2. Un transfert reconduit par le présent projet de loi de financement
L'article 55 du présent projet de loi de financement dispose que la part prise en charge par la CNAF des dépenses relatives aux majorations de pension pour enfants relevant normalement du FSV est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2006, soit un taux de prise en charge identique à celui fixé pour l'année 2005, ce qui correspond à un transfert de l'ordre de 2,16 milliard d'euros au total, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2005.
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, la Cour des comptes estimait que « cette prise en charge diminue sensiblement les marges financières qui pourraient être affectées à l'amélioration des prestations de familles ayant des enfants à charge ».
Votre rapporteur pour avis estime que les prélèvements ainsi effectués aux dépens de la branche famille pénalisent le solde de la branche famille, déficitaire depuis l'exercice 2004 et dont le déficit s'est creusé de manière significative en 2005 pour atteindre 1,1 milliard d'euros. Il est donc aujourd'hui nécessaire de repenser le principe même de ce transfert .
Toutefois, il note que le taux de prise en charge fixé par le présent projet de loi de financement n'augmente pas par rapport à celui de l'année dernière.