CHAPITRE
IER -
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE
ET DE
LA CONSOMMATION
I. LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MINEFI)
Votre rapporteur pour avis se propose de resituer succinctement les services chargés de la concurrence et de la répression de fraudes au sein du MINEFI (A) avant de présenter leurs missions (B) et d'analyser le poids respectifs de ces dernières (C).
A. LES SERVICES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION AU SEIN DU MINEFI
Les crédits de la concurrence et de la consommation correspondent aux moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette direction est à la fois rattachée au ministre délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et à la disposition directe du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
La DGCCRF respecte le principe selon lequel la dénomination de « direction générale » est réservée aux administrations centrales disposant d'un réseau déconcentré. Ce dernier est représenté par les directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans la nomenclature budgétaire utilisée pour la dernière fois dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2005, l'ensemble des moyens de ces services constitue l'agrégat 17 du budget du MINEFI 3 ( * ) .
Cet agrégat met en évidence que la DGCCRF représente 1,3 % du budget total du ministère (193 millions sur 14,9 milliards d'euros) et qu'elle emploie 1,88 % de ses agents (3664 sur 194.975) 4 ( * ) .
Ces chiffres modestes sont à replacer dans la contexte du MINEFI où deux directions (la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique) se voient affecter 67 % du budget total et 41 % des effectifs. Les moyens restants sont répartis entre les 27 directions et entités assimilées.
B. LES TROIS MISSIONS DE LA DGCCRF
Les trois grandes attributions de la DGCCRF sont la concurrence et les actions économiques (1), la sécurité (2) ainsi que le contrôle de la qualité et de la loyauté commerciale (3)
1. La concurrence et les actions économiques
La direction générale favorise le libre jeu de la concurrence. Elle veille ainsi au bon équilibre des relations entre acteurs économiques en exerçant les fonctions suivantes :
- lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). Pour ce faire, les enquêteurs collectent les indices de pratiques portant atteinte au fonctionnement du marché. Après analyse, ces indices peuvent donner lieu à des enquêtes approfondies. Ces dernières, quand elles apportent les preuves des pratiques suspectées, peuvent conduire à une saisine du Conseil de la concurrence ou, dans certains cas, à une transmission du dossier au parquet ;
- contrôle des concentrations d'entreprises, afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (240 demandes d'autorisation en matière de concentration ont été traitées en 2003 et ont donné lieu à 214 autorisations explicites). Depuis la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, la DGCCRF intervient aussi dans le secteur bancaire, nouvellement soumis au contrôle des concentrations ;
- lutte contre les pratiques commerciales déloyales (ex : pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, reventes à perte, non-respect des délais de paiement, économie souterraine...). Par ailleurs, le volet « actions économiques » regroupe les enquêtes sur la formation des prix, la concurrence déloyale (contrefaçons, soldes) et plus généralement, tous les contrôles liés aux réglementations à caractère économique que la direction est chargée de faire appliquer. En application de l'accord du 17 juin 2004, ces contrôles ont été renforcés dans le domaine de la relation fournisseurs-distributeurs, pour contribuer à une plus grande maîtrise de l'évolution des prix de vente aux consommateurs.
- contrôle du respect des règles de concurrence concernant les marchés publics afin de contribuer au bon usage des deniers publics lors des actes de commandes publiques. Elle a ainsi accompagné les réformes, dont la deuxième et dernière en date a été réalisée par le décret du 10 janvier 2004.
* 3 Auxquels il conviendrait d'ajouter une partie des « dépenses d'administration communes du MINEFI » (agrégat 31) qui ne sont pas ventilées entre directions, et dont la part revenant à la DGCCRF est évaluée à 14,5 millions d'euros de dépenses de personnel dans le PLF 2005.
* 4 Chiffres du PLF 2005, mais ces ordres de grandeurs valent aussi pour les années précédentes.