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Projet de loi de finances pour 2007 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense

 

B. LE RENSEIGNEMENT DE SECURITÉ

L'action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».

EVOLUTION DE L'ACTION « RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2006

2007

%

2006

2007

%

Personnel

Fonctionnement

Investissement

374,7

52,3

115,5

372,8

44,4

104,7

- 0,5

- 15,1

- 9,4

374,7

41,3

122,9

372,8

41,7

124,1

- 0,5

+ 1,0

+ 1,0

Total

542,4

521,9

- 3,8

538,9

538,7

- 0,1

1. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

Lointaine héritière de la section de contre-espionnage du 2ème bureau, fondée en 1872, puis de la « sécurité militaire », la direction de la protection et de la sécurité de la défense, installée au fort de Vanves à Malakoff, relève directement du ministre de la défense dont elle assure les responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.

La DPSD exerce une mission de contre-ingérence, définie comme l'ensemble des activités permettant de détecter et de neutraliser la menace contre la sécurité que représentent les services de renseignement étrangers, les organisations et les individus engagés dans l'espionnage, le sabotage, la subversion et le terrorisme ainsi que le crime organisé dans le domaine de la défense, notamment les trafics d'armes. Son action porte donc à la fois sur l'acquisition du renseignement de sécurité et sur l'application de mesures de protection visant à maintenir le meilleur niveau de sécurité des forces, des systèmes d'information et du patrimoine industriel et économique lié à la défense.

Elle exerce ses missions tant sur le territoire national qu'auprès de nos forces déployées sur les différents théâtres d'opérations extérieures.

Les priorités d'action qui lui sont assignées sont les suivantes :

- la lutte contre le terrorisme,

- la sécurité des systèmes d'informations et la protection des données classifiées,

- l'intelligence économique.

La DPSD joue ainsi au profit du ministère de la défense un rôle comparable à celui de la direction de la surveillance du territoire (DST) et le la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur le plan général. Elle entretient d'ailleurs avec ces organismes des relations étroites, tout comme avec les autres services du ministère de la défense concernés (DGSE, DRM, Direction générale de la gendarmerie nationale).

On doit également relever que la DPSD a développé des échanges avec les services européens comparables en charge de la sécurité et de la contre-ingérence. Le thème de la contre-ingérence en opération a ainsi donné lieu à des réflexions communes en vue d'une systématisation des échanges.

Les moyens alloués à la DPSD en 2007 s'élèveront à 93,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit 3,7 % de plus par rapport à 2006. Les dépenses de personnel s'élèveront à 80,5 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement à 7,6 millions d'euros et les dépenses d'investissement à 5,1 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DPSD

Plafond d'emplois autorisé (PMEA) et prévisions d'effectifs moyens réalisés (EMR)

 

2006

2007

PMEA

EMR

PMEA

EMR

Officiers
Sous-officiers
Militaires du rang
Volontaires

242
744
98
6

227
681
98
16

245
743,5
105
6

230
732
105
16

Total militaires

1 090

1 022

1 099,5

1 083

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Ouvriers

27
33
255
54

19
31
209
40

30
37
212,5
50

22
35
205,5
36

Total civils

369

299

329,5

298,5

Total

1 459

1 321

1 429

1 381,5

En ce qui concerne les personnels, le plafond ministériel d'emploi s'établit, pour la DPSD, à 1 429 emplois en 2007, soit 30 emplois de moins qu'en 2006, mais les crédits de masse salariale devraient permettre de renforcer l'effectif moyen réalisé d'une soixantaine de personnels, essentiellement sous-officiers. Les sous-officiers représentent plus des deux-tiers des effectifs militaires et plus de la moitié de l'effectif total. Il s'agit en quasi-totalité d'inspecteurs de la sécurité de défense et d'inspecteurs de la sécurité navale. Si la délivrance des habilitations (160 000 par an) représente une part importante de l'activité de la DPSD, l'évolution de ses missions rend nécessaire le renforcement de la présence d'officiers et de fonctionnaires de catégorie A.

Les dépenses de fonctionnement se situeront au même niveau qu'en 2006 (7,6 millions d'euros). La moitié d'entre elles concernent la télématique, l'informatique et la bureautique, domaine dans lequel les besoins ont fortement augmenté du fait de l'évolution des technologies liées aux transmissions de données numériques et à la sécurité.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement qui avaient fortement progressé en 2006 (+ 43,7 % pour les autorisations d'engagement et + 28,7 %pour les crédits de paiement), l'année 2007 verra une stabilité des autorisations d'engagement à 4,4 millions d'euros et une forte hausse (+ 22 %) des crédits de paiement. Cet effort financier porte sur les matériels de transmission spécialisés, sur certains matériels spécifiques (audiovisuel, radio-numérique, vidéo) et sur l'informatique opérationnelle (renforcement de la sécurité informatique et développement de moyens automatisés de recueil et d'exploitation du renseignement), la DPSD devant disposer de systèmes d'information et de communication denses et performants pour s'adapter à l'environnement dans lequel elle intervient tant sur le territoire national qu'à l'extérieur.

2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Le budget de la DGSE s'élèvera en 2007 à 429,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (-4,6 %) et 445,4 millions d'euros de crédits de paiement (-0,8 %). A ces moyens s'ajoutent les fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l'action du gouvernement » pour un montant de 36,2 millions d'euros.

Les dépenses de personnel s'élèveront à 292,3 millions d'euros, soit 4,3 millions d'euros de moins qu'en 2006. Cette diminution est uniquement due à l'ajustement des dépenses de pensions, surévaluées en 2006. En réalité, les dotations prévues pour la masse salariale doivent permettre le financement en année pleine des recrutements réalisés en 2006 et de créer 16,5 emplois équivalent temps plein supplémentaires.

La diminution du plafond d'emplois autorisé, qui passe de 4 773 emplois en 2006 à 4 621,5 emplois en 2007, ne devrait pas entraîner de réduction des effectifs réels.

Depuis une douzaine d'années, les effectifs de la DGSE ont augmenté d'environ 25 %, ce qui représente une moyenne proche d'une centaine de postes par an. Ce renforcement des effectifs se poursuit, quoiqu'à un rythme désormais plus modéré.

Ce renforcement des effectifs s'effectue dans deux domaines privilégiés : la recherche humaine, avec le recrutement d'analystes ou de linguistes locuteurs de langues rares, et la recherche technique qui exige des spécialistes de l'informatique, de l'électronique et des télécommunications.

Depuis le 1er juillet 2006, la DGSE possède une direction des ressources humaines. Il s'agit d'une novation significative pour une institution traditionnellement marquée par un certain cloisonnement entre les trois directions respectivement en charge du renseignement humain, du renseignement technique et des opérations.

La nouvelle direction des ressources humaines prendra en compte l'ensemble des dimensions touchant au personnel : recrutement, formation initiale et permanente, mutations, avancement, mobilités interne et externe, reconversion. Il s'agit ainsi de disposer d'une vision globale des ressources humaines pour mieux gérer les besoins du service en fonction des priorités, mais aussi d'améliorer l'efficacité de la politique du personnel en spécialisant les gestionnaires dans les différentes fonctions et enfin de développer la gestion prévisionnelle, afin de renforcer l'attractivité des carrières, la motivation des personnels et leur fidélisation.

Votre rapporteur se félicite de cette réforme qui est de nature à améliorer la gestion des personnels, mais aussi, il faut l'espérer, à mieux faire prendre en compte et satisfaire les besoins très spécifiques du service.

Les dépenses de fonctionnement de la DGSE atteindront 34,1 millions d'euros en 2007 (+ 1,4 %). L'augmentation des besoins est liée aux frais d'équipement induits par de nouveaux équipements du service, notamment un nouveau centre outre-mer et un nouveau centre de calcul au siège parisien. Ce dernier exigera à l'avenir des dotations supplémentaires pour les dépenses d'énergie nécessitées pour la climatisation des locaux.

Les dotations d'investissement s'élèveront à 100,3 millions d'euros pour les autorisations d'engagement (- 9,7 %) et 119 millions d'euros pour les crédits de paiement (+ 0,2 %).

Une part de ces crédits (14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 18,1 millions d'euros de crédits de paiement) est consacrée à des opérations d'infrastructures immobilières, notamment la restructuration du siège central et la construction d'un nouveau centre pour les calculateurs destinés à la cryptologie et au traitement de l'information.

Les opérations d'équipement, dotées de 86,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 100,9 millions d'euros de crédits de paiement, concernent l'acquisition de matériels opérationnels pour le recueil, le traitement et l'exploitation du renseignement, ainsi que pour le soutien et la logistique des opérations.

Dans le domaine du recueil du renseignement, un nouveau centre situé outre-mer sera opérationnel en 2007. Un effort particulier est mené sur les capacités d'interception et leur adaptation aux nouveaux modes de communication. Compte tenu de l'ampleur des besoins, et dans un objectif de rationalisation, l'accent est désormais mis sur la mutualisation des moyens nouveaux avec les autres services intéressés, notamment la DRM. Votre rapporteur approuve pleinement cette orientation qui répond, au-delà des motivations budgétaires, à un nécessaire rapprochement entre services travaillant sur des sujets d'intérêt commun.

Le traitement et l'exploitation des flux massifs d'information collectés constituent une deuxième priorité d'équipement. Il s'agit d'accentuer l'automatisation des fonctions de recueil et de sélection et de mettre en place des moyens facilitant la recherche et l'échange de données.

Enfin, dans le domaine opérationnel, la DGSE développe ses capacités de détection des activités proliférantes.

Les besoins en termes d'investissements techniques ne pourront qu'aller en s'accentuant à l'avenir, compte tenu de la multiplication des zones géographiques et domaines de préoccupation - terrorisme, prolifération, crises régionales - et des flux d'informations et de communications qui leur sont liés. L'effort budgétaire devra donc être adapté en conséquence, d'autant que la France reste, en matière de renseignement extérieur, en deçà des moyens financiers qu'y consacrent le Royaume-Uni ou même l'Allemagne.

3. Parlement et renseignement : une nouvelle occasion manquée ?

Le débat récurrent sur l'association du Parlement aux questions de renseignement avait semblé il y a un an franchir un cap décisif. A la suite d'amendements discutés à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et visant à créer une structure composée de membres des deux assemblées, le ministre de l'intérieur s'était déclaré favorable à ce que « la représentation nationale exerce un droit de regard sur les services de renseignement » et, s'exprimant au nom du gouvernement, il avait proposé de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d'un texte législatif qui serait rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Le 8 mars dernier, le gouvernement déposait à l'Assemblée nationale un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement3(*) présenté par le ministre délégué aux relations avec le Parlement. L'exposé des motifs du texte rappelle que le caractère secret de l'activité des services de renseignement doit être préservé et protégé, mais considère que « cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l'exigence d'une information du Parlement sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout Etat démocratique ». Les services visés par le texte sont ceux placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur, c'est-à-dire, pour le ministère de la défense, la DGSE, la DPSD et la DRM, et pour le ministère de l'intérieur, la DST et la direction des renseignements généraux.

La composition de cette délégation serait la suivante : 3 députés et 3 sénateurs, dont 4 membres de droit, à savoir, pour chaque assemblée, le président de la commission en charge de la défense et celui de la commission des lois, et 2 autres membres désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste.

La délégation recevrait des deux ministres concernés des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité, à l'exception de ceux portant sur les activités opérationnelles des services, sur les instructions données à cet égard et sur le financement de ces activités, et de ceux portant sur les relations avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Seuls les ministres et les directeurs des services concernés, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale pourraient être entendus par la délégation.

Les membres de la délégation seraient autorisés ès qualités à connaître des informations ou éléments d'appréciation protégés au titre des atteintes à la défense nationale, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que des modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. Ils seraient astreints au respect du secret de la défense nationale.

La délégation nommerait un rapporteur et remettrait un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

L'initiative du gouvernement mérite d'être saluée à sa juste mesure, puisqu'elle est sans précédent de la part du pouvoir exécutif et que jusqu'à présent, seules des propositions de lois avaient été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Malheureusement, alors même que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale semblaient prêtes à statuer avant l'été, le projet de loi n'est toujours pas mentionné sur l'ordre du jour prévisionnel d'ici la fin de la législature, sans d'ailleurs que des éléments d'explication n'aient été fournis à ce sujet.

Votre rapporteur regrette vivement que le gouvernement n'aie pas été au bout d'une démarche qui paraissait consensuelle et répondait à une nécessité du point de vue démocratique, mais pouvait aussi favoriser une meilleure prise en compte des impératifs liés au renseignement. Il espère qu'il ne s'agira pas d'une nouvelle occasion manquée.

* 3 Document Assemblée nationale n° 2941 (12ème législature).