2. Les conditions nécessaires pour bénéficier d'une indemnité journalière en cas d'accident du travail (article 71)
La personne victime d'un accident du travail reçoit, en application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière (IJ) payée par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident.
Le I de l'article 71 du présent projet de loi de financement propose de subordonner ce droit à l'indemnité journalière au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, applicable aux IJ maladie. La personne serait ainsi tenue :
- d'observer les prescriptions du praticien ;
- de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
- de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ;
- de s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, l'article L. 323-6 précité dispose que la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
En outre, le II prévoit que le contrôle médical applicable aux IJ maladie s'appliquerait également aux IJ accidents du travail.
Ces mesures apparaissent bienvenues . Il n'y avait en effet pas lieu de traiter différemment ces deux types d'indemnités journalières.
3. L'expérimentation d'une nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail (article 66)
L'article 66 du présent projet de loi de financement propose d'expérimenter une nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail , dérogeant ainsi à la procédure actuellement prévue à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
En application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, un employeur peut demander un contrôle médical des arrêts de travail de ses salariés . Si le contrôle effectué conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, le médecin transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie concernée. Si ce service conclut également, au vu de cet avis, à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse d'assurance maladie suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.
L'article 66 du présent projet de loi de financement introduit la possibilité d'e xpérimenter une autre procédure de contrôle des arrêts de travail. Cette expérimentation sera menée par les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l'UNCAM.
Dans ce cadre, lorsque le contrôle effectué à la demande de l'employeur conclut à un arrêt de travail injustifié, le service du contrôle peut :
- soit procéder à un autre contrôle , ce qui est aujourd'hui prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ;
- soit, « sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire », demander à la caisse d'assurance maladie de suspendre le versement des indemnités journalières dues au salarié. L'assuré et l'employeur sont informés de cette mesure. Le salarié peut, pendant un délai fixé par décret, demander une contre-visite au service du contrôle médical.
Si le premier contrôle, ou le second effectué à la demande du salarié, conclut à un arrêt de travail justifié, la caisse d'assurance maladie maintient ou rétablit les indemnités journalières.
Dans le cas où il est décidé de suspendre le versement des indemnités journalières et qu'un arrêt de travail est consécutivement prescrit, la caisse d'assurance maladie suspend le versement des indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend un avis dans un délai fixé par décret.
L'article 66 du présent projet de loi de financement prévoit que l'expérimentation prend fin le 31 décembre 2009 . Un rapport d'évaluation de cette expérimentation sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.
Votre rapporteur pour avis approuve cette mesure qui s'inscrit dans la démarche de contrôle des dépenses d'indemnités journalières, qui devraient croître de 3,2 % en 2007 , selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2007, alors que ce poste de dépenses avait connu une baisse de - 0,7 % en 2006.