activité réduite de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie 6) ;

- les chômeurs au sens du bureau international du travail (BIT) sont les personnes sans emploi, à la recherche effective d'un emploi et immédiatement disponibles. Les données sont établies une fois par an à partir des résultats de l'enquête annuelle sur l'emploi effectuée par l'INSEE et sont estimées à l'aide d'un modèle économétrique pour les mois intermédiaires.

Cette détérioration du marché du travail apparaît largement liée au retournement de la conjoncture.

Ces évolutions ne sont effet pas propres à la France, mais elles sont d'autant plus inquiétantes que le taux de chômage dans notre pays continue de se situer à un niveau comparativement élevé. Seuls trois pays de l'Union européenne connaissent aujourd'hui un taux de chômage supérieur au nôtre : l'Espagne, l'Italie et la Finlande. Le taux de chômage français demeure supérieur de 1,5 point à la moyenne européenne.

Comparaison des taux de chômage européens harmonisés

juin 97

juin 98

juin 99

juin 00

juin 01

juin 02

Evolution 2002/2001 (en points)

Evolution 2002/1997 (en points)

Allemagne

9,7

9,1

8,5

7,7

7,7

8,3

+ 0,6

- 1,4

Autriche

4,4

4,6

3,9

3,7

3,5

4,1

+ 0,6

- 0,3

Belgique

9,2

9,4

8,8

6,8

6,6

6,9

+ 0,3

- 2,3

Danemark

5,2

4,8

4,9

4,4

4,3

4,2

- 0,1

- 1,0

Espagne

17,1

15,4

12,7

12,7

10,6

11,2

+ 0,6

- 5,9

Finlande

12,6

11,7

10,1

10,1

9,1

9,3

+ 0,2

- 3,3

France

11,9

11,4

10,9

10,9

6,6

9,2

+ 0,6

- 2,7

Irlande

10,1

7,7

5,7

5,7

3,8

4,4

+ 0,6

- 5,7

Italie

11,5

11,7

11,3

11,3

9,5

9,0

- 0,5

- 2,5

Luxembourg

2,7

2,7

2,4

2,4

2,0

2,3

+ 0,3

- 0,4

Pays-Bas

5,1

3,8

3,1

3,1

2,4

2,8

+ 0,4

- 2,3

Portugal

6,8

4,8

4,6

4,6

4,0

4,4

+ 0,4

- 2,4

Royaume-Uni

7,1

6,2

5,8

5,8

5,0

5,1

+ 0,1

- 2,0

Suède

10,5

8,3

7,3

7,3

4,7

4,8

+ 0,1

- 5,7

Moyenne Union européenne

10,1

9,4

8,7

8,7

7,4

7,7

+ 0,3

- 2,4

Source : Eurostat (données CVS)

* 1 analysés dans l'avis budgétaire de notre excellente collègue, Annick Bocandé.

* 2 même s'il comporte encore des crédits correspondant à des mesures ciblées d'exonérations de charges sociales.

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