2. De nécessaires mesures de sauvegarde
Votre commission considère que cette forte dégradation impose dès maintenant l'adoption de mesures vigoureuses visant à prévenir toute nouvelle dégradation de la situation financière du régime qui perd actuellement 300 millions d'euros par mois.
Déjà, le 19 juin dernier, les partenaires sociaux gestionnaires du régime avaient adopté une série de mesures de sauvegarde, passant notamment par une hausse de 0,2 point des cotisations, permettant d'améliorer le résultat net du régime de 800 millions d'euros en 2002. Le Gouvernement avait alors accepté de reporter de 2002 à 2003 le versement de 1,22 milliard d'euros de l'Unédic à l'Etat, prévu par la loi du 17 juillet 2001, afin de prendre en compte « les grandes difficultés observées en 2002 et les efforts consentis par les partenaires sociaux ». Mais l'impact de ces mesures est déjà totalement absorbé.
Aussi, les partenaires sociaux du régime ont-ils prévu d'engager à la mi-décembre une nouvelle négociation visant à rétablir l'équilibre financier du régime.
Dans ce cadre, plusieurs paramètres pourront être mobilisés. Il s'agit notamment de :
- l'augmentation des cotisations,
- la remise en cause de la dégressivité des allocations,
- la diminution du taux de remplacement,
- la révision des délais d'indemnisation,
- le reformatage du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE),
- la clarification des relations financières avec l'Etat.
D'ores et déjà, il apparaît probable que l'Unédic devra en outre recourir à un nouvel emprunt à moyen terme, à l'image de la solution intervenue en janvier 1994.
Il n'appartient bien évidemment pas à votre commission de s'immiscer dans le dialogue social pour ces négociations à venir.
Tout juste se contentera-t-elle de formuler ici trois voeux :
- ces mesures de sauvegarde devraient veiller à répartir équitablement les nécessaires efforts entre cotisants (salariés et employeurs) et allocataires, à l'image des mesures prises lors de la conclusion de la convention d'assurance chômage du 1 er janvier 2001 ,
- ces mesures ne devraient pas conduire à remettre profondément en cause le PARE qui n'a à l'évidence pas encore pu produire tous ses effets et qui apparaît aujourd'hui plus encore indispensable dans la mesure où la montée du chômage rend plus que jamais nécessaire une action vigoureuse afin de favoriser une accélération du reclassement des chômeurs ;
- ces mesures exigeront une mobilisation de tous les acteurs de la politique de l'emploi et notamment de l'Etat, ses relations financières avec l'Unédic restant passablement embrouillées et étant encore marquées par des « différends » 5 ( * ) .
Dans ce contexte, on peut notamment s'interroger sur la capacité de l'Unédic à honorer l'an prochain le versement de 1,22 milliard d'euros à l'Etat, que prévoit l'article 19 du projet de loi de finances.
Déjà, dans leur relevé de décisions du 19 juin dernier, les partenaires sociaux avaient demandé que « l'opportunité de ce versement de 2003 soit examinée au regard de la situation générale du régime ».
Cette opportunité apparaît aujourd'hui pour le moins douteuse. Au moment où le Gouvernement affiche et met en oeuvre une politique vigoureuse d'allégement des charges sociales, il serait quelque peu paradoxal d'inviter les partenaires sociaux à augmenter les cotisations d'assurance chômage dans le seul but d'accroître les recettes non fiscales de l'Etat.
* 5 L'Etat s'est en effet progressivement déchargé ces dernières années sur l'Unédic notamment du financement des préretraites ASFNE et de l'inscription des demandeurs d'emploi.