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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

B. ENCOURAGER DE MEILLEURES PRATIQUES

Sans attendre l'éventualité de la mise en place d'une préférence organisée en faveur des PME à l'échelle communautaire, des progrès plus immédiats pourraient être obtenus et ne semblent pas hors d'atteinte.

1. Respecter les règles encadrant les délais de paiement

Il s'agit de promouvoir certaines mesures d'accompagnement susceptibles de faciliter concrètement l'accès des PME aux marchés publics. Attentif aux demandes exprimées par la FFB comme par la CAPEB lors de leur audition, votre rapporteur pour avis invite à :

- respecter effectivement le délai de paiement de 45 jours ;

- obtenir le versement des intérêts moratoires de manière réellement automatique ;

- ouvrir droit à l'avance forfaitaire sans contre garantie21(*) pour les marchés des collectivités territoriales (à l'instar des marchés de l'Etat) ;

- assouplir les conditions d'octroi de l'avance facultative ;

- simplifier les modalités de financement des marchés.

Votre rapporteur pour avis relève que certaines de ces mesures peuvent être mises en oeuvre à droit constant : payer les PME dans des délais acceptables ou leur verser effectivement les intérêts moratoires dus sont des éléments essentiels pour des entreprises dont la trésorerie est souvent tendue. La CAPEB a notamment fait état auprès de votre rapporteur pour avis de cas de règlement à 90 jours, voire à six mois... les grosses collectivités territoriales n'étant pas nécessairement les plus respectueuses des délais de paiement.

Il revient aux clients publics d'optimiser leur circuit de paiement des fournisseurs afin de tenir les délais légaux de paiement22(*) ou, à défaut, d'assumer leur retard par le paiement systématique des intérêts moratoires. Il s'agirait d'un progrès considérable pour les PME. Est-il hors d'atteinte pour les acheteurs publics ?

2. Miser sur le « Pacte PME » pour renforcer le lien entre les PME et leurs grands clients

Parallèlement à ces efforts pour mieux appliquer les règles en vigueur concernant les marchés publics, des initiatives visant à faciliter le développement des PME les plus innovantes méritent d'être encouragées.

Ainsi, le « pacte PME » tend à rapprocher les PME de leurs grands clients publics ou privés en vue d'un premier contrat, même s'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'élargir l'accès de ces PME aux marchés publics par une forme de discrimination positive.

Lancé le 8 septembre 2005 sous le parrainage de Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Pacte PME est un engagement volontaire proposé aux grandes entreprises privées, agences publiques et pôles de compétitivité, dans le but de renforcer leurs relations avec les PME innovantes et d'accélérer ainsi le développement des meilleures d'entre elles.

Trois dispositifs sont mis en oeuvre : des rencontres pour créer de nouvelles relations entre grands comptes et PME innovantes, des réunions d'échanges d'expériences pour identifier et discuter les points d'améliorations et des indicateurs pour suivre l'évolution des échanges entre les signataires (29 grands comptes23(*), 8 pôles de compétitivité) et les PME.

Oséo, issu du rapprochement entre l'Anvar et la BDPME, contribue à mobiliser les grands clients autour de ce projet, tandis que le Comité Richelieu, association de PME de haute technologie, relaie l'initiative auprès des PME. S'il est sans doute ambitieux d'espérer de ce « pacte » des résultats comparables à ceux atteints aux Etats-Unis par le « Small business act », il convient de le promouvoir et de l'étendre aux autres pays européens, dans l'idée que ce rapprochement informel entre les PME et leurs grands clients potentiels, publics et privés, accompagnera leur développement commercial et leur permettra de s'intégrer dans le tissu économique.

L'amélioration de l'accès des PME innovantes aux grands comptes est assurément l'un des axes majeurs susceptibles de renforcer la compétitivité de notre économie. Pour être efficace, cette action doit néanmoins s'intégrer dans une démarche plus globale de soutien réglementaire et fiscal mais surtout financier, voire culturel aux petites entreprises, gisement d'emplois et d'innovation.

C'est cette démarche que poursuit le Gouvernement à travers le présent projet de loi de finances, en créant un statut PME les plus dynamiques et en neutralisant l'augmentation de leur charge fiscale24(*) durant la croissance de ces « gazelles », sociétés ni grosses, ni petites, ni éléphants ni souris, pour reprendre la typologie du Conseil d'analyse économique dans le rapport déjà évoqué, dont le développement accéléré peut doter la France d'un tissu d'entreprises innovantes de taille moyenne capables d'exporter et de nourrir la croissance.

* 21 Une contre garantie est exigée par le banquier contre la fourniture, à l'entreprise, d'une caution ou d'une garantie à première demande.

* 22 Aujourd'hui, le secteur public paie en moyenne à 68,7 jours, selon le rapport déjà cité du Conseil d'analyse économique.

* 23 Délégation générale de l'armement (DGA), Centre national d'études spatiales (CNES), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Ministère de l'économie et des finances, Alstom, EDF, La Poste, DCN, MBDA, Renault, RATP, SNCF...

* 24 Article 6 du projet de loi de finances pour 2007.