2. Les initiatives entreprises par le ministère de la Justice pour résoudre ces difficultés
Conscient de la nécessaire amélioration de la gestion des crédits d'équipement, le ministère de la Justice, premier constructeur de l'Etat, s'est efforcé, depuis un an, d'améliorer l'utilisation des crédits d'équipement votés chaque année par le Parlement.
? La création par le précédent garde des Sceaux, Mme Marylise Lebranchu, d'un établissement public administratif dénommé agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice 27 ( * ) a permis un premier pas en avant.
En vertu d'un décret n° 2001-798 du 31 août 2001, cette agence, mise en place depuis le 1 er janvier dernier, est principalement chargée de conduire sous conventions de mandat conclues avec le ministère de la Justice les procédures relatives aux plus lourdes opérations d'équipements judiciaire et pénitentiaire 28 ( * ) et de gérer les crédits d'investissement concernés.
L'institution de ce nouvel opérateur doté de techniciens compétents a été unanimement saluée au cours de l'examen de la loi de finances pour 2002. Il est encore trop tôt pour dresser le bilan de son action. Le ministère de la Justice a toutefois indiqué à votre rapporteur pour avis que l'agence amorçait sa montée en puissance, 4 conventions ayant été conclues en février 2002 notamment pour poursuivre et achever 27 opérations de construction de palais de justice. Ses effectifs devraient s'élever à 49 (dont 27 ingénieurs) d'ici la fin de l'année et être portés, à terme, à 80 personnes.
Convaincu de l'utilité d'un tel outil, le nouveau garde des Sceaux, M. Dominique Perben a souhaité conforter le rôle de cet établissement . Le projet de budget prévoit donc la création de 13 emplois nouveaux ainsi qu'une augmentation de 28,85 % de son budget de fonctionnement (d'un montant de 7,6 millions d'euros).
Loin de se contenter de prolonger un mouvement amorcé par son prédécesseur, le nouveau garde des Sceaux a également souhaité proposer des avancées nouvelles .
? La création d'un secrétariat d'Etat spécialement dédié à cette tâche constitue une nouveauté qu'il convient de saluer et qui démontre une volonté manifeste d'accélérer la consommation des crédits immobiliers pour réaliser l'important programme prévu découlant de besoins impérieux. Il a ainsi pour vocation de « conduire la politique d'investissement de la Chancellerie pour les bâtiments judiciaires en privilégiant la poursuite de l'effort de construction et de rénovation et la prise en compte de l'accroissement des effectifs, de dynamiser la politique immobilière (...) notamment dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance, de la gestion et de la valorisation du patrimoine » 29 ( * ) .
? De plus, MM. Dominique Perben, garde des Sceaux, et Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers, ont fait part de leur détermination à trouver une solution à l'épineuse question de l'avenir du tribunal de grande instance de Paris .
Afin de renforcer la sûreté, la mise aux normes et d'assurer la maintenance de l'ensemble immobilier du palais de justice de Paris 30 ( * ) , 15 millions d'euros d'autorisations de programme y sont affectés dans le projet de loi de finances pour 2003 31 ( * ) . Toutefois, les besoins de surface et la vétusté des lieux plaident chaque année pour un nécessaire agrandissement.
La situation s'avère particulièrement critique pour le tribunal de grande instance de Paris. La construction d'un nouveau tribunal de grande instance d'une superficie de 100.000 m 2 avait été annoncée à la fin de l'année 1999 par Mme Elisabeth Guigou à cette époque garde des Sceaux 32 ( * ) . Comme l'a indiqué le ministère de la Justice à votre rapporteur pour avis : « dès l'origine, l'exercice s'est avéré difficile au vu du nombre limité de terrains potentiellement aptes à accueillir une telle implantation. »
Le choix de l'emplacement de ce tribunal n'a pu être effectué par le précédent Gouvernement. Le site envisagé par Mme Marylise Lebranchu, précédent garde des Sceaux pour implanter le nouveau tribunal de grande instance de Paris se situait sur des lots de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Tolbiac dans le treizième arrondissement. Toutefois la mairie de Paris semble avoir récemment changé de position et proposé des lots différents de ceux qui avaient été initialement retenus, ce que déplore le ministère de la Justice.
C'est pourquoi, afin de débloquer la situation, le garde des Sceaux a demandé un réexamen de la situation, constatant par ailleurs que les besoins en superficie avaient à nouveau augmenté depuis les premières études 33 ( * ) . L'alternative entre la restructuration de bâtiments existants et la construction d'un nouvel immeuble devra être tranchée au plus vite. Les représentants de la profession d'avocat entendus par votre rapporteur pour avis ont manifesté leur attachement pour des raisons fonctionnelles au site de l'île de la cité. Au cours de son audition devant votre commission des Lois, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers, a indiqué qu'il retiendrait la solution la plus consensuelle .
Sur un plan comptable, la non-utilisation des crédits affectés à cette opération explique une grande partie des difficultés du ministère de la Justice à consommer ses crédits d'équipement. Le montant total des crédits de paiement provisionnés s'élève en effet à 19,8 millions d'euros. Cette enveloppe est disponible depuis plus de deux ans 34 ( * ) . Pourtant, à ce jour, le taux de consommation des crédits disponibles , utilisés pour le financement d'une simple étude de faisabilité, est inférieur à 1 % . Les autorisations de programme accordées pour cette opération atteignent 167,7 millions d'euros 35 ( * ) dont seulement 228.674 ont été consommés.
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'attitude du Gouvernement, qui semble avoir pleinement pris l'ampleur de l'urgence de cette question, urgence à la fois fonctionnelle , les conditions de travail des personnels de ce tribunal se dégradant compte tenu du manque de place et de l'ancienneté des locaux et foncière , compte tenu de la raréfaction du nombre de terrains disponibles.
* 27 Qui a succédé à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.
* 28 Notamment la construction, l'aménagement, la réhabilitation, la restauration et la réutilisation d'immeubles d'Etat.
* 29 Selon les informations fournies par le ministère de la Justice.
* 30 Qui comprend la Cour de cassation, la cour d'appel, le tribunal de grande et le tribunal de commerce.
* 31 12 millions d'euros d'autorisations de programme étaient affectés à ce site les années précédentes.
* 32 La superficie actuelle du tribunal de grande instance de Paris s'élevant à 37.000 m 2 s'avère très insuffisante.
* 33 Evalués à 120.000 m 2 .
* 34 Une provision de 7,7 millions d'euros a été accordée en 1999, à laquelle s'est ajoutée une enveloppe de 12,1 millions d'euros provenant de la loi de finances initiale pour 2001.
* 35 Dont 114 millions ouverts par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001.