2. Une forte préoccupation pour les pôles de compétitivité
a) Une amélioration : le guichet unique, avec le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE)
Rappelons que, sous l'impulsion de M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, la décision de lancer un appel d'offres pour concevoir des pôles de compétitivité sur le territoire français a été prise lors du Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004. Il s'agit de développer une synergie entre les entreprises, les laboratoires de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, en coopération avec les collectivités territoriales, sur un territoire donné, pour lancer des programmes de recherche innovants qui seraient aidés par les pouvoirs publics.
Ainsi, l'Etat s'est engagé à soutenir la mise en place des pôles en leur affectant 1,5 milliard d'euros de crédits sur trois ans.
Cette initiative heureuse a suscité une mobilisation forte des acteurs dans toute la France. Des entreprises, grandes et petites, intéressées par l'innovation, des établissements publics et des collectivités territoriales ont multiplié les échanges, provoquant une révolution tranquille des mentalités et manifestant un espoir de dynamisme retrouvé.
66 pôles de compétitivité ont été labellisés en 2005 et 2006, dont 6 pôles mondiaux, 9 pôles à vocation mondiale et 52 pôles nationaux.
En 2005, à l'issue d'une première sélection, 19 projets ont été soutenus pour un montant de 42 millions d'euros.
En 2006, les deux appels à projets ont permis de sélectionner 143 projets qui bénéficieront de 190 millions d'euros de subventions au titre de ce fonds. Le montant moyen des aides par projet est de 2 millions d'euros, soit un peu moins de 0,3 par partenaire. Les PME bénéficient de 20 % environ du montant des aides et les laboratoires publics de 25 %.
Le troisième appel à projets vient d'être lancé à l'automne 2006 et la sélection des projets interviendra début 2007.
Le nombre de partenaires dans les projets y est important : 8 en moyenne, avec une représentation équivalente des grandes entreprises, des PME et des laboratoires publics de recherche.
Votre rapporteur se félicite de la décision du Gouvernement, lors du CIADT du 6 mars 2006, de constituer un guichet unique de financement des projets de R&D des pôles, afin de rassembler les contributions des différents ministères au sein d'un nouveau Fonds de compétitivité des entreprises . Ce dernier disposera de 600 millions d'euros dédiés aux projets des pôles pour la période 2006 à 2008.
L'augmentation du montant d'autorisations d'engagement prévues en 2007 sur le FCE (162 millions d'euros) correspond à la décision prise par le Gouvernement en 2006 de doubler la contribution de l'État au financement des projets de R&D des pôles de compétitivité, pour la porter à 600 millions d'euros sur 3 ans.
La logique du guichet unique prévaut également au niveau régional, les Comités des financeurs réunissant dans les régions les représentants des parties prenantes des pôles en ayant ainsi décidé.
b) Un problème majeur : le temps perdu en raison du contrôle administratif tatillon des projets
L'intérêt des pôles de compétitivité tient au fait que les projets labellisés viennent de « la base », d'acteurs privés et publics désireux de travailler et d'innover ensemble.
Toutefois, votre rapporteur craint que cette dynamique soit freinée par la lourdeur et la lenteur des procédures.
En effet, si la logique du guichet unique a simplifié les sources d'information, il n'en a malheureusement pas été de même en ce qui concerne les procédures, car chaque agence de moyens reste libre des critères d'attribution qu'elle applique et chacune d'entre elles a créé des groupes d'experts qui étudient et évaluent les projets labellisés par les pôles.
C'est ici qu'intervient le facteur temps qui, on le sait, est particulièrement essentiel en matière d'innovation, alors que ce critère intervient peu dans la culture administrative.
Il en résulte des équipes d'évaluation débordées par l'afflux des demandes et n'ayant pas fixé de règles du jeu en matière de délais.
Dans ces conditions, votre rapporteur rencontre sur le terrain des acteurs qui ont participé à cette extraordinaire dynamique et qui sont confrontés à la lenteur des décisions administratives.
Ceci est d'autant moins compréhensible que les porteurs de projets s'engagent à financer jusqu'à 70 % des investissements concernés, après avoir évalué avec soin l'intérêt dudit projet et donc le risque encouru. Ils estiment donc, à juste titre, anormal d'attendre parfois plus de 6 mois la décision d'abondement de la part publique du financement.
Ces délais peuvent être catastrophiques. En effet, certains projets pour lesquels la France était en avance sont rattrapés par des innovations comparables issues de laboratoires de Californie ou de Corée du Sud, de Boston ou de Melbourne.
Votre rapporteur estime que nous devrions tirer la leçon de l'exemple d'actualité lié au retard dans la livraison de l'avion innovant qu'est l'Airbus A 380.
Il rappelle que le millier de projets innovants portés par les pôles de compétitivité représentent plus de 10 milliards d'euros en R&D. Aussi, il juge indispensable la transparence et la simplicité des critères d'attribution des aides publiques. Il s'agit de laisser aux acteurs leurs responsabilités, d'évaluer dans un bref délai le respect des principes : caractère innovant du projet, cohérence avec les objectifs du pôle, participation de PME, financement vers les laboratoires publics... ; une semaine devrait suffire à cet effet. En outre, il conviendrait de procéder à une évaluation annuelle a posteriori. Enfin, il ne faut pas oublier que l'activité générée par un projet d'innovation, même si elle n'atteint pas ses objectifs, procure des recettes fiscales et sociales qui peuvent compenser les financements publics.
Votre rapporteur insiste sur le fait que le temps passé pour évaluer a priori un projet innovant est rarement utile et souvent néfaste.
c) L'article 51 rattaché à la MIRES
L'article 51 du projet de loi de finances pour 2007 est rattaché à la MIRES.
Il a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges fiscales et sociales pour les entreprises participant à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et implantées dans un pôle de compétitivité, dont le coût avait été évalué à 300 millions d'euros pour 3 ans.
Pour le Gouvernement, il s'agit de rationaliser le dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité et de :
- renforcer les moyens d'intervention d'Oséo-ANVAR.
- et surtout, redéployer ces crédits vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets de R&D des pôles et de les allouer notamment aux projets impliquant des PME. Ce fonds passerait ainsi de 300 à 600 millions d'euros ; il serait hébergé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Votre rapporteur se félicite de la simplification qu'apporte la création de ce fonds interministériel, qui traduit le soutien de l'Etat aux projets de R&D des pôles de compétitivité, et de l'abondement de celui-ci à partir des sommes initialement prévues pour les exonérations partielles de charges fiscales et sociales. En effet, la complexité et les problèmes de zonage liés à ce dispositif constituaient indiscutablement une solution lourde. L'affectation des sommes correspondantes aux PME est une mesure d'autant plus utile que, pour ce qui les concerne, la localisation des acteurs de la recherche est peu discutable, ce qui est moins sûr dans les grandes entreprises dotées de systèmes internes de communication haut débit.
Certes, il peut être regrettable de constater que l'on revient sur les engagements initiaux, à partir desquels les entreprises, grandes ou petites, ont lancé leurs projets. Mais, compte tenu de la flexibilité laissée aux agences en ce qui concerne les niveaux de financement, ce fait n'est pas dirimant, d'autant plus que l'impact pour les PME ne peut être que positif et l'expérience en la matière prouve qu'elles sont souvent les plus productrices d'emplois.