Habiliter le Gouvernement à simplifier le droit
BRAUN (Gérard)
AVIS 269 (2002-2003) - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 5
Habilitation à simplifier les relations entre usagers et administration fiscale, et à rationaliser les modalités d'option pour certains régimes fiscaux -
ARTICLE 18
Habilitation à prendre diverses mesures relatives à la réalisation et à l'utilisation des enquêtes statistiques obligatoires concernant les professionnels -
4° et 5° de l'ARTICLE
21
Habilitation à prendre diverses mesures de simplification du droit des sociétés -
10° de l'ARTICLE 21
Habilitation à instaurer un seuil de sensibilité pour les affaires du ressort du Conseil de la concurrence, et à relever le seuil de contrôle des concentrations -
4° de l'ARTICLE 27
Habilitation à prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier
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ARTICLE 5
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION