III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI TOUT EN CONFORTANT SES DISPOSITIONS
Votre commission des Lois approuve pleinement les orientations du présent projet de loi qui visent à accroître la confiance des investisseurs pour favoriser la croissance de l'économie française. Elle vous soumet cependant 11 amendements tendant, outre à apporter diverses améliorations rédactionnelles, à conforter les dispositifs du projet de loi.
A. AMÉLIORER LA COHÉRENCE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET AU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE
Concernant la possibilité d'une participation aux réunions du conseil d'administration ou du directoire par le biais de la télétransmission, votre commission vous soumet un amendement tendant à simplifier le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, en prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication réservant aux statuts la possibilité de prévoir une faculté d'opposition au profit d'une majorité d'administrateurs physiquement présents ( article premier ).
S'agissant des dispositifs introduits par l'Assemblée nationale relatifs aux éléments de rémunération et aux avantages accordés aux dirigeants sociaux (articles 2 bis et 2 ter ), votre commission vous soumet plusieurs amendements tendant à préciser le champ d'application du régime des conventions réglementées et des obligations d'information prévus par ces articles afin que les dispositifs en cause s'appliquent à toute contrepartie financière versée aux dirigeants, cette formulation permettant notamment d'inclure les indemnités versées au titre d'une clause de non-concurrence.
Elle vous propose également de préciser et de rendre plus lisible le dispositif relatif aux limites d'âge dans les entreprises et établissements publics de l'Etat ( article 3 ).
B. ACCEPTER LA RÉFORME PAR ORDONNANCE DU DROIT DES SÛRETÉS SOUS RÉSERVE DE LA SUPPRESSION DU PRET VIAGER HYPOTHÉCAIRE
Pour la seconde fois en moins d'un an, le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation à réformer par ordonnances le code civil, en arguant de la grande technicité de la réforme et de l'encombrement de l'ordre du jour des deux assemblées.
Si la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoyait une habilitation à réformer le droit de la filiation par ordonnances, cette réforme n'était présentée que comme un ensemble de mesures de coordinations permettant de tirer les conséquences de l'égalité des filiations, qu'elles soient légitimes ou naturelles, et d'harmoniser les actions judiciaires relatives à la filiation.
Cette fois-ci, le dessaisissement du Parlement est d'autant plus préoccupant qu'il concerne un livre entier du code civil, et que les mesures proposées comportent des innovations importantes en matière de droit des sûretés, comme l'assouplissement du principe de spécialité des hypothèques et l'introduction de deux nouveaux instruments controversés : l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire.
Or, votre rapporteur pour avis n'a pu avoir connaissance d'avant-projets d'ordonnances. De l'aveu même de la Chancellerie, la concertation est encore en cours, l'insertion de cette réforme dans le présent projet de loi n'ayant initialement pas été envisagée.
Dès lors, il pourrait apparaître prématuré de prévoir des réformes d'une telle importance. L'Assemblée nationale a d'ailleurs très justement supprimé des pans entiers de l'habilitation.
Votre commission vous propose de supprimer la référence au prêt viager hypothécaire , tous les rapports ayant souligné les risques qu'il comportait, tant pour les emprunteurs potentiels que pour les établissements financiers. Dès lors, en raison de l'importance des règles protectrices à mettre en place (notamment si l'on adopte le système de garantie fédérale en vigueur aux Etats-Unis), il ne parait pas possible de décider d'une telle introduction en droit français par ordonnance. L'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions pourrait permettre à la représentation nationale d'examiner l'opportunité et les modalités possibles d'une telle réception.
Par ailleurs, votre commission vous propose un amendement de clarification des définitions données à la garantie autonome, la lettre d'intention et le droit de rétention.
Enfin, si l'engagement pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, d'associer les parlementaires intéressés à la préparation des ordonnances, apparaît louable, il ne doit pas dispenser le Gouvernement de veiller à ce que chacun des projets de loi de ratification soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour des assemblées , afin de permettre au Parlement de délibérer sur le contenu des ordonnances.
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.