N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IX
FONCTION PUBLIQUE
Par M. Pierre FAUCHON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 21 ) (2003-2004)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, le 19 novembre 2003, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 26 novembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Pierre Fauchon, à l'examen des crédits de la fonction publique inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Pierre Fauchon a tout d'abord présenté le budget du ministère de la fonction publique qui s'élève à 223 millions d'euros pour 2004, indiquant que l'augmentation de 5,59 % par rapport à 2003 s'expliquait par la fin d'un recours massif aux reports de crédits.
Il a ensuite indiqué que les charges de personnel de l'Etat s'élevaient à 120,7 milliards d'euros et que, prise au sens large, la fonction publique employait 5 millions d'agents.
Il a émis le souhait qu'une véritable réflexion soit menée sur l'affectation des personnels dans chaque ministère en fonction de leurs tâches concrètes et compte tenu de l'évolution de celles-ci dans la dernière décennie.
Mentionnant la rétribution au mérite que M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, souhaite instaurer pour l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, il s'est demandé s'il n'était pas difficile d'évaluer, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, le travail fourni par ces agents.
Soutenant les efforts menés par le Gouvernement en matière de formation et de mobilité, il a souhaité que soit particulièrement encouragée la mobilité des fonctionnaires français au sein des administrations européennes.
Il a également jugé indispensable que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soit favorisée, indiquant que, si ces dernières demeuraient majoritaires dans la fonction publique, en représentant plus de 55 % des agents civils, elles n'occupaient que 12,5 % des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat au 31 décembre 2001.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la fonction publique pour 2004.