4. L'extension de la procédure d'expertise médicale aux contestations des décisions du contrôle médical pour le versement de l'AJPP (article 61 bis)
A l'initiative de nos collègues députées, Michèle Tabarot et Valérie Rosso-Debord, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un article 61 bis visant à étendre les contestations des décisions du service du contrôle médical, à la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) créée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, est destinée aux personnes qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence et des soins contraignants. Le droit à cette prestation est subordonné à l'avis favorable du service du contrôle médical dont relève l'enfant en qualité d'ayant-droit de l'assuré.
Or, le contentieux du contrôle médical relève du tribunal des affaires de sécurité sociale, dont les délais de jugement semblent inadaptés pour répondre aux litiges relatifs aux seules conditions médicales.
Aussi, est-il proposé d'étendre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui limité essentiellement aux prestations d'assurance maladie. La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale serait maintenue en cas de contestation du refus portant sur les conditions administratives.
Votre rapporteur pour avis estime que cette mesure est raisonnable et guidée par l'intérêt des familles en difficulté.