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II. LA PRISE DE CONSCIENCE COMMENCE À SE TRADUIRE DANS LES FAITS

Il semble que les autorités, tant européennes que françaises, aient enfin pris la mesure de l'urgence d'un sursaut salvateur pour nos sociétés et nos économies, même si les moyens mis en oeuvre sont encore insuffisants.

A. VERS L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

1. L'objectif : 3 % du PIB en 2010

L'objectif affiché est ambitieux et votre commission souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour qu'il soit atteint.

En juillet dernier, conformément à l'objectif fixé par le Conseil européen à Barcelone en mars 2002, la Commission européenne a pris une initiative forte en faveur de la croissance. Il s'agit d'intensifier l'effort de recherche au sein de l'Union, afin de le porter de 1,9 % à 3 % du PIB d'ici 2010, avec un accroissement du poids relatif de l'effort privé de recherche qui devra atteindre les deux tiers du total à cette date.

Cette initiative comporte des indications relatives notamment à l'amélioration de la coordination et du financement de la recherche au niveau de l'Union européenne, à la mise en place d'un processus de coordination des mesures nationales visant à augmenter l'investissement dans la recherche et à favoriser un développement rapide et cohérent des politiques nationales ou européennes, y compris au travers d'un renforcement de la gamme et de l'efficacité des mesures fiscales et des aides publiques, ou de la suppression des obstacles à la coopération européenne dans les programmes de recherche nationaux.

2. Le sixième programme-cadre (PCRD)

· Des intentions excellentes

Le rapport d'information4(*) de notre collègue député M. Daniel Garrigue, au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, le souligne : « le 6e programme-cadre a été conçu en rupture avec les programmes précédents. Alors que précédemment, le soutien aux programmes de recherche, même si le critère de la promotion de la coopération européenne a toujours été déterminant, apparaissait plus comme un complément à des actions principalement nationales, le nouveau programme privilégie résolument une approche structurale, inscrite dans la durée, visant à l'intégration des efforts de recherche ».

Le 6e PCRD se caractériserait par :

- une hausse de 17 % du budget (à 17,5 milliards d'euros) ;

- un resserrement des priorités thématiques ;

- la reprise des actions « horizontales » du 5e PCRD, en particulier le soutien aux activités des PME (avec un doublement des financements) ainsi qu'à des programmes relatifs aux ressources humaines et à la mobilité (avec des « aides au retour » des chercheurs et les bourses Marie Curie) et le renforcement du lien recherche/innovation ;

- des actions nouvelles (soutien aux actions innovantes et aux politiques, financements pour les « infrastructures » de recherche) ;

- de nouveaux instruments structurants : réseaux d'excellence, projets intégrés et utilisation de l'article 169, en vue de favoriser l'intégration de la recherche européenne par des collaborations durables représentant les masses critiques nécessaires ;

- enfin, une volonté d'assouplir la gestion des programmes, grâce en particulier à un contrôle désormais a posteriori.

La première vague d'appel d'offres du 6e PCRD a été lancée fin 2002-début 2003. Les premières indications montrent que la contribution française serait d'environ 9 %, contre 15 % pour l'Allemagne et le Royaume-Uni, 10 % pour l'Italie, et la part des financements reçus par la France serait de 15,34 % (20,81 % pour l'Allemagne ; 11,54 % pour le Royaume-Uni).

· Mais rien de nouveau en matière de lourdeur des procédures

On reste dans le système vicieux des appels d'offre, dont la conséquence inéluctable est la lenteur et le coût excessif des réponses complexes, qui coûtent globalement aux PME plus qu'elles ne leur rapportent. Ceci a été démontré par diverses études et peut aisément se calculer compte tenu du petit nombre d'élus sur des critères souvent discutables.

3. La proposition de votre rapporteur : un financement massif

Sans changement radical du système de gestion, rien de positif ne peut arriver.

A des objectifs ambitieux doivent répondre des financements à la hauteur, seuls à même de créer le sursaut nécessaire.

Le principe d'un plan de relance européen basé sur l'innovation, facteur essentiel de croissance, a été débattu lors d'un colloque organisé au Sénat le 30 septembre 2003. Les industriels, scientifiques et financiers présents ont approuvé le principe d'un tel plan, consistant à financer la recherche européenne par un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 1 % du PIB européen, soit 150 milliards d'euros.

Il faut, en outre, noter que la relance de la croissance aux Etats-Unis repose pour l'essentiel sur une décision politique de maintenir un déficit du commerce extérieur de l'ordre de 500 milliards de dollars par an.

Pour aller plus avant, il conviendra d'organiser des colloques européens spécifiques par thèmes (médecine, biologie, électronique, informatique, énergie, sécurité extérieure et intérieure, etc.), en vue de mobiliser les acteurs des divers pays européens et de préciser les modalités de gestion des sommes ainsi empruntées. Celles-ci doivent effectivement être utilisées en liaison étroite par des industriels volontaires et des centres de recherche d'excellence multinationales avec, dès le départ, une assurance sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Les procédures de l'initiative Eureka, qui ont largement fait leurs preuves, devraient bénéficier d'un abondement de leurs moyens qui pourraient doubler, par exemple par une intervention de la BEI. Les comités d'experts Eureka existants, auxquels on pourrait associer d'autres experts, en seraient alors les conseillers.

B. LA RECHERCHE EN FRANCE : PRIORITÉ NATIONALE

Le Gouvernement a déclaré la recherche priorité nationale. Votre commission s'en réjouit dans la mesure où cette ambition se traduit dans le projet de loi de finances pour 2004.

1. Une progression de l'ensemble des moyens de la recherche

La politique du Gouvernement comporte trois grands axes :

- conforter une recherche publique forte et dynamique grâce au maintien du potentiel scientifique des organismes et à un financement plus large des projets ;

- promouvoir la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche par le biais de :

* la réforme du crédit impôt-recherche ;

* la mise en place du statut de la jeune entreprise innovante ;

* l'incitation à la création de fondations dans le domaine de la recherche ;

- accroître l'attractivité des formations supérieures par la recherche en renforçant l'insertion professionnelle des jeunes docteurs, nationaux et étrangers, dans le dispositif national de recherche et d'innovation ;

- renforcer le dispositif constitué par des fonds incitatifs, instruments privilégiés pour conduire la logique de projets sur les thématiques retenues par le ministère.

· Par comparaison avec la loi de finances initiale pour 2003, les moyens de la recherche progressent de 3,9 % en 2004.

Les dotations budgétaires du budget civil de la recherche et du développement (BCRD) augmentent de 1 %, auxquelles il faut ajouter, d'une part, la création d'un nouveau fonds de 150 millions d'euros géré par le ministère chargé de la recherche et, d'autre part, plus de 100 millions d'euros d'exonérations fiscales ou de recettes affectées à des agences ou organismes.

BCRD (dont 1 % hors périmètre)

+ 2,2 %

Nouveau fonds

+ 1,7 %

Total des moyens

+ 3,9 %

Il faut relever l'effort en matière de recherche duale, avec la création d'un fonds de recherche duale : 200 millions d'euros inscrits à ce titre dans le budget du ministère de la Défense, contre 76,2 millions d'euros en 1998.

· Par ailleurs, il faut rappeler que les collectivités territoriales contribuent elles aussi à l'effort de recherche à hauteur de 2,5 % environ de leur budget en moyenne. D'après les informations fournies à votre rapporteur, malheureusement très imprécises et incomplètes malgré les remarques formulées année après année, on peut évaluer les dépenses engagées par les régions à ce titre à 600 millions d'euros. Quant aux dépenses émanant des villes et des départements, elles restent inconnues.

2. Quatre grands thèmes prioritaires

En 2004, le Gouvernement envisage de rendre prioritaires les recherches relatives à quatre grandes thématiques :

la recherche pour la santé, dont les pandémies récentes ont montré toute l'importance, et les biotechnologies avec :

· la lutte contre le cancer ;

· les recherches sur le vieillissement, le handicap et les nouvelles épidémies ;

- le développement durable et la lutte contre l'effet de serre, avec :

· le développement des nouvelles énergies ;

· le stockage de l'énergie et l'utilisation de l'hydrogène ;

· le nucléaire, les réacteurs de 3e et 4e génération, la gestion des déchets, la fusion (projet ITER) ;

- la gestion des ressources, avec :

· les ressources en eau ;

· les ressources alimentaires et la sécurité alimentaire ;

- la diffusion du savoir, avec le développement de la démocratisation de la culture scientifique.

Ces thématiques n'excluent pas les technologies de l'information et de la communication ainsi que les nanotechnologies.

3. Un plan ambitieux de soutien à la recherche et à l'innovation

Pour la recherche privée, il s'agit de renforcer les incitations fiscales orientées vers la recherche et l'innovation. Les mesures du « Plan en faveur de la recherche et de l'innovation » présenté en 2003 et la révision du crédit d'impôt-recherche, permettront, dès 2004, de renforcer la politique d'innovation avec un budget total de 1,1 milliard d'euros en année pleine. Elles concernent :

- la réforme du système d'aides à la recherche industrielle (subventions au lieu d'avances remboursables, guichet unique par type d'entreprise) ;

- la redéfinition du rôle de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;

- l'augmentation et l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt-recherche (+ 440 millions d'euros) ;

- la création du statut de « jeune entreprise innovante » (+ 25 millions d'euros) ;

- l'application de la loi sur le mécénat aux fondations de recherche ;

- le statut des investisseurs providentiels (« business angels »).

Ces quatre derniers points -qui font l'objet d'articles en première partie de la loi de finances- feront l'objet de brefs développements ci-après.

a) La réforme du crédit d'impôt-recherche

Le régime du crédit d'impôt-recherche devrait être pérennisé et « dopé » dès le 1er janvier 2004 pour le rendre plus incitatif. Le montant total du crédit d'impôt s'élèverait à près d'un milliard d'euros (soit 440 millions d'euros supplémentaires) et des améliorations sont proposées au dispositif :

- le mode de calcul serait modifié pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de recherche et développement ou à les maintenir : une part en volume est ajoutée au mode de calcul, à côté d'une part en accroissement, avec un crédit égal à la somme de 5 % des dépenses exposées au cours de l'année et de 45 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes) ;

- le plafond, actuellement fixé à 6,1 millions d'euros, s'élèverait à 8 millions d'euros ;

- les dépenses de recherche et développement éligibles seraient étendues aux frais de défense des brevets et aux dépenses de veille technologique ;

- les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publique seraient prises en compte pour le double de leur montant. Cette nouvelle dépense éligible contribuera à renforcer le partenariat entre recherche publique et privée ;

- enfin, les modalités de remboursement anticipé seraient aménagées, en particulier pour les entreprises en redressement et en liquidation judiciaires.

b) La création du statut de « jeune entreprise innovante »

Un statut juridique et fiscal particulier est créé pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement âgées de moins de 8 ans, répondant aux critères des PME et actives en recherche. Elles devraient réaliser des dépenses de recherche et développement supérieures à 15 % de leurs charges totales.

Ce régime instauré pour 10 ans aurait pour effet d'exonérer ses bénéficiaires de charges sociales patronales ainsi que d'autres impôts. Son coût pour l'Etat serait d'environ 30 millions d'euros en année pleine, et 25 millions d'euros ont été inscrits à ce titre dès 2004.

Votre rapporteur se réjouit de cette mesure, qu'il avait appelée de ses voeux. Il proposera toutefois, à titre personnel, quelques amendements afin de rendre le dispositif encore plus incitatif.

c) Le développement de fondations pour la recherche

L'Etat apporte traditionnellement une aide à certaines fondations (par exemple : Pasteur et Curie). La dotation budgétaire qui leur est dédiée serait maintenue à 74 millions d'euros en 2004.

Toutefois, les fondations sont encore très insuffisamment développées en France. On en recensait, en 2001 : 473 reconnues d'utilité publique, dont les deux tiers peu actives, et 500 hébergées par la Fondation de France. Chiffre modeste au regard des 12 000 fondations américaines, des 3 000 « charity trust » britanniques et des 2 000 fondations allemandes. En outre, celles-ci ne contribuent à la recherche qu'à hauteur de 0,04 % du PIB en France, contre 0,2 % au Japon, 0,16 % en Suède, 0,11 % aux Etats-Unis et 0,10 % en Grande Bretagne.

Aussi, l'expérience des autres pays comme le succès rencontré en France par des fondations existantes, montrent l'intérêt et la mobilisation des citoyens autour des travaux de recherche, dès lors que ceux-ci correspondent à des enjeux clairs et partagés.

Le Gouvernement a décidé de compléter le dispositif en faveur de la recherche fondamentale et appliquée privée, en s'appuyant sur le développement des fondations. Votre commission soutient pleinement cette démarche.

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a introduit une réforme juridique et fiscale, rétroactive au 1er janvier 2003, avec en particulier un nouveau statut-type et un cadre fiscal plus incitatif.

· Les incitations fiscales de la « loi mécénat »

Voici les principales mesures fiscales destinées à inciter les dons des particuliers et des entreprises en faveur des fondations :

- l'augmentation et l'homogénéisation du montant de la réduction d'impôt pour les dons aux fondations, portée à 60 % (auparavant : 50 % pour les particuliers et 33 % pour les entreprises) ;

- le relèvement du plafond à 20 % du revenu imposable pour les particuliers (contre 10 % initialement) et à 0,05 %o du chiffre d'affaires pour les entreprises (contre 1,25%o initialement) ;

- l'atténuation de l'effet du plafond, en autorisant un report de la réduction fiscale sur 5 ans ;

- la déduction des droits de succession du montant des dons aux fondations par les héritiers ;

- l'augmentation du plafond d'abattement à 50 000 euros sur les revenus du patrimoine, au titre de l'impôt sur les sociétés.

· Un assouplissement du régime juridique grâce à de nouveaux statuts-types avec :

- une accélération de la procédure de reconnaissance d'utilité publique : au maximum 6 mois ;

- un assouplissement des conditions de création avec :

* le choix entre un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire ;

* une plus grande liberté dans la composition des conseils ;

* une représentation de l'Etat qui peut être diminuée selon le souhait, avec un commissaire du Gouvernement à voix consultative ;

- un allègement des règles relatives au montant du capital initial :

* le montant du capital initial n'est plus fixé et peut être apporté sur 10 ans ;

* la possibilité de fondations à capital consomptible ;

- une amélioration du contrôle sur l'utilisation des comptes annuels certifiés ;

- une publicité des comptes annuels.

Des statuts-types spécifiques ont par conséquent été approuvés par le Conseil d'Etat en faveur des « Fondations à caractère scientifique » ou « Fondations de recherche ».

Les fondations de recherche devraient pouvoir, en cas d'accord du ministre compétent, être abritées par des fondations préexistantes reconnues d'utilité publique et oeuvrant dans le domaine de la recherche.

d) Le statut de « l'investisseur providentiel »

Le projet de loi de finances pour 2004 propose la création d'un statut juridique et fiscal pour la société unipersonnelle d'investissement providentiel (SUIP) afin d'inciter les investisseurs providentiels (« business angels ») à apporter des fonds à des entreprises en création. La SUIP serait exonérée d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du 10e exercice suivant sa création. Le montant de cette mesure s'élèverait environ à 110 millions d'euros.

Au total, l'effort public en faveur des entreprises qui innovent sera quasiment doublé et votre commission s'en réjouit.

e) La poursuite des actions existantes

· Les fonds d'amorçage

A côté des fonds d'amorçage publics, il faut signaler des fonds d'amorçage privés, nationaux et internationaux et parfois mixtes public-privé. Le meilleur exemple est Sophia-Eurolab à Sophia Antipolis, créé à l'initiative de la Fondation Sophia Antipolis, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Bayerische Landesbank et d'AXA notamment. Ce fonds, désormais porté à 20 millions d'euros, a déjà étudié plus de 120 jeunes pousses et projets, donné des conseils à plus de 30 et investi dans 6 entreprises avec, en moyenne, plus de 8 emplois par entreprise. Le statut fiscal de ce type de fondation devrait être réétudié de façon à limiter les recours presque exclusifs à des fonds publics pour l'amorçage.

L'Etat et ses établissements publics participent à la création de fonds qui investissent dans les entreprises liées à la recherche publique.

L'appel à projets « incubation et capital - amorçage des entreprises technologiques » a conduit à créer des fonds d'amorçage nationaux thématiques et des fonds d'amorçage régionaux à vocation généraliste.

Il faut signaler tout particulièrement le lancement, en octobre dernier, d'un nouveau fonds d'amorçage dédié aux secteurs de l'énergie et de l'environnement (appelé Emertec Energie Environnement 3E). Initialement doté de 11,5 millions d'euros, son capital devrait être porté au minimum à 20 millions d'euros.

Au 31 décembre 2002, les 31 incubateurs publics existants ont accueilli au total près de 750 projets incubés, soit plus de 85 % de leur objectif sur trois ans. Ces projets ont déjà abouti à la création de 350 entreprises (dont plus de la moitié est sortie des incubateurs), soit 47 % des projets incubés, qui ont généré près de 1 350 emplois, soit près de 4 emplois en moyenne par société créée.

A côté des investisseurs ainsi répertoriés, il en existe d'autres de caractère mixte (auprès d'organismes dépendant des chambres de commerce ou d'écoles d'ingénieurs ou de commerce). Des avantages fiscaux pourraient en augmenter le nombre.

· Les fonds communs de placement dans l'innovation

Un fonds commun de placement dans l'innovation est une variété de fonds commun de placement à risque qui a vocation à investir 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées, employant moins de 500 salariés, et dont le capital n'est pas détenu directement, ou indirectement, et pour plus de 50 %, par d'autres sociétés. Ce pourcentage de 60 % doit être réalisé dans un temps relativement limité.

C'est une forme de placement assortie d'avantages fiscaux attrayants, puisque les souscriptions de parts de FCPI effectuées par les particuliers donnent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant investi (avec un montant maximum de 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple), à condition de détenir les parts du fonds pendant cinq ans au moins. Des parts de FCPI peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions.

Les FCPI ne peuvent pour le moment investir dans des fonds d'amorçage. Il semble souhaitable de les inciter fortement à le faire, par exemple, en considérant que tout investissement dans ce domaine permettrait de retarder la date butoir du fonds.

Depuis leur création, une centaine de fonds privés se sont créés et ont récolté plus de 1,5 milliard d'euros.

· Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)

Ces bons, créés par la loi de finances pour 1998, permettent à de jeunes entreprises de moins de quinze ans, d'attirer des salariés en les intéressant à leur croissance. Le régime fiscal et social qui s'attache aux plus-values réalisées grâce à ces bons, est justifié par le fait que ces salariés prennent un risque en allant travailler dans des entreprises encore fragiles et qui ne peuvent leur offrir la rémunération auxquelles ils pourraient prétendre dans des sociétés plus mûres.

Ces bons sont réservés aux entreprises françaises passibles de l'impôt sur les sociétés, non cotées ou dont les titres sont cotés sur le nouveau marché, ou sur un marché similaire de l'Espace européen, qui sont détenues de manière continue, pour au moins 25 % de leur capital par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.

· L'ANVAR fait l'objet d'une réforme.

En effet, l'administration des aides à la recherche sera modernisée et simplifiée.

L'ANVAR devient le gestionnaire unique de l'ensemble des moyens de soutien direct à la recherche industrielle auparavant mis en oeuvre par les directions du ministère des finances. Ces nouveaux moyens, regroupés sur le budget de l'ANVAR, s'ajoutent à l'ensemble des enveloppes destinées à soutenir la compétitivité des entreprises, la recherche dans les industries pétrolières et gazières et la diffusion des technologies nouvelles dans les PME/PMI.

Ceci s'accompagne de plusieurs mesures destinées à rendre plus efficaces les interventions de la puissance publique et l'action de l'ANVAR. Par contre, la dotation affectée à l'ANVAR diminue. Il conviendra d'être attentif aux éventuelles conséquences défavorables de cette réforme, car les interventions directes de l'ANVAR sont très appréciées.

4. Vers une mission interministérielle enseignement supérieur-recherche

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le ministère propose de créer une mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche ». Votre commission s'en réjouit car ceci répond à la nécessité de renforcer la synergie entre ces deux domaines, à condition que les autres ministères et leurs établissements d'enseignement supérieur ne soient pas sacrifiés.

La cohérence de la mission repose sur le constat que la séparation de l'enseignement supérieur et de la recherche dans deux missions distinctes méconnaîtrait la très forte imbrication des politiques, des structures et des personnels des deux domaines. La recherche universitaire est produite au sein d'équipes unissant très fréquemment des enseignants-chercheurs et des chercheurs d'organismes de recherche. Cette situation résulte d'une action volontariste de l'Etat, menée au moyen de la politique contractuelle proposée aux universités, en association avec le CNRS et, depuis 1997, avec d'autres établissements. Aujourd'hui, sur 3 300 équipes de recherche universitaires rassemblant 42 000 enseignants-chercheurs et 14 000 chercheurs, on compte 1 000 unités mixtes avec le CNRS (sur les 1 250 unités de l'établissement, soit 80 % de celles-ci), 100 unités mixtes avec l'INSERM, 50 avec l'INRA, une quinzaine avec d'autres organismes (le CEA, l'IFREMER),...) ou des établissements dépendant de ministères tel que le ministère chargé de l'agriculture.

Schématiquement, cette mission interministérielle réalise l'union des deux ensembles que constituent aujourd'hui le budget coordonné de l'enseignement supérieur (BCES) et le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD), tout en s'ouvrant, plus largement que le BCRD, à la recherche duale, civile et militaire, soutenue par le ministère de la Défense.

Ainsi, elle rassemble, en dépenses ordinaires et crédits de paiement de la loi de finances pour 2003, 18,5 milliards d'euros de crédits distribués sur 15 sections budgétaires, 9,2 milliards d'euros de crédits d'enseignement supérieur et 9,3 milliards d'euros de crédits de recherche, comme l'illustre le tableau ci-après.

On notera que la recherche très intense menée dans les écoles dépendant du ministère de l'industrie (écoles des mines, écoles des télécoms, écoles de commerce) et d'autres ministères (Équipement, Agriculture, Défense) est souvent contractualisée auprès d'organismes européens, d'industries diverses et d'organismes de recherche publics, mais de façon moins systématique. Il reste, au sein de certains de ces organismes, des réticences vis-à-vis des recherches plus finalisées et plus tournées vers l'innovation, et des recherches plus proches des applications.

Il serait utile que la mission interministérielle intègre cette remarque ainsi que la notion de recherche industrielle.

Ministères

PROGRAMMES DE LA MISSION

Montant en DO(1) + CP(2) en M€

 

Formations supérieures

5 240

Jeunesse,

Recherche universitaire

1 930

Éducation nationale

Aide aux étudiants et aux jeunes chercheurs

1 960

Recherche

Recherche spatiale

1 310

 

Recherche et développement technologique

5 170

Culture

Recherche et formations supérieures culturelles

370

Agriculture

Recherche et formations supérieures en agriculture

195

Écologie

Recherche environnementale

250

Travail, santé

Recherche et formations supérieures sanitaires et sociales

30

Justice

Recherche et formations supérieures juridiques

70

Économie

Recherche et formations supérieures industrielles

870

Équipement

Recherche et formations supérieures en équipement et transports

470

Défense

Recherche et formations supérieures duales

450

Affaires étrangères

Coopération scientifique

150

TOTAL

 

18 465

(1) DO : dépenses ordinaires

(2) CP : crédits de paiement

5. Des projets restent à concrétiser

a) La réforme du statut de l'enseignant-chercheur

Le statut des enseignants-chercheurs doit être réformé. Le rapport précité de votre commission sur la culture scientifique et technique préconise, à cet égard, que leur mission de diffusion de la culture scientifique soit mieux prise en compte dans l'évaluation et le déroulement de leur carrière.

Un récent rapport du recteur Bernard Belloc recommande de prendre en compte « l'ensemble des facettes du métier d'enseignant-chercheur » : enseignement, animation et encadrement, recherche.

Il préconise, à cette fin, la création de trois régimes de travail adaptés aux projets professionnels des enseignants. Le premier traiterait à égalité les trois activités (recherche, administration et enseignement), le deuxième permettrait aux enseignants ayant un bon niveau de recherche de se délester de certaines tâches administratives, et le troisième exempterait les enseignants de leurs activités de recherche, notamment en fin de carrière.

Il propose, par ailleurs, d'introduire une culture de l'évaluation et de l'excellence, qui fait largement défaut dans le monde universitaire. Il s'agirait de classer les enseignants selon trois niveaux de recherche -supérieur, intensif et « standard »- avec des possibilités de décharges d'heures, et surtout un régime de rémunérations différentielles. Ce principe, en cours d'introduction dans certains établissements de recherche publique, marquerait la volonté de récompenser ceux qui le méritent.

Il conviendrait, selon votre rapporteur, d'ajouter la prise en compte des deux facettes : diffusion de la culture scientifique et technique et transfert du savoir vers l'innovation, c'est-à-dire les applications du savoir.

Votre commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions. Elle estime, par ailleurs, que le statut de l'enseignant-chercheur devrait également favoriser davantage la mobilité, à la fois entre pays européens et entre secteurs public et privé.

b) La défense de la propriété intellectuelle et industrielle

Dans ce domaine également, l'urgence pousse à agir, tant au niveau européen que français.

· Ce sont, en effet, les Américains et les Japonais qui profitent le plus du système européen, représentant un peu plus de la moitié des brevets déposés auprès de l'Office européen des brevets.

En outre, les industries européennes valorisent moins qu'eux leurs innovations par des politiques de licences. Une étude réalisée en 2002 par le Cabinet KPMG montre que seulement 27 % d'entre elles utilisent la propriété industrielle comme source de revenus. 64 % l'utilisent pour se protéger et 40 % pour freiner la concurrence, mais seules 16 % d'entre elles la voient comme un outil stratégique.

Quant à la France, elle ne dépose que 6,5 % des brevets européens. Surtout, elle enregistre la plus faible croissance annuelle pour le nombre de dépôts de brevets en Europe entre 1995 et 2000 : + 7,54 % contre + 10,81 % pour l'Europe des Quinze (+ 11,21 % pour l'Allemagne), + 11,62 % pour les Etats-Unis et + 12,5 % pour le Japon. En outre, 28 entreprises déposent à elles seules 30 % des brevets.

· Pour tenter de répondre à ce problème, plusieurs initiatives ont été prises :

- un appel à projet du ministère de l'Industrie et de l'INPI pour développer la formation initiale et continue en la matière ;

- un appel en faveur d'un Livre blanc pour une politique européenne de la propriété industrielle ;

- un projet de brevet communautaire, dont le coût serait 10 à 15 % moins élevé que le brevet européen actuel, mais qui est toujours en souffrance au sein des instances européennes... ;

- la prochaine prise en compte des problèmes de propriété industrielle dans le programme de formation des maîtres par les IUFM ;

- le projet de création, en complément du Centre d'études prospectives et de formation de la propriété industrielle (CEPII), d'un deuxième centre de formation dans ce domaine, axé sur la stratégie ;

- l'ambition récemment affichée par Mme Nicole Fontaine, ministre de l'industrie, de voir 50 % des écoles d'ingénieurs et de commerce développer des modules de sensibilisation à la propriété industrielle dès 2004 ;

- une « prime au brevet » pour les chercheurs du secteur public dès 2004, annoncée par Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche ;

- des propositions pour réformer le système français de contentieux-contrefaçon.

Les projets en matière de propriété intellectuelle sont, on le voit, nombreux et votre commission demande au ministre de lui préciser leur degré d'avancement.

* 4 Rapport n° 1095 (XIIe législature) : « Recherche européenne : l'urgence du réveil ».

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