II. UN EFFORT RÉEL DE MAÎTRISE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
A. UNE EXÉCUTION « SOUS CONTRAINTE FORTE » DU BUDGET EN 2002 ET 2003
Il faut souligner que la gestion 2002 a été particulièrement heurtée en raison, d'une part, de la mise en oeuvre du nouveau progiciel de comptabilité ACCORD, qui s'est avérée très contraignante techniquement et a même entraîné une fermeture de la base de travail, notamment en pleine période de fin de gestion.
De plus, les mesures successives de régulation de crédits, due aux échéances électorales puis à la mise en place du nouveau gouvernement ont perturbé la gestion des crédits, entraînant même des interruptions complètes très préjudiciables.
In fine, ce n'est que par lettre du 19 septembre 2002 qu'ont été fixés, à titre définitif le montant des crédits disponibles pour 2002 et fixant une obligation de reports de 302 millions d'euros de 2002 sur 2003, ce qui correspondait à 47,64 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, hors dépenses de personnel.
Malgré cela, le bilan de la gestion montre, et il faut s'en féliciter, une nette amélioration des taux de consommation par rapport aux crédits ouverts et disponibles . Compte tenu des reports imposés, le taux de consommation global s'élève à 93,6 %.
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, la gestion des crédits au premier semestre 2003 s'est à nouveau heurtée à des mesures de régulation budgétaire, qui nuisent incontestablement au bon fonctionnement du ministère et à la programmation des politiques sectorielles :
- Les reports de crédits de 2002 sur 2003 se sont élevés en définitive à 366,29 millions d'euros.
- Par lettre du 21 mars 2003, le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire confirme la mise en réserve de 19,51 millions d'euros de moyens de paiement ouverts à la consommation au titre de la réserve de précaution et d'innovation. Puis, par lettre du même ministère, en date du 22 avril 2003, 114,40 millions d'euros pris sur les crédits reportés de l'exercice 2002 sont également mis en réserve.
- Par ailleurs, une première annulation fixée par le décret n° 2003-226 du 14 mars 2003 porte sur 23,83 millions d'euros de moyens de paiement et 16,54 millions d'euros en autorisations de programme. La deuxième annulation inscrite dans le décret n° 2003-510 du 16 juin 2003 s'élève à 1 million d'euros. Enfin, le décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 annule 50 millions d'euros sur les crédits de l'écologie et du développement durable.
En outre, il convient de signaler que le gel des reports des crédits engagés, mais non ordonnancés, au titre de la gestion 2002 a conduit à remettre en cause la programmation 2003, afin de pouvoir payer les reports de charge de l'exercice 2002.
Compte tenu de ces mesures successives de mise en réserve des crédits puis d'annulation, le ministère a mis en place une structure de suivi de la mise en oeuvre de la gestion afin de reprogrammer les crédits en distinguant deux ordres de priorité pour les actions à mener, et en abandonnant les actions de moindre priorité.
Cette situation n'a rien de satisfaisant, aux yeux de votre rapporteur pour avis, car elle rend tout à fait « virtuelle » l'autorisation de dépenses votée chaque année par le Parlement, dès lors que des mesures d'annulation et de mise en réserve sont systématiquement prises dans le cadre de l'exécution budgétaire
Il convient donc de poursuivre l'effort de sincérité amorcé lors de la présentation des crédits en projet de loi de finances en ne demandant l'inscription que de crédits que le ministère est en mesure effectivement de dépenser sur une année. La pratique des reports devrait alors aller en diminuant et, celle des annulations et mises en réserve devenir exceptionnelles si les contraintes de rigueur budgétaire ont été correctement intégrées lors de la préparation du projet de loi de finances.