III. LA BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
A. L'OBJECTIF DE DÉPENSES DE LA BRANCHE ET LE MONTANT CONTESTABLE DE LA COMPENSATION VERSÉE À L'ASSURANCE MALADIE
1. L'objectif de dépenses pour 2006
L'article 51 du présent projet de loi fixe à :
- 11,1 milliards d'euros l'objectif de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à l'objectif révisé pour 2005 ;
- 9,9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de cette branche pour le seul régime général, soit une augmentation de 4,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2005.
S'agissant de la branche AT-MP du régime général, l'ensemble des charges progresserait de 3,9 % , contre 5,6 % en 2005. Les prestations devraient ainsi augmenter de 2 %.
La croissance des prestations d'incapacité temporaire (+ 2,4 %) serait proche de celle prévue pour 2005 (+ 2,6 %). Les rentes d'incapacité permanente connaîtraient une augmentation de 1,8 %, ce qui correspond à une hypothèse de stabilité en volume , compte tenu de la revalorisation attendue des rentes en 2006.
On observe une évolution divergente du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Alors que, de manière générale, le nombre d'accidents du travail diminue (721.227 accidents du travail avec arrêt en 2003, soit - 5,1 % par rapport à 2002), le nombre de maladies professionnelles reconnues augmente de manière régulière (34.462 en 2003, dont 15.173 ont entraîné une incapacité permanente et 485 le décès de la personne - contre 31.461 en 2002). Cet accroissement du nombre des maladies professionnelles tient essentiellement à la meilleure reconnaissance des droits des salariés .
Les dotations aux fonds amiante (cf. infra) conduiraient quant à elles à un accroissement de 12 % des charges de transferts techniques vers les autres régimes et les fonds.
2. La compensation versée à la branche maladie : un montant contestable
L'article 50 du présent projet de loi propose de maintenir le versement à la branche maladie à 330 millions d'euros , soit le même montant qu'en 2003, 2004 et 2005.
Ce versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général a pour but de compenser les conséquences financières de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, phénomène qui a été exposé par de nombreux rapports.
Une commission spécialisée est chargée d'évaluer, tous les trois ans, le coût de cette sous-déclaration. Si rien ne justifiait ainsi de faire varier le montant de cette compensation les trois années passées, la dernière évaluation datant de 2003, tel n'est pas le cas aujourd'hui.
En effet, un nouveau rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a été remis au Parlement et au gouvernement en juin 2005.
Il aboutit à « la conclusion que la dépense en cause atteint probablement, a minima, une fourchette située entre 355 et 750 millions d'euros (hors IJ en ce qui concerne les maladies) ».
Dans la mesure où le gouvernement suivait auparavant l'estimation minimale effectuée par cette commission, rien ne justifie qu'il n'en aille pas de même cette année , et ce d'autant plus que ni l'exposé des motifs de cet article, ni les réponses apportées au questionnaire de votre rapporteur pour avis, ne fournissent d'explication convaincante. Votre rapporteur pour avis souhaite donc que le gouvernement justifie précisément ce choix.