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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Outre-mer ( avis - première lecture )

 

 

B. LE SOUTIEN FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Les dotations des collectivités territoriales

Deux types de subventions de fonctionnement sont versées par l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer :

Les subventions obligatoires

La ligne 41-51/10 sert à compenser aux collectivités territoriales les exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui leur sont imposées sur le fondement de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988.

Pour 2004, le montant de ces crédits s'élève à 4,4 millions d'euros, en augmentation de 7,3 % (+ 0,3 million d'euros).

En outre, pour 2004, une nouvelle ligne « dotations spéciales de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte » (41-51/20) a été créée, dotée de 3,7 millions d'euros.

 Les subventions facultatives

Rassemblées au chapitre 41-91, ces subventions sont très diverses.

Pour 2004, les crédits destinés à ce chapitre augmentent de 1,6 million d'euros (+7,8 %) et s'élèvent à 22,1 millions d'euros. Cette progression est le résultat :

- de la création d'une ligne budgétaire 41-91/74 (convention de développement à Mayotte), dotée de 2,1 millions d'euros, qui provient, en fait, d'un transfert de crédits auparavant inscrits à la ligne 68-01/60 ;

- de la création d'une dotation de premier numérotage (ligne 41-91/75), à laquelle sont inscrits 0,5 million d'euros ;

- et d'une baisse de 0,5 million d'euros des crédits de la ligne 41-91/71 (remboursement à la collectivité de Mayotte) et de la ligne 41-91/90 (offices de l'eau dans les DOM).

2. Les dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie

Trois dotations globales inscrites au chapitre 41-56 sont spécialement destinées aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie, en application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

- la dotation globale de compensation (ligne 41-51/10), qui passe en 2004 de 2,8 à 3 millions d'euros (+ 7,1 %) ;

- la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève, pour 2004, à 72,3 millions d'euros (en hausse de 2 %) ;

- la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, qui augmente aussi de 2,8 % pour atteindre 11 millions d'euros.

L'ensemble de ces dotations connaît donc une progression de 1,9 million d'euros et représente un montant total de 86,2 millions d'euros.

A côté de ces dotations, il convient de noter que l'Etat verse des subventions destinées à certains établissements publics de Nouvelle-Calédonie.

Les crédits correspondants, inscrits au chapitre 36-01, sont destinés à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier et à l'Agence de développement de la culture kanak. Ils représentent, pour 2004, une enveloppe de 2,2 millions d'euros, reconduite par rapport à l'année dernière.

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Alors que son rapporteur pour avis avait exprimé sa réserve sur ce projet de budget, la Commission des Affaires économiques et du plan a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.