Projet de loi de finances pour 2007 : Défense - Préparation et équipement des forces : Capacité interarmées

CHAPITRE PREMIER - LES GRANDES LIGNES DU BUDGET DE LA MISSION « DÉFENSE » POUR 2007

Le budget de la mission « défense » bénéficiera en 2007 de crédits d'équipement au niveau prévu par la loi de programmation militaire, alors que les dotations de fonctionnement seront plus contraintes et que les effectifs seront ajustés, en partie pour tenir compte des modifications entraînées par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et en partie par application de mesures d'économie. En outre, une nouvelle étape sera franchie dans le provisionnement en loi de finances initiale du surcoût des opérations extérieures, les crédits inscrits à cet effet passant de 175 à 360 millions d'euros.

Alors que la loi de programmation militaire entrera, en 2007, dans son avant-dernière année d'application, l'effort budgétaire réalisé pour la mettre en oeuvre ne se dément pas. Le montant des crédits votés mais reportés, qui avait culminé au début de l'exercice 2005, a diminué depuis lors, mais la réalisation physique des objectifs de la loi peut être affectée par les difficultés de certains programmes et par le poids financier croissant du maintien en condition opérationnelle.

I. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE LA MISSION « DÉFENSE » EN 2007

Au regard de 2006, le périmètre de la mission « Défense » ne connaîtra pas en 2007 de variation significative.

Avec 36,3 milliards d'euros , les crédits de paiement progresseront de 2,6 % , alors que les autorisations d'engagement , avec 35,9 milliards d'euros , seront en diminution de 1 %.

ÉVOLUTION, PAR TITRE, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE
	2006 AE	2006 CP	2007 AE	%	2007 CP	%
Personnel	17,779	17,779	18,094	+ 1,8	18,094	+ 1,8
Fonctionnement	7,783	6,906	8,502	+ 9,2	7,685	+ 11,3
Investissement	10,457	10,483	9,100	- 13,0	10,346	- 1,3
Intervention	0,211	0,211	0,171	- 18,8	0,158	- 25,1
TOTAL	36,232	35,381	35,869	- 1,0	36,285	+ 2,6

En dépit d'une réduction du plafond ministériel d'emplois , les crédits de personnel , qui représentent, pensions incluses, environ la moitié du budget de la mission, progresseront de 1,8 % en 2007. Les dotations d'investissement , où figurent les crédits de développement et de fabrication des matériels, diminuent légèrement en crédits de paiement (- 1,3 %) et plus sensiblement en autorisations d'engagement (- 13 %). Les dotations de fonctionnement progressent fortement (+ 9 ,2 % en autorisations d'engagement et + 11,3 % en crédits de paiement), sous l'effet de la majoration des crédits d'entretien programmé des matériels et de carburants .

ÉVOLUTION, PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE
	2006 AE	2006 CP	2007 AE	%	2007 CP	%
Environnement et prospective	1,792	1,640	1,699	- 5,2	1,664	+ 1,5
Préparation et emploi des forces	21,531	20,825	20,871	- 3,1	21,040	+ 1,0
Equipement des forces	10,525	10,607	10,181	- 3,3	10,412	- 2,0
Soutien de la politique de défense	2,383	2,307	3,117	+ 30,8	3,168	+ 37,3
TOTAL	36,232	35,381	35,869	- 1,0	36,285	+ 2,6

S'agissant de la ventilation par programmes, les crédits dévolus à la préparation et à l'emploi des forces progresseront de 1 % et ceux destinés à l'équipement des forces diminueront de 1 %. La forte augmentation des dotations du programme « soutien de la politique de défense » est liée au transfert dans ce programme de toutes les dépenses liées à la contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, auparavant répartie entre les différents programmes.

A. LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL

La mise en oeuvre de la LOLF a notablement modifié la comptabilisation des effectifs, la notion de postes budgétaires étant abandonnée au profit de celle de plafond ministériel d'emplois autorisé fixé pour chaque mission et pour chaque programme. Le plafond d'emplois inclut diverses catégories qui n'entraient pas dans l'effectif budgétaire exprimé selon les règles de l'ordonnance de 1959 : personnels du service de maintenance aéronautique, élèves de diverses écoles, personnels recrutés locaux, certains personnels sous statut dit « Berkani » de droit public, apprentis civils et vacataires. Les emplois sont en outre exprimés en équivalent temps plein.

Évolution des effectifs du ministère de la défense
	2006	2007	variation
Officiers	37 657	37 952	+ 295
Sous-officiers	115 678	115 664,5	- 13,5
Militaires du rang	96 501	94 482,5	- 2 018,5
Volontaires	5 619	4 724	- 895
Total militaires	255 455	252 823	- 2 632
Titulaires et contractuels	46 664	46 506,5	- 157,5
Ouvriers d'Etat	32 085	30 577	- 1 508
Personnels civils	78 749	77 083,5	- 1665,5
Total général	334 204	329 906,5	- 4 297,5

La LOLF offre au responsable de programme une plus grande souplesse de gestion dans la limite globale des crédits du programme, mais également dans la limite du plafond d'emplois autorisé pour le programme et les crédits de masse salariale. Le principe de « fongibilité asymétrique », qui permet de redéployer des crédits de masse salariale vers des dépenses de fonctionnement ou d'investissement, n'a pas été mis en oeuvre en 2006. Il importait en effet pour la première année d'application de la LOLF, de vérifier préalablement l'adéquation entre les effectifs affectés à chaque programme et les crédits de masse salariale prévus.

Pour 2007, le plafond d'emplois autorisé pour la mission « défense » sera de 329 906,5 emplois équivalents temps plein , dont 252 823 emplois militaires et 77 083 ,5 emplois civils.

Par rapport à 2006, il s'agit d'une réduction d'effectifs portant sur 4 297,5 emplois , soit 1,3 % par rapport au plafond d'emplois autorisé en 2007.

Cette réduction concernera 2 632 emplois militaires (- 1 % par rapport à 2006) et 1 665,5 emplois civils (- 2,1%). Pour les effectifs militaires, elle touche les emplois de militaires du rang (- 2,1 %) et de volontaires (- 16 %), et pour les emplois civils, ceux d'ouvriers d'Etat (- 4,7 %).

Toutefois, pour près de 70 %, ces diminutions d'effectifs constitueront des ajustements aux effectifs réels , des postes non pourvus étant supprimés. Pour le restant, hormis certains transferts vers d'autres missions, il s'agit de mesures d'économies permises notamment par des réorganisations internes ou par le recours à des contrats d'externalisation. Globalement, les responsables du ministère de la défense considèrent que la réduction du plafond d'emplois ne devrait que peu affecter le niveau réel des effectifs pour la mission « défense ».

D'après les documents budgétaires, les effectifs moyens réalisés pourraient diminuer de l'ordre de 1 500 personnels en 2007, soit moins de 0,5 % des effectifs.

L'enveloppe prévue pour la masse salariale dépassera 18 milliards d'euros (+ 1,8 %) pour l'ensemble de la mission.

Ces crédits permettront le financement des différents plans en faveur des personnels.

Pour les personnels militaires , des mesures nouvelles représentant 48 millions d'euros sont prévues au titre du fonds de consolidation de la professionnalisation et du plan d'amélioration de la condition militaire. Elle permettra notamment : le relèvement du taux de l'indemnité pour charge militaire des personnels non logés et la revalorisation de la majoration de cette indemnité applicable en région parisienne, qui sera également accessible aux conjoints « pacsés » ; la revalorisation indiciaire pour les majors, les sous-officiers et les caporaux-chefs ; l'augmentation du contingent des colonels pouvant accéder à la rémunération hors échelle B ; la mise en oeuvre de la dernière phase de l'intégration des personnels paramédicaux des forces au statut des militaires techniciens et infirmiers des hôpitaux des armées (MITHA).

Pour les personnels civils , les mesures nouvelles s'élèvent à 15,1 millions d'euros et porteront sur la revalorisation des régimes indemnitaires et l'amélioration de l'avancement.

Enfin, les crédits de masse salariale relatifs au financement du surcoût des opérations extérieures , qui étaient de 150 millions d'euros en 2006, passeront à 210 millions d'euros en 2007. A titre indicatif, le surcoût des opérations extérieures pour les rémunérations et charges sociales sera de 350 millions d'euros en 2006.