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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Technologies de l'information et Poste ( avis - première lecture )

 

 

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C. LA TRANSPOSITION DU « PAQUET TÉLÉCOMS »

Le Gouvernement a déposé le 31 juillet 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce texte doit transposer, en droit national, l'ensemble des directives européennes de mars 2002 communément désignées sous l'appellation de « paquet télécoms »10(*). Ces directives doivent permettre de moderniser le droit national des télécommunications tout en l'harmonisant avec le droit communautaire et les droits des autres Etats membres de l'Union Européenne.

Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, le Gouvernement examinerait la possibilité de transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance, en raison, d'une part, de l'encombrement de l'agenda parlementaire et, d'autre part, de l'urgence dans laquelle nous place le risque de condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) du fait de la non-transposition de ces directives dans les délais prescrits.

De façon générale, ces trois projets de loi illustrent le poids très important du droit communautaire dans le secteur, ce qui correspond du reste à la construction du marché unique qui va de pair avec l'émergence de grands acteurs européens avec le développement de la concurrence.

* 10 Votre rapporteur pour avis signale, toutefois, que la directive 2022/22/CE relative au service universel a déjà été transposée par le projet de loi relatif aux obligations de service public et de télécommunications et à France Télécom, comme dit précédemment.

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