c) Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement présenté par notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et les équilibres financiers généraux, tendant à :
- modifier les modalités de recouvrement de la CSG afin de prendre en compte les adaptations apportées au principe de l'annualité des cotisations sociales : d'après les explications fournies par notre collègue député Yves Bur, ce principe serait ainsi maintenu lors de la cessation d'activité sauf en cas de décès ;
- rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des accueillants familiaux par des groupements professionnels agricoles. Notre collègue député Yves Bur indiquait, en effet, que cette disposition, tant qu'elle figurait dans le code de l'action sociale et des familles, était applicable au régime agricole, mais ne l'est plus depuis qu'elle a été intégrée dans le code de la sécurité sociale.