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B. UNE MODERNISATION DU DROIT DES SÛRETÉS INDISPENSABLE POUR ASSURER UN MEILLEUR FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le droit des sûretés, à l'origine inclus exclusivement dans le code civil, a, contrairement au droit des personnes et de la famille, été très peu modifié depuis 1804.

Ces réformes ponctuelles ayant été menées sans cohérence d'ensemble, il se trouve actuellement dispersé dans des textes épars : code de la consommation, code monétaire et financier, diverses Lois. Par ailleurs, la pratique des affaires a créé un certain nombre d'instruments, de fait très utilisés, comme le droit de rétention ou la garantie autonome, qui, bien que consacrés par la jurisprudence, n'ont pas de reconnaissance légale.

Il en résulte un manque de lisibilité et de cohérence particulièrement dommageable, qui nuit à la diffusion de notre droit à l'étranger et à la sécurité juridique.

Or, le droit des sûretés est essentiel au développement économique. En effet, il détermine les règles relatives au crédit et aux investissements.

Un travail de lisibilité et de modernisation apparaît donc indispensable. Le président de la République a, lors du bicentenaire du code civil, souhaité sa rénovation dans un délai de cinq ans.

Un groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi a été mis en place en juillet 2003 à l'initiative du ministère de la justice et a rendu son rapport en mars 2005. Il préconise tout d'abord de regrouper dans le titre IV du code civil actuellement consacré à Mayotte les dispositions relatives aux sûretés du livre III du code civil, mais également du code de la consommation et du code monétaire et financier. Par ailleurs, il vise à établir des principes directeurs, à moderniser le cautionnement, à assouplir le principe de spécialité des sûretés réelles, et à consacrer de nouveaux instruments comme le gage sans dépossession, l'antichrèse-bail, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Parallèlement, le ministère de l'économie et des finances a souhaité réformer le crédit hypothécaire afin de soutenir la consommation et l'investissement. Il a donc chargé l'inspection générale des finances, le conseil général des ponts et chaussées et l'agence nationale pour l'information sur le logement d'étudier la possibilité d'introduire en droit français le prêt viager hypothécaire, qui permettrait à des personnes âgées de mobiliser leur actif résidentiel pour obtenir du crédit, et qui ne serait remboursable (capital et intérêts) que lors de leur décès ou de la vente de l'immeuble. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des services judiciaires ont également remis en novembre 2004 un rapport consacré à l'hypothèque et au crédit hypothécaire, qui propose plusieurs mesures tendant à permettre de développer le crédit hypothécaire mobilier.