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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

C. L'IMPÉRATIF DE PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Votre rapporteur estime que la valeur ajoutée de l'analyse des crédits par la commission des affaires culturelles tient à l'attention qu'elle porte au patrimoine naturel et vivant, à ce qu'on peut appeler « l'environnement de surface ». Cette partie du rapport sera ainsi consacrée à l'étude du programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui comprend les actions destinées à la protection du patrimoine naturel.

1. La stratégie nationale pour la diversité

La Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), lancée en septembre 2003 par le Gouvernement a pour objet :

- de contribuer à inverser l'érosion de la biodiversité d'ici 2010, en assurant la conservation de la diversité des gènes, des espèces, des milieux naturels, et le maintien ou la restauration de la trame écologique et du bon fonctionnement des écosystèmes ;

- et de valoriser les territoires par une gestion concertée et contractualisée du patrimoine naturel, comprenant en particulier la nature « ordinaire » et les grandes infrastructures écologiques (littoral, montagne, zones humides, cours d'eau, plaines agricoles, massifs forestiers, bocages et zones herbagères, bassins versant, lagons et récifs coralliens), dont sont tributaires le développement des collectivités, et la qualité et l'attractivité de leurs territoires.

Elle résulte de la prise de conscience de l'appauvrissement de la diversité biologique mondiale, qui s'accélère au point d'être considéré comme une menace globale d'égale importance à celle des changements climatiques4(*).

De nombreuses avancées législatives de l'année 2006 sont à relier aux objectifs fixés par la SNB : les dispositions environnementales des décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, celles des décrets d'application de la loi d'orientation agricole, les mesures fiscales pour la nature dans le projet de loi de finances pour 2006, ou encore la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Si de nombreux ministères sont concernés, celui de l'écologie l'est bien évidemment au premier chef. Il a notamment lancé l'un des plans sectoriels mis en oeuvre dans le cadre de la SNB : le plan d'action « patrimoine naturel », qui a pour objectif l'extension du réseau d'aires protégées, la protection des grandes infrastructures naturelles et la lutte contre la fragmentation des habitats, ainsi que le lancement de nouveaux plans de restauration et de sauvegarde des espèces les plus menacées.

FINANCEMENT DES ACTIONS PHARE DE LA SNB PAR LE MEDD5(*)

Actions concernées

Crédits de paiement en 2006* (en millions d'euros)

Parcs nationaux : application de la loi et poursuite de la création de deux nouveaux parcs (Guyane, Réunion)

2

Réserves naturelles et biologiques dont création de la réserve naturelle «  Terre australe et antarctique française »

0,15

Création de parcs marins

0,6

Natura 2000 : achèvement du réseau et gestion contractuelle

22

Protection du littoral

7,4

Inscription du lagon calédonien au Patrimoine mondial

0,07

Plans de restauration d'espèces menacées

1

Mise en place d'observatoires dont création du système d'information sur la nature et les paysages

0,65

Campagne de communication

1,5

Formation à la biodiversité et partenariats

0,05

TOTAL

35,42

* Hors programme d'intervention territoriale de l'Etat

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

2. Les espaces réglementés

L'action n° 3 « développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » du programme n° 185 a pour objet l'amélioration de la protection des espèces, des écosystèmes et des paysages remarquables ou menacés grâce au développement et à la mise en cohérence du réseau des espaces protégés par la voie réglementaire (parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés ou inscrits) qui couvrent de l'ordre de 5 % du territoire terrestre français.

Les crédits consacrés à cette action sont portés de 45,6 millions d'euros en 2006 (en autorisations d'engagement) à 64,9 millions d'euros en 2007, en hausse de plus de 40 %.

a) Les parcs nationaux, priorité du Gouvernement
(1) La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

La loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux traduisait une certaine conception française de la protection des espaces naturels exceptionnels : la sauvegarde des espèces et des écosystèmes, le tourisme culturel et l'exercice de sports de nature, objectifs communs des parcs nationaux dans le monde, devaient s'accompagner de la restauration et de la mise en valeur du tissu socio-économique avoisinant.

Une zone périphérique aux parcs nationaux a ainsi été dotée d'un programme de réalisations. Il s'agissait de réaffirmer la place de l'homme en tant qu'entité indissociable de ces espaces naturels exceptionnels.

En dépit de la réussite des sept parcs nationaux existants (voir carte ci-dessous) mis en place suite à la loi (de 1963 à 1989), la politique des parcs nationaux en France s'essoufflait depuis de nombreuses années.

Le rapport n° 159 (2005-2006) de M. Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, souligne ainsi que si la protection des espaces naturels a été réussie, les parcs ont connu les difficultés suivantes :

- la mise en valeur des zones périphériques est restée souvent lettre morte ;

- un sentiment d'expropriation a été ressenti très fortement par les populations locales, par ailleurs viscéralement attachées à la préservation de leur territoire ;

- la prolifération réglementaire a parfois été mal vécue ;

- et un sentiment de frustration de la part des élus s'est développé.

Reprenant le schéma proposé par le rapport de M. Jean-Pierre Giran, remis au Premier ministre en 2003, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a tenté de remédier à ces difficultés en axant la réforme autour de 4 grands axes structurants :

- la modernisation des outils juridiques nécessaires à une action efficace des établissements publics des parcs nationaux, dans un contexte constitutionnel, politique (décentralisation), juridique et pénal (national et européen), social et culturel qui a beaucoup évolué depuis 1960 ;

- une forte attention aux modes de gouvernance, en cherchant un nouvel équilibre entre le national et le local et la formalisation d'un vrai « projet de territoire » partagé (au travers d'une charte à laquelle sont invitées à adhérer librement les communes autour du « coeur »), ainsi que plus de transparence et d'association du public dans les grandes prises de décision ;

- une adaptation aux particularités du secteur marin, mais surtout de l'outre-mer français, où sont en cours de création deux parcs nationaux posant des problèmes différents de ceux des parcs existants : Hauts de la Réunion et la forêt tropicale humide de Guyane (avec la présence de populations vivant en forêt) ;

- la création d'un établissement public « chapeau », dénommé Parcs nationaux de France, fédérateur et prestataire de services pour les établissements publics des parcs nationaux qui restent autonomes, en vue de coordonner et renforcer leur visibilité nationale et internationale, ainsi que la qualité de leurs prestations.

Concrètement, le parc national est dorénavant l'association d'un « coeur » sur lequel l'État donne à l'établissement public du parc national tous les moyens juridiques nécessaires à un contrôle quasi-total des activités, et d'une « aire d'adhésion », matérialisée par la libre décision des communes situées dans un périmètre défini au moment de la création du parc national, de mettre en oeuvre un projet de territoire structuré autour de la protection du coeur, mais s'intéressant également au développement durable de leurs territoires.

Le 1er janvier 2007, sera mis en place « Parcs nationaux de France », et au cours de l'année, les parcs nationaux de la Réunion et de la Guyane devront être créés. Parallèlement, les décrets de création des 7 parcs nationaux existants seront révisés afin que ceux-ci s'adaptent à la nouvelle loi.

LES PARCS NATURELS NATIONAUX

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

(2) L'impact financier des mesures législatives

Le coût découlant de l'extension des compétences des parcs existants et de leur champ d'action territorial est évalué à une quinzaine de millions d'euros par an. Pour l'ensemble des sept parcs existants, le travail qui porte actuellement sur 370 000 hectares environ, pourra intégrer l'ensemble de l'aire optimale, soit plus de 900 000 hectares supplémentaires.

S'agissant des parcs nationaux de Guyane et de la Réunion, selon les hypothèses réalisées sur la base d'une montée en puissance progressive d'ici à 2009, les besoins budgétaires seront alors de l'ordre de 8 millions d'euros chacun.

L'établissement public « Parcs nationaux de France » va, quant à lui, bénéficier d'un redéploiement des moyens (mutualisation de certains services, projets communs).

MOYENS BUDGÉTAIRES ATTRIBUÉS AUX PARCS NATIONAUX

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

2005 (LFI)

33 937 000 €

32 585 000 €

2006 (LFI)

35 213 253 €

34 000 000 €

2007 (PLF)

49 117 000 €

47 117 000 €

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Concernant les parcs naturels marins, la loi va permettre d'organiser une gestion concertée de l'espace classé, sans déposséder pour autant l'État de ses prérogatives. Elle donne le coup d'envoi à une disposition essentielle du Plan d'action pour la mer de la stratégie nationale pour la biodiversité qui est la création d'une dizaine de parcs naturels marins d'ici à 2012. Cet objectif est jugé indispensable pour jeter les jalons d'un réseau d'aires marines protégées complet et cohérent. Il est envisagé la mise en place de 6 nouvelles missions (6 en cours en 2009) et la création de trois nouveaux parcs sur cette période, auxquels s'ajoute celui de la mer d'Iroise, dont le coût est estimé à 5,5 millions d'euros.

Les estimations budgétaires sur l'Agence des aires marines protégées et les parcs marins font état d'un besoin total de 19,5 millions d'euros en 2009.

MOYENS FINANCIERS DE L'AGENCE DES AIRES MARINES

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PLF 2007

5 100 000 euros

4 200 000 euros

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Les crédits consacrés aux parcs nationaux sont ainsi en hausse de 38,6 %.

S'il se félicite de cette augmentation de crédits, votre rapporteur souhaite que cette promotion de territoires sanctuarisés dans les parcs ne se fasse pas au détriment d'actions partenariales, souvent très efficaces dans la réalisation des objectifs de protection de l'environnement.

b) Les réserves naturelles dans une situation paradoxale

La France compte, au 1er août 2006, 157 réserves naturelles, représentant 547 053 hectares. 21 projets sont en cours d'instruction, après avis favorable du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et décision de prise en compte par la ministre.

6 ou 7 projets sont suffisamment avancés pour que les décrets de création puissent être signés avant la fin de l'année 2006.

La gestion des réserves naturelles est plus souple que celle des parcs : elle est confiée à des organismes gestionnaires, de droit public ou de droit privé, qui emploient des personnels affectés à la surveillance, au respect de la réglementation, à l'entretien des milieux, aux études scientifiques. Chaque organisme recrute le personnel nécessaire dans la mesure des dotations qui lui sont attribuées par les services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable. Les directions régionales de l'environnement jouent un rôle de plus en plus important en matière de suivi, de contrôle technique et financier et de conseil aux gestionnaires des réserves. Elles proposent aux conférences administratives régionales la répartition des crédits affectés aux réserves nationales pour chaque région.

CRÉDITS DU MEDD ATTRIBUÉS AUX RÉSERVES NATURELLES

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

2005

13 480 000 €

13 370 000 €

LFI 2006

14 300 000 €

13 800 000 €

PLF 2007

14 800 000 €

14 300 000 €

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Le présent projet de loi de finances prévoit un soutien de la part du MEDD au budget des réserves de l'ordre de 14,8 millions d'euros, afin de financer principalement les dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion écologique de ces espaces (salaires, équipements, matériels...) et aux études nécessaires pour la préservation et l'évaluation des plans de gestion, ainsi que le suivi du patrimoine biologique des réserves et les dépenses en matière de travaux de génie écologique, les équipements nécessaires à l'accueil du public (observatoires, passerelles, sentiers...) et exceptionnellement l'achat de terrains. Ce budget comprend également le soutien du ministère à la fédération nationale des gestionnaires de réserves (RNF - Réserves Naturelles de France) considéré comme opérateur principal du programme « gestion des milieux et biodiversité ».

Votre rapporteur estime, qu'au vu à la fois de l'augmentation du nombre de réserves et de l'extension de celles existantes, l'augmentation des crédits attribués aux réserves est insuffisante. C'est la raison pour laquelle il soutient l'amendement de Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, visant à augmenter de 500 000 euros la dotation aux réserves.

La réserve naturelle est un outil juridique à la fois souple et efficace. Or, à un moment où les crédits des parcs naturels augmentent de 38 % et ceux du programme « Gestion des milieux et biodiversité » de plus de 20 %, il paraît étrange que les réserves, dont les crédits ont été gelés à plusieurs reprises, ne bénéficient pas de ressources complémentaires. Il lui semble utile de rappeler que c'est l'Etat qui décide de la création de réserves : rien ne l'oblige donc à créer des réserves s'il ne souhaite pas attribuer plus de crédits à cette politique. Signalons au demeurant que la performance telle que l'indicateur 3.1 (coût annuel pour le ministère de l'hectare d'espace protégé) peut la représenter, est déjà très élevée (et même supérieure à l'objectif cible proposé par le ministère...).

Cela est d'autant plus problématique que les collectivités territoriales, déjà fortement impliquées dans le financement des réserves nationales, seront amenées à devoir augmenter leur contribution.

FINANCEMENT DES RÉSERVES EN 2005

   

 

 

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

La question sous-jacente à ce débat est celle des objectifs que l'Etat se fixe en matière de création de réserves. Selon le ministère, « en relation avec la Stratégie nationale pour la biodiversité et son plan d'action pour le patrimoine naturel, les priorités sont désormais données aux espaces : hébergeant des espèces protégées (listes nationales) ne figurant pas encore dans le réseau des aires protégées de façon réglementaire, et contenant des habitats prioritaires au sens de la directive européenne ne figurant pas encore dans le réseau des aires protégées réglementairement. »

Le choix des nouvelles réserves reposerait sur les inventaires scientifiques réalisés (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et zones importantes pour la conservation des oiseaux) et tient compte des engagements pris par la France au niveau international (directives « oiseaux » et « habitats-faune-flore », convention de Ramsar...). Aucun objectif cible n'a cependant été fixé en matière de création de réserve.

Votre rapporteur souhaiterait que soit mis en place un plan prospectif établissant l'orientation que l'Etat entend donner à sa politique de création de réserves naturelles nationales.

RÉPARTITION DES RÉSERVES NATURELLES NATIONALES EN FRANCE

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

c) Les opérations grands sites et les sites classés et inscrits

Le ministère de l'écologie et du développement durable intervient également dans la protection du patrimoine à travers les opérations « grands site », qui constituent un outil de réhabilitation de sites classés particulièrement prestigieux, surfréquentés et dégradés. Cette politique repose sur une démarche partenariale de projet, pour une gestion intégrée d'un territoire, le « grand site ». Les grands sites totalisent plus de 25 millions de visiteurs chaque année sur environ 540 000 hectares, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer.

1,8 million d'euros ont été inscrits dans le présent projet de loi de finances afin de poursuivre cette politique partenariale, qui porte ses fruits, en restaurant l'image des sites naturels français les plus visités.

Les 4 751 sites inscrits et 2 626 sites classés représentent respectivement 1 621 600 et 817 000 hectares. Les dépenses d'intervention du ministère, pour un montant de 920 000 euros en autorisations d'engagement et 2 049 430 euros en crédits de paiement se composent essentiellement de subventions pour travaux effectués par les collectivités territoriales, et, dans une moindre mesure, par les propriétaires aux fins de restauration de sites.

LES SITES CLASSÉS PAR RÉGION

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

3. L'incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

Au-delà des outils réglementaires, l'État accompagne, dans le cadre de l'action 4 « Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », de nombreux acteurs (collectivités locales, opérateurs publics, propriétaires fonciers, gestionnaires de terrains, agriculteurs, forestiers...), afin qu'ils adoptent des mesures de conservation et de gestion favorables aux espaces naturels et aux espèces menacées. Cette incitation passe notamment par les outils partenariaux suivants : le réseau Natura 2000, les parcs naturels régionaux, les conservatoires régionaux d'espaces naturels, les réserves biologiques en forêt domaniale, les actions du Conservatoire du littoral...

a) Les sites Natura 2000

La responsabilité de l'Etat est désormais partagée avec les collectivités pour la gestion des sites.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pleinement applicable depuis la signature, le 26 juillet 2006, du décret d'application concernant les sites Natura 2000, réaffirme le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000 et renforce la participation des acteurs locaux dans la définition des mesures de gestion des sites, ce dont votre rapporteur se réjouit.

Elle développe en outre de nouveaux outils propres à mobiliser un nombre accru de propriétaires et d'exploitants : charte Natura 2000, exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le document d'objectif (DOCOB), élaboré pour chaque site Natura 2000, permet aux acteurs locaux d'identifier et de choisir ensemble les règles d'encadrement et de soutien pour des activités humaines, spécifiques à la préservation de la biodiversité. Pour réussir la gestion des sites et conserver les qualités qui ont conduit à les désigner, les propriétaires et gestionnaires doivent être impliqués individuellement : pour ce faire, ils peuvent bénéficier de contrats Natura 2000 leur accordant une juste rémunération pour les prestations et pour les services rendus à la collectivité, au-delà des bonnes pratiques habituelles.

CRÉDITS ATTRIBUÉS PAR L'ETAT AU RÉSEAU NATURA 2000

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2005

25 428 000 €

19 780 000 €

LFI 2006

35 900 000 €

25 000 000 €

Dont transfert PITE*

3 591 750 €

2 979 000 €

PLF 2007

36 900 000 €

32 400 000 €

Dont transfert PITE*

3 100 000 €

3 130 000 €

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

* Programme des interventions territoriales de l'État

La hausse des crédits s'expliquait en 2006 par la nécessité pour la France de mettre en oeuvre rapidement les procédures de désignation les sites Natura 2000, conformément à ses engagements européens, sous peine de se voir appliquer des sanctions financières très lourdes exposées dans le rapport d'audit sur me réseau Natura 2000, commandé par le ministre du budget6(*). En 2007, les sommes consacrées au réseau Natura 2000, en forte augmentation, ont pour objet la mise en place rapide des documents d'objectifs.

b) Les parcs naturels régionaux

Les parcs naturels régionaux (PNR) sont aujourd'hui au nombre de 44 et couvrent 7,1 millions d'hectares, soit 13% du territoire métropolitain. Ils intéressent 22 régions, 68 départements, plus de 3 700 communes et 3 000 000 d'habitants.

Vastes territoires habités reconnus pour leurs paysages et leur patrimoine naturel et culturel, les parcs naturels régionaux sont des représentants de la richesse et de la diversité des régions françaises, et forment une véritable infrastructure écologique de la France.

LES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Les parcs naturels régionaux constituent une politique partenariale, articulée de façon originale entre la région, initiatrice et maître d'ouvrage des PNR et les communes et les départements, fortement engagés dans leur mise en oeuvre. L'État local est partenaire du projet et l'État central en est garant de la cohérence via l'attribution de la marque « parc naturel régional ». La liberté laissée aux collectivités sur l'initiative du projet et le contenu de la charte est l'une des raisons du succès de la formule et du nombre de projets engagés.

Le budget de fonctionnement moyen d'un PNR est de l'ordre de 2,1 millions d'euros par an, les ressources étant réparties comme suit :

Régions

30 %

Autres collectivités (départements, communes)

30 %

Etat

12 %

Crédits européens

13 %

Ressources propres ou opérations spécifiques

15 %

Les 12 % de financements figurant dans le tableau ci-dessus se décomposent en :

6 % correspondent à la dotation spécifiquement fournie aux PNR par le MEDD pour contribuer à leur fonctionnement (programme n° 153 « Gestion des milieux et biodiversité ») ;

- 6 % de dotations diverses fournies par le MEDD ou d'autres ministères en contrepartie de la mise en oeuvre par le PNR de certaines politiques publiques pour lesquelles le PNR a été désigné comme opérateur.

c) La protection du littoral

Créé par la loi du 10 juillet 1975, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est un établissement public à caractère administratif qui a reçu mission de protéger par la maîtrise foncière le littoral français, tant métropolitain que d'outre-mer. Son aire de compétence recouvre les cantons côtiers ainsi que les communes riveraines des lacs de plus de 1000 hectares.

La loi relative au développement des territoires ruraux a modifié la procédure d'extension de la zone de compétence du Conservatoire, lui permettant notamment de traiter les zones humides dans les départements côtiers.

La gestion des sites est confiée par convention aux collectivités territoriales (avec une priorité accordée aux communes), aux associations, aux fondations et aux établissements publics. Elle concerne l'entretien, l'animation et l'accueil sur les terrains. Sa charge financière est assumée par le gestionnaire, aidé fréquemment par les conseils généraux concernés (grâce notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles).

L'objectif de la maîtrise foncière du tiers « naturel » est la base du contrat d'objectifs liant l'établissement et l'Etat pour les années 2006 à 2008, signé le 28 juillet 2006, et qui porte également sur une meilleure maîtrise par le Conservatoire de ses missions de propriétaire foncier, à savoir notamment la réalisation des travaux nécessaires de restauration des sites et d'aménagement pour l'accueil du public, ainsi que le développement de l'ingénierie de gestion.

CRÉDITS AFFECTÉS PAR LE MEDD AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

INVESTISSEMENTS

PLF 2007

0€ (apports 100 % taxe de francisation)

0€ (apports 100 % taxe de francisation)

LFI 2006

0€ (apports 80 % taxe de francisation)

0€ (apports 80 % taxe de francisation)

LFR 2004 et LFI 2005

20 855 000 €

19 150 000 €

 

FONCTIONNEMENT

PLF 2007

0€ (apports 100 % taxe de francisation)

0€ (apports 100 % taxe de francisation)

LFI 2006

0€ (apports 80 % taxe de francisation)
(+ 150 000 € en réserve parlementaire)

0€ (apports 80 % taxe de francisation)
(+ 150 000 € en réserve parlementaire)

LFI 2005

7 400 000 €
(+ 300 000 € en réserve parlementaire)

7 400 000 €
(+ 300 000 € en réserve parlementaire)

En 2006, 80 % du droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes, avaient été affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, se substituant ainsi à la subvention du ministère. Mais la réforme de l'assiette de ce droit, introduite par l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005 a réduit le produit attendu de la taxe, ce qui a conduit le ministère à dégeler, en 2006, 2,3 millions d'euros de crédits en faveur du Conservatoire.

L'article 25 du projet de loi de finances pour 2007 a pour objet d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), afin de répondre à l'objectif de pérennisation des crédits du Conservatoire, rappelé par le Président de la République lors de la célébration du 30ème anniversaire du Conservatoire et de remédier définitivement au problème né de la modification de l'assiette de la taxe, qui a par ailleurs été mal calibrée, notamment pour certains propriétaires de bateaux de plaisance qui ont vu leur taxe doubler !

Un amendement au présent projet de loi de finances, qui prévoit que l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire est limitée à l'année 2007, a été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Michel Bouvard. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a cependant adopté l'amendement que votre rapporteur a déposé en son nom sur l'article 25, tendant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

4. Des indicateurs de performance peu performants

Votre rapporteur s'interroge sur la pertinence de l'indicateur utilisé pour les réserves naturelles : le coût annuel pour le ministère de l'hectare de réserves naturelles nationales n'est ainsi estimé que pour les réserves de métropole et n'inclut pas les hectares situés dans les zones maritimes, qui ont pourtant un coût pour les gestionnaires de réserves.

* 4 La SNB s'inscrit au demeurant dans le cadre de la Convention de Rio sur la diversité biologique (accord juridiquement contraignant), par laquelle les États signataires se sont engagés à maintenir l'équilibre écologique planétaire tout en soutenant le développement économique. Cette convention fixe trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques à des fins commerciales ou autres.

* 5 Les contributions du ministère à certaines actions inscrites dans d'autres plans sectoriels que le plan pour le patrimoine naturel ne figurent pas dans ce tableau.

* 6 Mission d'audit de modernisation, rapport sur Natura 2000, janvier 2006.