10. Une meilleure information sur le rescrit social dans le domaine agricole (article 16 bis)
L'article L. 725-24 du code rural pose, notamment, les principes du rescrit social dont peuvent bénéficier les cotisants affiliés auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Il dispose, ainsi, qu'un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'un changement de lieu d'exploitation, peut se prévaloir d'une précédente décision explicite prise par la caisse dont il relevait auparavant , tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
En outre, lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa décision, elle est tenue d'en informer le cotisant .
Adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et les équilibres généraux, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 16 bis prévoit que le décret en Conseil d'Etat qui définit les modalités d'application de l'article L. 725-24 du code rural devra notamment préciser « les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ».
Cet article vise ainsi à renforcer la sécurité juridique et la transparence, ce que votre rapporteur pour avis approuve. Il relève, à cet égard, que l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est bien plus précis que ne l'est l'article L. 725-24 du code rural.