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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

B. LES CONTRATS DE QUALIFICATION JEUNES : UN CONTEXTE DIFFICILE

1. Le maintien des flux d'entrée dans un contexte difficile

Le projet de budget fixe comme objectif 135.000 nouveaux contrats pour 2003, identique à celui prévu en 2002.

Flux annuels d'entrée en contrats de qualification jeunes

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

PLF2003

Nombre de contrats

101.000

117.000

119.000

134.000

132.000

135.000

135.000

Evolution annuelle

+ 4,9 %

+ 15,2 %

+ 1,5 %

+ 13,3 %

- 1,5 %

+ 2,0 %

+ 0 %

Cet objectif paraît raisonnable dans la mesure où l'on constate, depuis 2001, une légère baisse du nombre de contrats effectivement signés.

Au premier semestre 2002, la baisse du nombre d'entrées s'accentue (- 12,7 %) par rapport au premier semestre 2001.

Les causes de cette désaffection peuvent être multiples : difficultés de financement de la formation, moindre attractivité, ralentissement des créations d'emploi, effet démographique, difficultés d'interprétation des textes. On ne peut que le regretter

En effet, ce dispositif d'insertion est particulièrement apprécié des jeunes comme des entreprises. On estime ainsi qu'environ 60 % des jeunes sous contrat de qualification restent, à l'issue de leur contrat, dans l'entreprise d'accueil, en obtenant pour la plupart, un contrat à durée indéterminée.


Le contrat de qualification

Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée (6 à 24 mois) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pu acquérir une qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne permet pas l'accès à un emploi. Ce contrat prévoit une période de formation dont les enseignements généraux, professionnels et technologiques, représentent au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Il doit déboucher sur une qualification professionnelle qui doit être sanctionnée par un titre homologué ou un diplôme de l'enseignement technologique, ou être reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, ou figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

L'employeur bénéficie de l'exonération des cotisations de sécurité sociale et cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite du SMIC ; une prise en charge forfaitaire de 60 francs (majoration possible de 25 %) par heure de formation et par jeune accueilli est assurée par l'employeur dans le cadre de sa participation au financement de la formation professionnelle. L'aide à l'embauche attachée à ces contrats, qui variait de 5.000 à 7.000 francs selon leur durée, a cependant été totalement supprimée à compter du 1er janvier 2001.

La rémunération du jeune est calculée en fonction de son âge et de son ancienneté dans la mesure. Elle varie de 30 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année du contrat, à 75 % du minimum conventionnel pour les plus de 20 ans à partir de la seconde année.