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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

 

b) La compensation des allègements généraux de cotisations patronales

S'agissant de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales patronales, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit, en effet, d'affecter 1,5 milliard d'euros supplémentaires de recettes fiscales aux organismes de sécurité sociale, correspondant :

- pour 500 millions d'euros, à l'insuffisance prévisionnelle liée à l'évolution spontanée du panier fiscal et des allégements généraux en 2008 ;

- pour un milliard d'euros à la neutralisation de l'impact de la majoration des heures supplémentaires sur le calcul la réduction générale des cotisations sociales patronales7(*).

Le tableau suivant, issu du dossier de presse du gouvernement, retrace ces changements de périmètre :

Si la compensation des allègements généraux de cotisations sociales patronales apparaît correctement compensée par le biais d'affectation de nouvelles taxes à la sécurité sociale, on peut, en revanche, être plus réservé sur la compensation des allègements ciblés accordée à la sécurité sociale par le biais de dotations budgétaires, comme le montrent les exécutions passées (cf. infra, commentaire de l'article 17).

En outre, il convient de souligner que ces affectations de taxes contribuent une nouvelle fois à déformer la structure de financement de la sécurité sociale dans le sens d'une fiscalisation encore plus importante.

* 7 Sur ce point, se reporter au rapport n° 404 (2006-2007) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.