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N° 408

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France,

Par M. Yvon COLLIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1484, 1552 et T.A. 282

Sénat : 281, 384 (2003-2004)

Transports aériens.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA SITUATION D'AIR FRANCE : UN SUCCÈS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

La société Air France a longtemps eu l'image d'une entreprise fermée, peu compétitive, en tout état de cause loin de pouvoir rivaliser avec ses principaux concurrents européens (British Airways, Lufthansa).

A. LA COMPAGNIE NATIONALE A SU S'ADAPTER POUR DEVENIR UNE DES PLUS IMPORTANTES DU MONDE

1. Une histoire qui remonte à 1933

La société Air France a été officiellement créée en 1933, par le regroupement de plusieurs compagnies, et nationalisée en 1945. Le 12 janvier 1990, Air France s'est imposée comme la seule compagnie nationale, présente sur l'ensemble des destinations, en rachetant la compagnie UTA, ce qui entraînait la prise de contrôle de Air Inter.

A l'époque, Air France comptait 39.000 salariés et 110 appareils qui desservaient principalement les destinations étrangères, alors que UTA et Air Inter , qui cumulaient à elles deux 16.800 salariés et 65 avions, étaient principalement tournées vers le territoire métropolitain.

2. Des difficultés persistantes au début des années 90

La fusion de ces compagnies ne s'est pas faite sans mal, dans un contexte général particulièrement morose pour le transport aérien. Ainsi, la compagnie a dû faire face à deux chocs importants :

- la hausse des prix du pétrole consécutive à la guerre du Golfe ;

- l'ouverture à la concurrence dans le cadre du marché intérieur.

La situation financière de la compagnie était donc extrêmement mauvaise. Le Sénat, particulièrement sensible à cette question, avait constitué une commission de contrôle afin d'examiner la situation financière et les grandes orientations des compagnies aériennes, commission présidé par notre collègue Ernest Cartigny et dont le rapporteur était notre collègue Serge Vinçon. Cette commission a publié un rapport1(*), où il était indiqué que « au jour du regroupement [avec Air Inter et UTA], la compagnie nationale connaissait une productivité tout à fait insatisfaisante, en termes financiers, en regard de celle de la plupart de ses concurrents et ce, tout particulièrement, du point de vue de la productivité de son personnel (...) En d'autres termes, au moment de la prise de contrôle d'UTA et d'Air Inter, la compagnie nationale était confrontée à un sérieux problème de compétitivité qui laissait peser une menace inquiétante sur son avenir, en raison de l'inéluctable accroissement de la pression concurrentielle à laquelle la libéralisation du transport aérien allait la soumettre ».

De plus, en 1993, le climat social d'Air France était durablement dégradé. Le déficit consolidé de la compagnie s'établissait à 8,4 milliards de francs, soit 1,28 milliards d'euros. Comme le notait notre collègue Yves Fréville, rapporteur pour avis sur la projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et à la société Air France (loi n° 2003-322 du 9 avril 2003) dans son rapport2(*), « trois années plus tard, le résultat de l'entreprise était proche de l'équilibre, grâce notamment à une diminution sensible de près de 4,5 milliards de francs des frais financiers, rendue possible grâce au désendettement permis par le versement, échelonné sur trois ans, de vingt milliards de francs consenti par l'Etat français - et donc, par les contribuables - à la compagnie aérienne. Des gains de productivité importants ont également permis à la compagnie de se redresser et d'améliorer sa compétitivité.

« On rappellera que le redressement de la compagnie aérienne s'est effectué à offre constante, la commission européenne interdisant toute autre utilisation de la recapitalisation de la compagnie par l'Etat à d'autres fins que la restructuration de la société, et notamment, toute expansion des activités de la compagnie. La recapitalisation d'Air France n'avait en effet été autorisée par la Commission européenne que dans le cadre d'un accord, fixant un grand nombre de conditions, parmi lesquelles « la nécessité d'engager le processus de privatisation d'Air France ».

* 1 Rapport de la commission de contrôle, n° 330 (seconde session ordinaire de 1990-1991).

* 2 Rapport pour avis n° 164 (2002-2003) sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.