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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

III. DES PISTES D'AMÉLIORATION RESTENT À EXPLORER

Au-delà de réformes ponctuelles du code des marchés publics, les pouvoirs publics français réfléchissent à une action plus ambitieuse dans le cadre communautaire. En effet, le développement des PME est devenu une priorité de l'Union européenne pour atteindre les objectifs de la stratégie définie à Lisbonne en 2000 en faveur d'une Europe compétitive dans un monde globalisé, dans la mesure où les leaders mondiaux de demain sont les PME d'aujourd'hui dans de nombreux secteurs à haute technologie (édition de logiciels, biotechnologies, semi-conducteurs, télécoms, défense).

A. PROMOUVOIR UN « SMALL BUSINESS ACT » À L'EUROPÉENNE ?

Dans les 25 pays membres de l'Union européenne, mais surtout dans les Etats centralisés, l'accès des plus petites entreprises aux marchés publics, qui représentent 1.500 milliards d'euros, est insuffisant, particulièrement dans les secteurs de l'innovation et des services.

1. Un désavantage concurrentiel pour les PME européennes

Cette situation est d'autant moins satisfaisante que les pays les plus compétitifs du monde favorisent largement l'accès de leurs PME aux marchés publics grâce à une dérogation aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fixées dans l'accord sur les marchés publics (AMP). Les PME européennes sont donc défavorisées par rapport à leurs concurrentes.

En effet, à l'instar du Japon, de la Corée, du Canada et des Etats-Unis, la plupart des pays développés membres de l'AMP mettent déjà en oeuvre des dispositions pro-PME. Ainsi hors UE, seuls 3,2 % (en % du PIB) des pays membres signataires de l'AMP n'ont pas pris de telles dispositions.

Aux Etats-Unis, le Small Business Act (SBA) a dopé la croissance des PME grâce à l'octroi de près de 100 milliards de dollars annuels (chiffres 2003), depuis 1953. Le SBA permet aux PME de jouer un rôle majeur dans l'économie américaine : 22 millions de petites entreprises y emploient 53 % de la population active et représentent 97 % de tous les exportateurs. Ce dispositif renforce le dynamisme des PME, responsables de 90 % des 11 millions de nouveaux emplois créés depuis janvier 1993, aux Etats-Unis.

2. Une initiative française pour compenser ce handicap

L'accord sur les marchés publics, négocié sous l'égide de l'OMC, est entré en vigueur en 1994. Il réglemente l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale et doit faire l'objet d'une révision prochaine.

La France souhaite saisir cette opportunité et a fait des propositions détaillées à ses partenaires européens et à la Commission européenne pour rééquilibrer les engagements pris à l'AMP et obtenir le droit, pour l'Union européenne, de prendre des mesures spécifiques pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Certains de nos partenaires européens s'y sont d'ores et déjà ralliés : l'Allemagne et l'Italie, mais aussi la Pologne, la Hongrie, la Grèce, la Belgique, le Luxembourg, la Lituanie... D'autres restent réservés, craignant que cette initiative ne masque un protectionnisme déguisé, alors que les propositions françaises ne sont pas discriminatoires et ne créent pas de distorsions de concurrence.

Dans le projet défendu par le Gouvernement français, l'offre européenne révisée, que doit présenter la Commission en décembre (ou en mars prochain, selon les informations recueillies par votre rapporteur) aux Etats membres de l'OMC qui sont partie à l'AMP18(*), pourrait ainsi plaider pour rétablir une symétrie entre l'Europe et ses principaux partenaires commerciaux, la plupart d'entre eux ayant déjà obtenu l'exclusion des PME du cadre de l'AMP à l'OMC.

* 18L'AMP est un accord plurilatéral, signé par trente-six pays, dont les pays de l'Union européenne.