AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
ARTICLE 5
Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article.
Amendement n° 2
ARTICLE 5
A.-
Compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
II.- Les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne
pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
B.- En conséquence, faire précéder le début
de cet article de la mention :
I.-
Amendement n° 3
ARTICLE 27
Compléter
in fine
le 4° de cet article par
une
phrase ainsi rédigée :
Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les
articles du code sera, en outre, publiée au Journal Officiel.