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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

 

(2) La dégradation de la situation des autres branches

Au contraire de la branche maladie, la branche vieillesse connaîtrait une dégradation de sa situation. Si celle-ci était prévue, elle a toutefois été anticipée d'environ deux ans en raison de la montée en charge du dispositif de retraite anticipée pour les « carrières longues », qui a bénéficié à plus de 180.000 personnes au 30 juin 2005. La commission des comptes de la sécurité sociale évalue à 290.000 personnes les bénéficiaires de cette mesure d'ici la fin 2006. Le coût de ce dispositif est ainsi passé de 560 millions d'euros en 2004 à 1,3 milliard d'euros en 2005 et devrait atteindre 1,7 milliard d'euros en 2006. Les prestations versées par la CNAV ont également crû, du fait de l'intégration des retraites des agents des industries électriques et gazières.

D'après les projections du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de la branche vieillesse serait toutefois limité à 1,4 milliard d'euros en 2006, en particulier grâce à la hausse de 0,2 point des cotisations vieillesse, représentant un surcroît de recettes de 880 millions d'euros.

Rappelons que la réforme des retraites menée en 2003 devrait permettre de réduire d'environ un tiers le besoin de financement du régime général de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020. L'équilibre de la branche vieillesse à l'horizon 2020 repose sur une hausse des cotisations vieillesse qui serait gagée par une baisse des cotisations d'assurance chômage, permise par le retour au plein emploi. Si l'amélioration prévue de la situation de l'emploi ne se produisait pas, l'ajustement devrait passer soit par l'absence de compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations chômage - et donc par une hausse des prélèvements obligatoires - soit par une modification des droits à pension. Les rendez-vous réguliers fixés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permettront d'actualiser les prévisions et d'en tirer les conséquences.

La branche famille a également subi une détérioration de son solde financier. Son excédent, important au début de la décennie (1,8 milliard d'euros en 2001) s'est progressivement réduit en 2002 et 2003 pour faire place à un déficit dès 2004 de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce déficit s'est creusé en 2005 et atteindrait 1,1 milliard d'euros. Cette dégradation reflète une croissance rapide des charges, liée notamment à la montée en puissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et à une croissance soutenue des dépenses de logement, dans un contexte de progression très modérée des produits entre 2003 et 2005 (moins de 3 % par an). D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, en l'absence de mesures nouvelles, la branche famille connaîtrait également en 2006 un déficit de 1,2 milliard d'euros, en raison, une fois de plus, de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (le montant des prestations familiales accordées à la petite enfance devrait croître de 7,2 % en moyenne annuelle entre 2003 et 2007) et du dynamisme des dépenses d'action sociale et de logement.

Après avoir connu une aggravation assez nette de son déficit en 2005, en raison d'une croissance des recettes moins vive que celles des charges, la branche AT-MP poursuivrait sur cette tendance mais de manière plus atténuée, le déficit s'accroissant de 100 millions d'euros pour s'établir à 600 millions d'euros, si aucune mesure n'était prévue. La hausse de 0,1 point des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle devrait toutefois ramener ce déficit à 175 millions d'euros en 2006.