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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 15 novembre 2006, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).

Mme Bernadette Dupont a souhaité avoir des informations sur la situation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. En ce qui concerne le projet de créer une allocation différentielle à l'intention des veuves ressortissantes de l'Onac, elle a indiqué que les chiffrages effectués en fonction de différents seuils de revenus susceptibles de déclencher le versement de l'allocation, avaient débouché sur des montants que le budget du ministère des anciens combattants ne peut pas fournir. Le versement d'une allocation aux veuves ressortissantes de l'Onac créerait en outre un risque de discrimination entre femmes. Actuellement, le budget social de l'Onac permet de servir des aides aux veuves nécessiteuses faisant face à des difficultés financières ponctuelles. Il serait regrettable que la création d'une allocation pérenne préempte les crédits sociaux de l'office avec le risque de priver les ressortissantes des secours nécessaires en cas de besoin.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a indiqué que les problèmes financiers des veuves doivent trouver une solution dans le cadre de l'Onac. Il est vrai que la distribution d'une allocation pérenne risque d'épuiser les crédits de l'office. Un autre inconvénient de cette solution serait de priver les intéressées de contacts personnels avec l'Onac, où elles trouvent actuellement une écoute utile.

M. Louis Souvet a demandé comment sera opérée l'augmentation annoncée de deux points d'indice de la retraite du combattant. Il a estimé que le projet de budget 2007 de la mission « Anciens combattants » est effectivement dynamique et que beaucoup d'initiatives ont été prises en faveur du monde combattant depuis 2002. Il a aussi rappelé le rôle joué par l'Armée, avec le service militaire adapté outre-mer, en matière de formation des jeunes.

M. Guy Fischer a insisté sur la nécessité d'asseoir le budget sur le principe d'un droit à réparation égal pour tous, quelle que soit la génération. Il faut en particulier prendre en compte aujourd'hui les droits des anciens combattants des opérations extérieures (Opex) et ceux des militaires irradiés à l'occasion d'essais nucléaires.

Il a approuvé l'achèvement de la décristallisation des pensions d'anciens combattants ressortissants des pays anciennement colonisés, se réjouissant que cette ancienne revendication d'égalité entre l'ensemble des anciens combattants soit enfin satisfaite.

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement au début ou au cours de la législature, il a appuyé la revendication de porter à quarante huit points l'indice de la retraite du combattant et à cent trente points le plafond de la retraite mutualiste, les cinq mutuelles représentatives du monde combattant soutenant cette revalorisation.

Il a noté que la création d'une allocation différentielle reste une revendication, de même que l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord. Il a souhaité, à cet égard, que les analyses du Conseil d'Etat sur le rapport Gal soient rendues publiques. Enfin, il a souhaité la parution rapide de la liste des unités combattantes engagées dans des Opex et la mise en oeuvre satisfaisante du droit de réparation des victimes de psychotraumatismes et des irradiés lors d'essais nucléaires.

Mme Gisèle Printz a regretté que les femmes engagées de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats n'aient pas encore reçu d'indemnisation, contrairement aux hommes placés dans la même situation. Elle a aussi déploré que les anciens combattants des Opex ne bénéficient pas pleinement du droit à réparation.

M. Nicolas About, président, a alors indiqué que la fondation Entente franco allemande, dépositaire des sommes versées par l'Allemagne pour indemniser les ressortissants français susceptibles de se prévaloir d'un droit à réparation, a constamment refusé de faire un geste en faveur des femmes incorporées de force dans les formations paramilitaires et a souhaité que le nombre des intéressées soit évalué.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé que l'indemnisation n'a été accordée qu'aux personnes incorporées dans des formations ayant participé à des combats.

Elle a indiqué que l'augmentation de deux points d'indice de la retraite du combattant est opérée par l'article 43 du projet de loi de finances, dont elle va proposer l'approbation à la commission.

Elle a estimé que les associations d'anciens combattants entendues par elle dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de budget sont globalement satisfaites par les propositions du ministre pour 2007.

En ce qui concerne la décristallisation des pensions, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a indiqué que le processus a commencé avec une décision du Conseil d'Etat donnant satisfaction à la fin 2001 à un ancien combattant sénégalais. La « décristallisation » en fonction de la parité des pouvoirs d'achat a été opérée en 2002. Puis le Président de la République a annoncé la « décristallisation » totale en juillet 2004. Le parcours a donc été progressif.

Le projet de budget pour 2007 a le grand mérite, rarement mentionné, de prévoir une mesure nouvelle afin de permettre aux mutilés de disposer des matériels les plus performants.

Les crédits de l'Onac augmentent régulièrement depuis trois ans alors que l'hypothèse de la disparition de l'office avait été évoquée au cours de la précédente législature.

Le dossier des victimes de psychotraumatismes et celui des irradiés des essais nucléaires sont en train de progresser.

La France peut s'enorgueillir d'avoir organisé récemment à l'Unesco les premières rencontres internationales sur « La mémoire partagée » auxquelles vingt cinq pays ont participé dans un climat de respect mutuel. Les discussions ont largement porté sur la question des psychotraumatismes.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2007 et à l'adoption de l'article 43 du projet de loi de finances.