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N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

CONSOMMATION ET CONCURRENCE

Par Mme Michelle DEMESSINE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 10) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 4

CHAPITRE IER - PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION 6

I. LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MINEFI) 6

A. LES SERVICES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION AU SEIN DU MINEFI 6

B. LES TROIS MISSIONS DE LA DGCCRF 7

1. La concurrence et les actions économiques 7

2. La sécurité des consommateurs 8

3. Le contrôle de la qualité et de la loyauté des produits et services et protection économique du consommateur 9

a) Au titre de la politique de qualité 9

b) Au titre de la politique de contrôle de la loyauté et de la protection économique 9

C. LA PONDÉRATION DES TROIS MISSIONS DE LA DGCCRF 10

II. LES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION PRÉVUS POUR 2005 12

III. LES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DANS LE CADRE DE LA LOI ORGANIQUE SUR LES LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 13

1. La DGCCRF dans la nouvelle architecture budgétaire 13

2. L'adaptation des services à la LOLF 14

CHAPITRE II - ÉTUDE THÉMATIQUE : « DÉBAT SUR LES GRANDES SURFACES : LE POINT DE VUE DES CONSOMMATEURS » 16

A. LA NÉCESSITÉ DE DONNER DAVANTAGE LA PAROLE AUX CONSOMMATEURS 16

1. Les débats de l'automne 2004 ont été trop exclusivement centrés sur les entreprises 16

2. Le questionnaire aux associations réalisé par votre rapporteur pour avis 17

B. LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 18

1. Question : estimez-vous que c'est le développement des grandes surfaces qui est le plus favorable aux intérêts des consommateurs ? 18

a) Synthèse des réponses 18

b) Commentaire 19

2. Question : en tant que consommateurs, quel serait pour vous l'équilibre optimal entre petit commerce, grandes surfaces et hard discounters ? 20

a) Synthèse des réponses 20

b) Commentaire 21

3. Question : que proposez-vous pour tendre vers cet équilibre ? 21

a) Synthèse des réponses 21

b) Commentaire 22

4. Question : quel jugement portez-vous sur le constat établi par le rapport Canivet ? 22

a) Synthèse des réponses 22

b) Commentaire 22

5. Question : du point de vue des consommateurs, y a-t-il des aspects que le rapport aurait du prendre davantage en compte ? 23

a) Synthèse des réponses 23

b) Commentaire 23

6. Question : quel jugement portez-vous sur les propositions du rapport Canivet ? 23

a) Synthèse des réponses 23

b) Commentaire 24

7. Question : en tant que consommateurs, avez-vous des souhaits ou des inquiétudes quant à la conduite du débat sur la réforme de la loi Galland? 25

a) Synthèse des réponses 25

b) Commentaire 25

8. Question : comment envisagez-vous d'intervenir dans ce débat ? 26

a) Synthèse des réponses 26

b) Commentaire 26

INTRODUCTION

Conformément aux traditions de votre commission, un avis spécifique est consacré aux crédits de la concurrence et de la consommation au sein du projet de loi de finances.

Ces crédits correspondent aux dépenses des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) et des organismes qu'elle subventionne : l'Institut national de la consommation, l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments ainsi que le Conseil national de la consommation et les associations qui y participent.

L'examen de ces crédits intervient dans une conjoncture qui rappelle le rôle central joué par la consommation des ménages (qui représente 80 % du produit intérieur brut) puisque les prévisions gouvernementales de croissance à 2,5 % pour 2004 et 2005 reposent principalement sur l'hypothèse d'une reprise de la consommation (entre +3 % et +3,5 %).

L'administration en charge de la concurrence et de consommation a donc un rôle particulier à jouer autant au plan structurel que conjoncturel au moment où se tient un large débat public sur le pouvoir d'achat et la « vie chère »1(*) .

Dans ce contexte, la DGCCRF qui représente 1,33 % des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (soit 198 millions d'euros) connaît une relative stabilité de ses crédits, alors que l'ensemble du ministère connaît une baisse de 1 %.

Cette stabilité se traduit en fait par une augmentation de 0,6 % en euros courants (+1,1 million d'euros) qui correspond à une stricte reconduction à l'euro près du budget 2004 à périmètre constant, puisque la hausse de 1,1 million correspond au transfert de la subvention au CREDOC2(*) du même montant qui était inscrite au budget du Plan jusqu'à l'an dernier.

A titre personnel, votre rapporteur pour avis souhaite rappeler qu'une stabilisation du montant inscrit au projet de loi de finances, alors que l'inflation est estimée à 2 %, équivaut à une baisse de 2 % des crédits de la DGCCRF en termes réels.

Cette baisse trouve notamment sa traduction dans l'évolution des effectifs. Ceux-ci diminuent pour la troisième année consécutive.

Après avoir précisé ces évolutions budgétaires, notamment en les situant dans la perspective de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (chapitre 1er), le présent avis se propose de contribuer aux travaux de la commission sur le thème de la grande distribution en lui présentant l'opinion des consommateurs.

A cette fin, votre rapporteur pour avis a réalisé une enquête auprès des associations de consommateurs, riche d'enseignements et de pistes de réflexion, dont elle vous livre les résultats au chapitre 2.

* 1 En témoigne la « table ronde sur l'emploi et la vie chère » organisée le 15 novembre 2004 par le Premier ministre.

* 2 Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.

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