3. Les modifications de périmètre de la mission
Vos rapporteurs relèvent, par ailleurs, que la MIRES a fait l'objet de quelques modifications de périmètre ou de transfert. Laissant à la commission des finances le soin d'en présenter le détail, ils citeront seulement (outre la régularisation du régime de TVA applicable à certains organismes de recherche et la révision du taux de cotisation employeur au titre des pensions civiles pour les personnels des établissements publics administratifs) :
- la constitution du fonds unique des pôles de compétitivité, pour un montant de 13 millions d'euros ;
- le transfert des crédits (304,9 millions d'euros) consacrés au dispositif des allocations de recherche du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (qui regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux personnels enseignant dans les universités).
Rappelons que les allocataires de recherche sont des doctorants qui dispensent, en règle générale, un service d'enseignement dans les universités ou dans les grandes écoles mais qui interviennent également dans les organismes de recherche.
Vos rapporteurs s'interrogent par conséquent sur la pertinence de ce transfert.
- Par ailleurs, les moyens de personnels et de fonctionnement du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER), soit 644 727 euros, sont également transférés vers le même programme, à la suite de la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES). Il est prévu que l'AÉRES, autorité administrative indépendante instituée par la loi de programme pour la recherche du 6 avril 2006, regroupe sur ce programme, en 2007, des moyens en personnel et en fonctionnement issus de divers programmes, dont ceux du CNER.
Vos rapporteurs n'adhèrent pas à ce choix et jugent plus cohérent d'inscrire l'ensemble des crédits en faveur de l'AÉRES dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche », cette nouvelle agence ayant compétence sur l'ensemble des établissements de recherche et d'enseignement supérieur et le résultat des évaluations devant avoir un impact sur l'allocation des moyens. En outre, ils proposent de modifier le titre de ce programme, afin de tenir compte des nécessaires évolutions du système de recherche en vue de sa modernisation, l'intitulé étant désormais le suivant : « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche ».
Suivant la proposition de ses rapporteurs, votre commission a adopté un amendement dans ce sens. Une action spécifique du programme devra être consacrée à l'AÉRES.
En outre, votre commission exprime le voeu qu'à l'avenir ce programme accueille également :
- les crédits destinés à l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui sont aujourd'hui extra-budgétaires, ainsi qu'il sera précisé ci-dessous ;
- ceux liés à la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, qui sont inscrits dans le mission « Enseignement scolaire ».