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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

14 mai 2003 : Outre-mer ( avis - première lecture )

 

 



AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

~~~

Article 43

Supprimer le dernier alinéa d) du 4° du I de cet article.

Article 43

Rédiger comme suit le dernier alinéa b) du 5° du I de cet article :

b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;