II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA RÉSOLUTION N° 63 (2006-2007)
L'article unique de la présente proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique .
Le 4 novembre 2006, une panne d'électricité dont l'origine serait due à une défaillance du réseau allemand de lignes de haute tension a touché l'ouest de l'Europe, et plus particulièrement la France. Notre pays a été privé d'une puissance électrique représentant près de 10 % des capacités alors mobilisées de ses centrales nucléaires, ce qui a conduit à la nécessité de procéder à un délestage fréquence métrique évalué entre 6.000 et 7.000 mégawatts.
Selon l'exposé des motifs de la proposition de résolution, « face à la gravité de cet événement, il apparaît nécessaire d'établir toute la transparence sur les causes de la perturbation du réseau électrique français par ces événements. En effet, à l'heure actuelle aucune réelle explication n'a été donnée. Il apparaît urgent de procéder à une analyse approfondie pour déceler les causes de l'incident . »
Les auteurs de la proposition de résolution soulignent également que, « au delà de cette panne il reste que la question de la dépendance des systèmes électriques en Europe est complexe. En outre, le transport de quantité massive d'énergie électrique sur des distances importantes n'est pas en soi générateur de sûreté pour le système électrique européen. À l'heure où nombreux sont ceux qui évoquent une Europe de l'énergie, ne serait-il pas prudent que la commission d'enquête dresse un état des lieux sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe dans le cadre des politiques d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ? Ne serait-il pas opportun que la commission d'enquête s'intéresse notamment au contrôle et à la maîtrise des transits d'interconnexion par les gestionnaires de réseaux européens ? »
L'objet de la présente proposition de résolution est donc à la fois d'enquêter sur des faits déterminés -la panne d'électricité du 4 novembre 2006- et sur un service public , puisqu'il s'agit d'examiner l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Aussi M. Jean-Jacques Hyest, en sa qualité de président de la commission des lois, a-t-il sollicité le président du Sénat, M. Christian Poncelet, afin qu'il interroge le Garde des Sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites portant sur ces faits.
Dans un courrier en date du 4 décembre 2006, M. Pascal Clément, Garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à M. le président du Sénat qu'à sa connaissance, aucune procédure concernant l'incident d'approvisionnement électrique survenu le 4 novembre 2006 n'était en cours.
Votre commission constate donc qu'il n'existe pas d'obstacle, au regard de l'article 6 de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958, à la recevabilité de la présente proposition de résolution.
Cette proposition fixe par ailleurs le nombre des membres de la commission d'enquête, qui n'excède effectivement pas vingt-et-un membres.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission estime que la proposition de résolution n° 63 (2006-2007) soumise à l'examen du Sénat est recevable au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 .
Il relève dès lors de la commission des Affaires économiques, saisie au fond, de se prononcer sur l'opportunité de donner suite à cette proposition de création d'une commission d'enquête ou de choisir, le cas échéant, toute autre formule permettant au Sénat d'exercer sa mission de contrôle.