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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mardi 12 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la formation professionnelle).

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).

Mme Gisèle Printz a demandé à Mme Annick Bocandé quelle était la part des crédits de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur les modalités de déconcentration de l'AFPA, qu'il a estimées encore problématiques.

M. Louis Souvet s'est demandé pour quelles raisons les régions ne pouvaient pas assumer la charge d'une décentralisation totale de la formation professionnelle.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué à Mme Gisèle Printz que l'égalité professionnelle femmes-hommes relevait de la négociation interprofessionnelle à venir et que, pour cette raison, elle était dans l'incapacité de fournir les chiffres de l'égalité professionnelle dans un budget dont la nomenclature n'était pas organisée en fonction du sexe des bénéficiaires de la formation.

S'agissant de la déconcentration de l'AFPA, Mme Annick Bocandé a expliqué que les nombreuses missions de l'AFPA avaient été recentrées, par les contrats de progrès successifs, vers les publics en difficulté, et notamment vers les demandeurs d'emploi. Elle a toutefois indiqué que la modernisation de l'AFPA devrait être poursuivie, notamment au regard de la décentralisation à venir de la formation professionnelle.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a aussi souligné l'impact significatif que la décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions aurait, à l'évidence, sur la réorganisation de l'AFPA.

En réponse aux interrogations de M. Louis Souvet sur la décentralisation de la formation professionnelle, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a expliqué que la décentralisation ne pouvait se faire que de manière progressive, en raison des disparités économiques entre régions, mais aussi des difficultés financières et organisationnelles induites par les importants transferts de compétence vers les régions.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle et de l'article 70 (devenu article 77) qui leur est rattaché.