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Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

5 février 2003 : Air France ( avis - première lecture )

 

 

B. LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE DE L'ETAT

L'abrogation des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code de l'aviation civile, visée au dernier alinéa de l'article 6 du présent projet de loi, tend notamment à supprimer la tutelle de l'Etat mentionnée à l'article L. 342-1 (« La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier »), qui est incompatible avec le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société. Par ailleurs, la mention de ce que la société peut faire et ne peut pas faire (« [la société] a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre. Toutefois, elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises ») visée à l'article L. 341-1 est supprimée pour les mêmes raisons.