II. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
A. DÉCRETS PARUS EN 2003
En 2003, 5 décrets relatifs à des procédures sont parus :
- décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ;
- décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de plusieurs communes ;
- décret du 12 mai 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des RN 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons (Ardèche) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;
- décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
- décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
B. DÉCRETS EN PRÉPARATION
Votre rapporteur pour avis avait souligné, en 2002, que trois projets de décrets importants étaient en préparation, sur les autorisations d'occupation du sol, les secteurs sauvegardés et la restauration immobilière, et enfin les estuaires . Aucun de ces décrets n'a été publié .
En ce qui concerne les autorisations d'occupation du sol, le projet de décret d'application de l'article L. 443-1-1 du code de l'urbanisme sur la délivrance des autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping a fait l'objet d'une étroite concertation avec le secrétariat d'Etat au tourisme et reprendra le contenu des normes françaises récemment entrées en vigueur, de même que le décret prévu par l'article L. 443-1-2 sur la définition de la résidence mobile de loisirs.
S'agissant des estuaires , le Conseil d'Etat a enjoint à l'Etat en 2000 de publier ce décret dans un délai de 6 mois, à peine d'être condamné à verser une astreinte de 152,45 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ladite décision aura été exécutée. Votre rapporteur pour avis déplore que ce décret ne soit toujours pas paru. Il devrait, d'après les informations recueillies, être signé dès la parution du décret sur les espaces remarquables .
Parmi les textes en préparation figure également un projet de décret relatif aux unités touristiques nouvelles en zone de montagne . Le régime des UTN devrait être réformé et simplifié 4 ( * ) .
Enfin, pour l'application de l'article 5 de la loi SRU, on attend toujours la publication du décret d'application de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie qui déterminera les conditions d'institution de servitudes d'utilité publique pour l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à permis de construire.
La loi Urbanisme et Habitat ayant été promulguée à la fin de la dernière session parlementaire, aucun texte d'application n'a encore été pris.
Un important décret tendant à modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour tenir compte des modifications du régime des SCOT, des PLU, et des cartes communales est, d'ores et déjà, en préparation.
Or la publication de ce décret de portée générale conditionne l'élaboration d'autres décrets , à l'instar des décrets d'application des articles L. 313-1 et L. 146-6 du code de l'urbanisme relatifs, respectivement, à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et des schémas d'aménagement près de plages ou espaces naturels. La modification de ce dernier passe, au demeurant, par l'abrogation de l'actuel article R. 146-2 du code de l'urbanisme qui est en cours d'étude.
Sont également en cours d'élaboration les décrets d'application des articles :
- L. 112-1, conditions de déduction des surfaces de plancher pour le calcul des surfaces hors oeuvre ;
- L. 315-1-1, relatif au « volet paysager » des lotissements, qu'il est souhaitable d'élaborer en même temps que la refonte de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sur la délivrance des autorisations d'urbanisme, laquelle est prévue en 2004 ;
- L. 316-3, sur le montant minimum de l'indemnité d'immobilisation, dont l'élaboration est également liée à la réforme du régime général des autorisations d'urbanisme, de même que l'article L. 316-3-1 relatif aux conditions de la promesse de vente.
Un décret d'application de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003, relatif aux plans de prévention des risques technologiques et naturels est actuellement en préparation, sous la responsabilité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable. La procédure devrait être calquée sur celle prévue pour les plans de prévention des risques naturels par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
Aucun décret de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine parue très récemment, n'a encore été publié.
* 4 Les UTN les plus importantes continuent, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, à être approuvées par le préfet coordonnateur de massif, après avis du comité de massif. En revanche les UTN d'importance locale (les plus nombreuses) seront approuvées par le préfet de département après avis de la commission de massif. En outre, elles pourront être réalisées dans les communes dotées d'une carte communale.